Votre entreprise est susceptible, au cours de son existence, d'être soumise à un contrôle fiscal. Vous n’êtes pas coutumier de la fiscalité et avez toujours considéré que ce domaine est celui de votre comptable. Pourtant, la venue d’un vérificateur vous inquiète car vous ne savez pas comment réagir. Ce redressement vous effraie car il pourrait mettre en péril la pérennité de votre entreprise. Celle-ci a été obtenue de dure lutte et vous refusez de vous laisser faire devant ce contrôle. Pour autant vous ne souhaitez pas aggraver la situation. Vous souhaitez tout connaître du contrôle fiscal pour défendre vos intérêts ? Alors ce dossier est fait pour vous !
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L'administration fiscale a apporté des précisions sur la mise en oeuvre de la procédure de traitement informatique prévue au a du II de l'article L. 47 A du LPF ainsi que sur les modalités d'application de la sanction en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 47 A du LPF.
Le décret no 2021-25 du 13 janvier 2021 a créé un examen de conformité fiscale, destiné à accroître la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale.
Un contrôle fiscal est bien souvent vécu comme anxiogène, d’autant plus lorsqu’il dure, ce qui est généralement le cas. Découvrez les bonnes pratiques et les recours dont vous pouvez bénéficier.
Pour éviter des ennuis importants il faut, quand vous vous absentez pour des vacances ou autre, prendre certaines précautions. En particulier, il convient d’avoir conscience que si vous avez un contrôle fiscal en cours, l’administration peut vous adresser un recommandé à tout moment.
Une entreprise subit un redressement fiscal, elle est sommée de payer lors de la mise en recouvrement et elle a besoin d’un délai de paiement assez long pour apurer cette dette fiscale. L’administration fiscale demande alors des garanties, en particulier une caution personnelle du dirigeant ou une caution bancaire.
L’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats d’une vérification de comptabilité (VC) ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) entrepris à son égard, même en l'absence de rectification. Ainsi, à l’issue du contrôle fiscal, quelques rares heureux contribuables peuvent recevoir...
L’acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou qui la prive d’une recette sans être justifié par les intérêts de l’exploitation. D'une manière générale, l'acte anormal de gestion est celui par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt (CE plén. 21-12-2018...
Vous avez été informé que votre entreprise allait faire l’objet d’un contrôle fiscal et vous savez que la comptabilité de votre entreprise n’est pas à jour, les obligations déclaratives ne sont pas respectées ; de diverses façons vous avez manqué de rigueur. La vérification de comptabilité s’annonce mal.
Nous allons parcourir ensemble les actualités chaudes du droit des sociétés et de la fiscalité en cette rentrée 2018. Modernisation du régime des actions de préférence, procédure de contrôle fiscale...
Certains dirigeants d’entreprises fraudent le fisc sans même avoir de réelle connaissance des risques encourus à la pratiquer. Définie à l’article 1741 du code général des impôts (CGI), la fraude fiscale consiste à ne pas souscrire intentionnellement certaines déclarations ou à les minorer.
On constate dans la période récente que la vérification de comptabilité des VTC est désormais une véritable question d’actualité fiscale. Les VTC qui subissent un contrôle fiscal puis un redressement fiscal sont de plus en plus nombreux.
A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale envoie à l’entreprise une proposition de rectification où elle indique les montants qu’elle estime devoir recouvrer. Dès lors, un dialogue s’établit et des discussions entre l’administration et l’entreprise ont lieu sur une période pouvant aller...
Abus de droit fiscal : Séance du 10 mars 2017 (CADF/AC n° 3/2017) L’administration fiscale vient de rendre publique 5 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal
A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’entreprise reçoit de l’administration fiscale une proposition de rectification, indiquant le montant des redressements réclamés par le fisc. A compter de la réception de cette proposition, l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre.
Plusieurs mesures anti évasion fiscale ont d’ores déjà été prises afin d’imposer des dispositifs de transparence aux entreprises et favoriser la lutte contre l’optimisation fiscale.
Malgré la baisse des contrôles, le montant des droits rappelés et des pénalités a progressé de près de 10 % et a atteint le niveau record de 21,2 milliards d'euros.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait