Déchéance des droits et arret maladie

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 27-07-2023 à 16:10

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Pour ce qui vous concerne , le délai de déchance des droits est fixé à 6 ans (3 ans + 3 ans) à compter d''Avril 2018 , soit une suppression des droits en Avril 2024
  
  Si vous avez repris un ou plusieurs CDD depuis Avril 2018, le délai de 6 ans a été suspendu pendant la durée des CDD
  Dit autrement : les CDD repris allongent d'autant le délai de 6 ans .
  
  Si l'arrêt maladie prend fin avant Avril 2024, ce qui vous permettrait de bénéficier de la reprise des droits , sachez que le fait de rester inscrite en permanence comme demandeur d'emploi n'entrainera pas l'arrêt de l'Indemnisation en 2024 
  Vous continuerez à percevoir vos allocations jusqu'à l'épuisement des droits (les 400 jours)
  
  En effet, Pole emploi ne vérifie la validité des droits que lorsque le demandeur d'emploi se réinscrit 
  
  VOIR pages 141, 142  :   https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Droit au chômage après congé maternité puis Ajpp longue
• Chômage après congé parental
• Signer un CDI en Portage avant calcul et obtention de L'ARE
• Reunion obligatoire
• [Résolu] Démission
• [Résolu] Réduction temps de mon CDD suite à un entretien annuel
• [Résolu] Onboarding désastreux

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page