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Remboursement de salaire en cas de non perception d'IJ

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Visiteur

Le 05-09-2021 à 10:17

Bonjour,

En février 2020, alors que le contexte de crise sanitaire éclate en France et travaillant en ehpad, je suis en arrêt de travail suite à des symptômes grippaux. 

Juste après, je découvre ma grossesse et mon médecin prolonge mon arrêt de travail compte tenu des incertitudes liées aux conséquences de ce virus en début de grossesse. 

J'ai toujours envoyé en bonne et dû forme les documents liés aux arrêts de travail (1 mois + 1 mois, au total le temps du 1er confinement) à l'assurance maladie et à mon employeur. 

Mon employeur a continué à me verser mon salaire complet selon la convention collective en vigueur dans l'entreprise. Cependant quelques mois plus tard, il me demande de vérifier auprès de l'assurance maladie pourquoi il n'a toujours pas reçu mes indemnités journalières (condition qui permet de préserver le salaire complet en cas d'AM)...ce que je fais, et nous nous rendons compte que je n'ai pas le droit à l'ouverture des indemnités journalières (CDI à temps partiel).  

Je pensais que l'employeur devait fournir une attestation de salaire à l'assurance maladie dès la réception de mon arrêt maladie permettant d'ouvrir (ou pas) le droit aux IJ, ce que visiblement mon employeur n'a jamais fait, puisqu'il s'aperçoit de cela après coup et qu'il me demande d'être son intermédiaire à ce sujet, et bien qu'il ait eu des contacts téléphoniques directs avec l'assurance maladie.

Je suis actuellement en congé parental mais pense démissionner avant la fin de celui-ci. 

Ma question est la suivante : 

 Mon employeur a t-il le droit de me demander de rembourser les salaires qu'il  m'a versés pendant mes arrêts maladie ? 

A) sachant qu'il y aurait selon moi une erreur de procédure (non-envoi de l'attestation de salaire à la cpam qui aurait confirmé en amont que je n'avais pas droit aux IJ) et ce qui m'aurait évité de devoir rembourser de l'argent que j'ai déjà dépensé. 

B) compte tenu des circonstances liées à mon arrêt de travail pour vulnérabilité face au covid-19 (j'étais dans mon 1er trimestre de grossesse mais cela n'est pas mentionné dans l'arrêt maladie pour cause de secret médical) dans un contexte de crise sanitaire inédit.

D'autre part, le temps de préavis est-il annulé lors d'une démission pendant le temps de congé parental ou faut-il le négocier avec l'employeur? 

Merci d'avance pour votre éclairage.


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  • Moderateur

    Le 05-09-2021 à 10:26

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Peut importe l'erreur et qui la commet.

    Une somme perçue indument, même sans malhonnêteté, doit être restituée.

    Si vous démissionnez pendant ce congé le préavis n'est pas réduit mais il court pendant cette période.

    En clair, si vous vous y prenez à temps vous n'aurez pas de préavis "réel" à effectuer.

    Regardez ici:

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F540

    Cdt.
    Visiteur

    Le 06-09-2021 à 09:33

    Merci bien pour votre réponse!
    0
    + -

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