Actualités Garanties
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Par Nathalie MAURO BRICHET le 15/02/2011 • 6897 vues
Un arrêté du 15 juillet 2010 rend obligatoire la facturation des services rendus à des consommateurs si le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25...
Par Daouda BA le 11/02/2011 • 2011 vues
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation est revenue sur sa décision du 13 février 2007,...
Par Fabien KOVAC le 19/01/2011 • 1234 vues
J’ai commandé une moto neuve auprès d’une concession mais celle-ci ne m’a pas été livrée à...
Par Marie Lise ASSOUS LEGRAND le 19/01/2011 • 2490 vues
Objet : Responsabilité de l'ascensoriste La Cour de Cassation (chambre civile 3)...
Par Fabien KOVAC le 19/01/2011 • 1672 vues
J’ai acquis un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel mais je n’ai pas voulu...
Par J. Michel BRANCHE le 19/01/2011 • 1380 vues
Conformément à l'article L112-6 du Code monétaire et financier, ne peuvent être effectués en...
Par ISAAC LOUBATON le 18/01/2011 • 1805 vues
La clause d'exclusion de garantie des vices, admise entre particuliers, suppose, pour être...
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Ils partagent leurs expériences
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
25/10/2022
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