Actualités La procédure d'un contrôle fiscal

Type de document

Votre entreprise est susceptible, au cours de son existence, d'être soumise à un contrôle fiscal. Vous n’êtes pas coutumier de la fiscalité et avez toujours considéré que ce domaine est celui de votre comptable. Pourtant, la venue d’un vérificateur vous inquiète car vous ne savez pas comment réagir. Ce redressement vous effraie car il pourrait mettre en péril la pérennité de votre entreprise. Celle-ci a été obtenue de dure lutte et vous refusez de vous laisser faire devant ce contrôle. Pour autant vous ne souhaitez pas aggraver la situation. Vous souhaitez tout connaître du contrôle fiscal pour défendre vos intérêts ? Alors ce dossier est fait pour vous !

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème La procédure d'un contrôle fiscal, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La procédure de traitement informatique et de contrôle inopiné informatique

Thomas CARBONNIER - Avocat 10/09/2021 - 994 vues

L'administration fiscale a apporté des précisions sur la mise en oeuvre de la procédure de traitement informatique prévue au a du II de l'article L. 47 A du LPF ainsi que sur les modalités d'application de la sanction en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 47 A du LPF.

Création d'un examen de conformité fiscale

Thomas CARBONNIER - Avocat 08/09/2021 - 1122 vues

Le décret no 2021-25 du 13 janvier 2021 a créé un examen de conformité fiscale, destiné à accroître la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale.

Contrôle fiscal, bons réflèxes et recours possibles

Marc UZAN - Avocat 14/04/2020 - 477 vues

Un contrôle fiscal est bien souvent vécu comme anxiogène, d’autant plus lorsqu’il dure, ce qui est généralement le cas. Découvrez les bonnes pratiques et les recours dont vous pouvez bénéficier.

Quels sont les différents types de contrôles fiscaux ?

Marc UZAN - Avocat 14/04/2020 - 839 vues

Il existe deux grandes familles de contrôles fiscaux : ceux que l’on ne vit pas et ceux que l’on vit.

Contrôle fiscal : comprendre pour se défendre efficacement

Marc UZAN - Avocat 14/04/2020 - 747 vues

Pourquoi moi ? Un contrôle fiscal est rarement dû au hasard. En général, il peut avoir trois origines.

Attention aux recommandés des impôts si vous vous absentez !

Frédéric Naïm - Avocat 04/02/2020 - 610 vues

Pour éviter des ennuis importants il faut, quand vous vous absentez pour des vacances ou autre, prendre certaines précautions. En particulier, il convient d’avoir conscience que si vous avez un contrôle fiscal en cours, l’administration peut vous adresser un recommandé à tout moment.

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

La procédure de contrôle URSSAF est modifiée !

Jennifer Constant - Avocat 04/11/2019 - 895 vues

Parmi les modifications : l'allongement du délai de réponse de l’employeur à la lettre d’observations de l'inspecteur URSSAF.

Caution personnelle d’une dette fiscale d’entreprise par le chef d’entreprise : implications et recours.

Frédéric Naïm - Avocat 24/09/2019 - 1092 vues

Une entreprise subit un redressement fiscal, elle est sommée de payer lors de la mise en recouvrement et elle a besoin d’un délai de paiement assez long pour apurer cette dette fiscale. L’administration fiscale demande alors des garanties, en particulier une caution personnelle du dirigeant ou une caution bancaire.

Contrôle fiscal : la proposition de rectification

Arnaud SOTON - Avocat 30/08/2019 - 3769 vues

L’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats d’une vérification de comptabilité (VC) ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) entrepris à son égard, même en l'absence de rectification. Ainsi, à l’issue du contrôle fiscal, quelques rares heureux contribuables peuvent recevoir...

L’acte anormal de gestion : la preuve de l’anormalité

Arnaud SOTON - Avocat 27/06/2019 - 1009 vues

L’acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou qui la prive d’une recette sans être justifié par les intérêts de l’exploitation. D'une manière générale, l'acte anormal de gestion est celui par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt (CE plén. 21-12-2018...

Comptabilité en désordre et avis de contrôle fiscal. Que faire ?

Frédéric Naïm - Avocat 05/09/2018 - 1238 vues

Vous avez été informé que votre entreprise allait faire l’objet d’un contrôle fiscal et vous savez que la comptabilité de votre entreprise n’est pas à jour, les obligations déclaratives ne sont pas respectées ; de diverses façons vous avez manqué de rigueur. La vérification de comptabilité s’annonce mal.

Actualités du droit des Sociétés et de la Fiscalité

Laurent ISAL - Avocat 05/09/2018 - 669 vues

Nous allons parcourir ensemble les actualités chaudes du droit des sociétés et de la fiscalité en cette rentrée 2018. Modernisation du régime des actions de préférence, procédure de contrôle fiscale...

Fraude fiscale et redressement fiscal

Frédéric Naïm - Avocat 18/12/2017 - 927 vues

Certains dirigeants d’entreprises fraudent le fisc sans même avoir de réelle connaissance des risques encourus à la pratiquer. Définie à l’article 1741 du code général des impôts (CGI), la fraude fiscale consiste à ne pas souscrire intentionnellement certaines déclarations ou à les minorer.

VTC : les risques d’un contrôle fiscal

Frédéric Naïm - Avocat 18/08/2017 - 4840 vues

On constate dans la période récente que la vérification de comptabilité des VTC est désormais une véritable question d’actualité fiscale. Les VTC qui subissent un contrôle fiscal puis un redressement fiscal sont de plus en plus nombreux.

Suites du contrôle fiscal : de la proposition de rectification à la mise en recouvrement

Frédéric Naïm - Avocat 30/06/2017 - 1449 vues

A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale envoie à l’entreprise une proposition de rectification où elle indique les montants qu’elle estime devoir recouvrer. Dès lors, un dialogue s’établit et des discussions entre l’administration et l’entreprise ont lieu sur une période pouvant aller...

Abus de droit fiscal- QPC Plus Values

Laurent ISAL - Avocat 15/05/2017 - 710 vues

Abus de droit fiscal : Séance du 10 mars 2017 (CADF/AC n° 3/2017) L’administration fiscale vient de rendre publique 5 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal

Suites du contrôle fiscal : proposition de rectification de l’administration fiscale et prorogation du délai de réponse

Frédéric Naïm - Avocat 05/05/2017 - 1070 vues

A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’entreprise reçoit de l’administration fiscale une proposition de rectification, indiquant le montant des redressements réclamés par le fisc. A compter de la réception de cette proposition, l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre.

FISCAL : Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif.

Arnaud SOTON - Avocat 27/04/2017 - 1474 vues

FISCAL : Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif.

Evasion fiscale: Les nouveaux dispositifs

Laurent ISAL - Avocat 16/02/2017 - 751 vues

Plusieurs mesures anti évasion fiscale ont d’ores déjà été prises afin d’imposer des dispositifs de transparence aux entreprises et favoriser la lutte contre l’optimisation fiscale.

Le Fisc contrôle moins mais mieux !

Ondine CARRO - Avocat 17/01/2017 - 312 vues

Malgré la baisse des contrôles, le montant des droits rappelés et des pénalités a progressé de près de 10 % et a atteint le niveau record de 21,2 milliards d'euros.