Pour les besoins de votre activité professionnelle, vous avez procédé à la collecte et au traitement de données à caractère personnel contenues ...
Vous avez créé votre société et vous souhaitez lui donner un nom commercial. Vous souhaitez donc vérifier que le nom choisi n'est pas déjà pris et donc protégé.
Ce modèle de lettre peut être adressé par le titulaire exclusif des droits de propriété industrielle sur une marque (ou par son représentant légal) ...
Vous avez effectué le dépôt d'une création originale, dessin et modèle ou marque auprès de l'Institut national de la propriété ...
Vous n’avez pas pu procéder à temps au paiement de la redevance annuelle pour votre brevet auprès de l’INPI et avez donc été frappé de ...
Vous êtes l'auteur d'une invention apportant une solution pratique à un problème technique et souhaitez la protéger en la déposant comme brevet. Pour cela, vous devez faire une demande ...
Vous écrivez à votre fournisseur pour lui demander de vous accorder des droits de représentation exclusive d'une de ses gammes de produits.
Une société vous a demandé de lui accorder des droits de représentation exclusive de leurs produits. Vous acceptez et prévoyez un rendez-vous pour discuter des détails du contrat.
Une société vous a demandé de lui accorder des droits de représentation exclusive de vos produits et vous le lui refusez.
Une société vous a demandé de lui accorder des droits de représentation exclusifs de vos produits. Vous acceptez et prévoyez un rendez-vous pour discuter des détails du contrat.
Une société vous a demandé de lui accorder des droits de représentation exclusive de vos produits et vous le lui refusez.
Vous adressez un courrier à un confrère afin de solliciter son aide dans un projet.
Vous félicitez le salarié d’une autre entreprise qui a travaillé sur le même chantier que vous.
Vous soupçonnez un concurrent de votre entreprise de faire preuve de concurrence déloyale en vendant à perte. Vous demandez à un huissier de le constater.
Un concurrent de votre entreprise fait preuve de concurrence déloyale en ouvrant en période de fermeture obligatoire. Vous demandez à un huissier de le constater.
Vous souhaitez faire un compliment ou féliciter le travail d'un(e) employé(e) d'une autre société en espérant bénéficier tôt ou tard de ses compétences pour votre propre entreprise.
Un de vos (anciens) salariés vous fait de la concurrence déloyale et vous portez plainte pour dénoncer cette pratique.
Vous avez créé votre société et vous souhaitez lui donner un nom commercial. Vous souhaitez donc vérifier que le nom choisi n'est pas déjà pris et donc protégé.
Ce modèle de lettre peut être adressé par le titulaire exclusif des droits de propriété industrielle sur une marque (ou par son représentant légal) ...
Pour les besoins de votre activité professionnelle, vous avez procédé à la collecte et au traitement de données à caractère personnel contenues ...
Vous avez effectué le dépôt d'une création originale, dessin et modèle ou marque auprès de l'Institut national de la propriété ...
Vous n’avez pas pu procéder à temps au paiement de la redevance annuelle pour votre brevet auprès de l’INPI et avez donc été frappé de ...
Vous êtes l'auteur d'une invention apportant une solution pratique à un problème technique et souhaitez la protéger en la déposant comme brevet. Pour cela, vous devez faire une demande ...
Vous écrivez à votre fournisseur pour lui demander de vous accorder des droits de représentation exclusive d'une de ses gammes de produits.
Une société vous a demandé de lui accorder des droits de représentation exclusive de leurs produits. Vous acceptez et prévoyez un rendez-vous pour discuter des détails du contrat.
Une société vous a demandé de lui accorder des droits de représentation exclusive de vos produits et vous le lui refusez.
Une société vous a demandé de lui accorder des droits de représentation exclusifs de vos produits. Vous acceptez et prévoyez un rendez-vous pour discuter des détails du contrat.
Une société vous a demandé de lui accorder des droits de représentation exclusive de vos produits et vous le lui refusez.
Vous adressez un courrier à un confrère afin de solliciter son aide dans un projet.
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Vous soupçonnez un concurrent de votre entreprise de faire preuve de concurrence déloyale en vendant à perte. Vous demandez à un huissier de le constater.
Un concurrent de votre entreprise fait preuve de concurrence déloyale en ouvrant en période de fermeture obligatoire. Vous demandez à un huissier de le constater.
Vous souhaitez faire un compliment ou féliciter le travail d'un(e) employé(e) d'une autre société en espérant bénéficier tôt ou tard de ses compétences pour votre propre entreprise.
Un de vos (anciens) salariés vous fait de la concurrence déloyale et vous portez plainte pour dénoncer cette pratique.
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