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Actualités Garanties

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Garanties, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Nathalie MAURO BRICHET le 15/02/2011 • 6897 vues

Un arrêté du 15 juillet 2010 rend obligatoire la facturation des services rendus à des consommateurs si le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25...


Par Daouda BA le 11/02/2011 • 2011 vues

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation est revenue sur sa décision du 13 février 2007,...


Par Fabien KOVAC le 19/01/2011 • 1234 vues

J’ai commandé une moto neuve auprès d’une concession mais celle-ci ne m’a pas été livrée à...


Par Marie Lise ASSOUS LEGRAND le 19/01/2011 • 2490 vues

Objet : Responsabilité de l'ascensoriste La Cour de Cassation (chambre civile 3)...



Par Fabien KOVAC le 19/01/2011 • 1672 vues

J’ai acquis un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel mais je n’ai pas voulu...


Par J. Michel BRANCHE le 19/01/2011 • 1380 vues

Conformément à l'article L112-6 du Code monétaire et financier, ne peuvent être effectués en...



Par ISAAC LOUBATON le 18/01/2011 • 1805 vues

La clause d'exclusion de garantie des vices, admise entre particuliers, suppose, pour être...




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