Droit des entreprises : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit des affaires et des entreprises est constitué d'un ensemble de règles relatives aux entreprises, au marché et à la vie des affaires. Il couvre un large éventail de domaines tels que les contrats, les sociétés, la concurrence, la fiscalité et les litiges commerciaux. Le droit des entreprises est essentiel pour structurer les transactions, garantir la conformité légale et résoudre efficacement les litiges dans le monde des affaires.
Création de votre entreprise, modification des statuts, protection de votre marque... Nos juristes décryptent l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques (dossiers, modèles de lettres et contrats), afin de vous aider dans la gestion quotidienne de votre entreprise.
Rédigé par Clémence Gosset,
mis à jour le 10/04/2024
Salarié, vous consacrez un temps considérable à votre emploi. Pourtant, le projet de créer une entreprise vous tient à cœur. Vous souhaitez solliciter un congé à ce titre, mais votre statut à l'issue de la période d'absence vous préoccupe. Demander un congé pour création d'entreprise comporte-t-il un risque pour le salarié? Que se passe-t-il si le projet d'entreprise n'aboutit...
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
mis à jour le 10/04/2024
Une caution poursuivie en paiement par la banque peut-elle formaliser son droit à retrait litigieux contre un fonds commun de titrisation suite à une cession de créance bancaire ? Le juge peut-il déterminer la valeur de la créance litigieuse cédée ?
Rédigé par Maître Inna Shveda,
mis à jour le 08/04/2024
La clause de non-concurrence figure souvent dans les contrats de travail afin d’éviter que le salarié qui a une obligation de loyauté durant l’exécution de son contrat de travail, puisse concurrencer son employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail.
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 05/04/2024
Vous êtes chef d'entreprise et vous ne savez pas où et comment trouver la nomenclature de votre activité ? Sachez que, l'inscription de votre entreprise au répertoire Sirene (Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements) permet à l'Insee de vous attribuer un code NAF (Nomenclature d'Activité Française) ou un code APE (Activité...
Rédigé par Thibault Hospice,
mis à jour le 05/04/2024
Vous avez un projet de création d'entreprise, mais vous n'avez pas de diplôme et vous vous demandez si cela est possible. Sachez que la création d'entreprise en France n'est pas conditionnée par la détention d'un diplôme. Cependant, en fonction de l'activité que vous souhaitez exercer, une qualification professionnelle peut vous être demandée. Quelle entreprise peut-on créer sans...
Rédigé par Thibault Hospice,
mis à jour le 05/04/2024
Le Gouvernement a publié, le 1ᵉʳ juin 2021, son plan d'action destiné aux entreprises dont la situation a été fragilisée par la crise sanitaire. Celui-ci se résumait en 3 points : détecter, orienter et accompagner les entreprises en difficulté à sortir de la crise. Quelles étaient les mesures prévues par ce plan ? Quelles entreprises étaient concernées ? Réponse !
Rédigé par Blandine Levaudel,
mis à jour le 03/04/2024
La justice équitable repose sur la possibilité d'être représenté par un professionnel du Droit, au cours de la procédure. Cependant, pour de nombreuses personnes, il peut être difficile d'engager un avocat privé sur le plan financier. C'est à ce moment que l'intervention du système des avocats commis d'office se produit, proposant une assistance juridique à ceux qui ne peuvent pas...
Comme les mois précédents, le mois de mars 2024 a été riche en nouveautés. Qu'est-ce qui a changé pour vous, professionnels ? Quelles mesures vous impactent ? Pensez-vous être passé à côté d'une réforme et de nouvelles jurisprudences ? Faites le point avec nous.
Rédigé par David Poroes Pereira,
mis à jour le 13/12/2023
4,80€
Vous avez créé votre société et vous souhaitez lui donner un nom commercial. Vous souhaitez donc vérifier que le nom choisi n’est pas déjà pris et donc protégé.
Rédigé par David Poroes Pereira,
mis à jour le 13/12/2023
4,80€
Vous avez chargé un intermédiaire de constituer, modifier ou radier votre entreprise. Pour pouvoir effectuer les formalités requises en votre nom et pour votre compte, il aura besoin d'une procuration de votre part.
Rédigé par David Poroes Pereira,
mis à jour le 13/12/2023
4,80€
Dans le mois suivant la délibération, la parution d'une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d'informer les tiers des modifications ou de la transformation de la SARL.
Rédigé par David Poroes Pereira,
mis à jour le 13/12/2023
4,80€
Pour toute modification des statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL), vous devez en principe effectuer un dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent afin de mettre à jour les informations de la société.
Rédigé par David Poroes Pereira,
mis à jour le 13/12/2023
4,80€
Gérant d'une société, vous souhaitez procéder à la modification d'une des caractéristiques de votre société (par exemple, la raison sociale). Pour cela, vous êtes tenu de recueillir l'accord de l'ensemble des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
A cet effet, vous les y convoquez.
Rédigé par Thibault Hospice,
mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous souhaitez créer une société civile immobilière (SCI) de construction-vente. Nous vous proposons un modèle de statuts que vous pourrez adapter, selon votre situation les différentes clauses :
Article 1: Caractéristiques sociales de la société
1.1- Forme de la société
1.2- Objet social de la société
1.3- Identification de la personne morale
1.4- Capital social
1.5-...
Rédigé par Thibault Hospice,
mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous venez de rédiger et de signer les statuts d'une société civile immobilière (SCI). Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).
Rédigé par Thibault Hospice,
mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société civile immobilière (SCI). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société.
Rédigé par Thibault Hospice,
mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport en bien commun lors de la création d'une société civile immobilière (SCI). Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir personnellement associé dans la SCI.
Nos juristes et avocats partenaires décryptent pour vous l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques prêts à l'emploi pour vous accompagner dans chaque étape de votre vie professionnelle ou personnelle.
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
Ils partagent leurs expériences
Très clair.
Gladys L.
04/06/2024
Le produit répond à mes attentes, il permet de bien se documenter grâce aux références de texte de lois.
Denis V.
02/06/2024
Rapport qualité/prix, disponibilité
Léa L.
31/05/2024
Tous les documents JURITRAVAIL sont très appréciés par le CIRAP, au regard de la législation, parfois complexe. Ils portent énormément d'autant annexés de modèle. merci infiniment SANS OMETTRE L'écoute très attentive des interlocuteurs...
Beatrice D.
31/05/2024
Rapidité de l'info à disposition. Téléchargement aisé et rapide.
Elisabeth M.
30/05/2024
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Très clair.