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Actualités La procédure d'un contrôle fiscal

Votre entreprise est susceptible, au cours de son existence, d'être soumise à un contrôle fiscal. Vous n’êtes pas coutumier de la fiscalité et avez toujours considéré que ce domaine est celui de votre comptable. Pourtant, la venue d’un vérificateur vous inquiète car vous ne savez pas comment réagir. Ce redressement vous effraie car il pourrait mettre en péril la pérennité de votre entreprise. Celle-ci a été obtenue de dure lutte et vous refusez de vous laisser faire devant ce contrôle. Pour autant vous ne souhaitez pas aggraver la situation. Vous souhaitez tout connaître du contrôle fiscal pour défendre vos intérêts ? Alors ce dossier est fait pour vous !

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème La procédure d'un contrôle fiscal, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Arnaud SOTON le 26/09/2022 • 701 vues

Au cas particulier, la question s’est posée sur le rôle de l’officier de police judiciaire chargé d’assister aux opérations de visite et de saisies et qui s’est absenté du local où les...


Par Arnaud SOTON le 29/06/2022 • 892 vues

Dans un arrêt CE 20-5-2022 n° 446817, le Conseil d’Etat a jugé que le contrôle d’un tiers,...


Par Thomas CARBONNIER le 10/09/2021 • 2105 vues

L'administration fiscale a apporté des précisions sur la mise en oeuvre de la procédure...


Par Thomas CARBONNIER le 08/09/2021 • 2076 vues

Le décret no 2021-25 du 13 janvier 2021 a créé un examen de conformité fiscale, destiné...



Par Marc UZAN le 14/04/2020 • 865 vues

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Par Marc UZAN le 14/04/2020 • 1289 vues

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Par Marc UZAN le 14/04/2020 • 1064 vues

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Par Frédéric Naïm le 04/02/2020 • 1082 vues

Pour éviter des ennuis importants il faut, quand vous vous absentez pour des vacances ou autre,...




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