Actualités Clause de non-concurrence

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Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.

Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.

L'objet de cette dernière est de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée. Son montant ne doit pas être dérisoire et doit présenter une proportionnalité certaine quant aux restrictions subies au cours de la période de non-concurrence.

 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Clause de non-concurrence, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Clause de non concurrence du contrat de travail : conditions et sanctions

Virginie LOMBART - Avocat 13/05/2015 - 1 commentaire - 4101 vues

Nombre de contrats de travail prévoient une clause de non concurrence encore appelées clauses de non réembauchage ou de non rétablissement qui tendent à interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, l'exercice de diverses activités qui pourraient concurrencer celles de son ex-employeur.

Clause de non-concurrence...des conditions de levée de plus en plus restrictives

Fabrice MEHATS - Avocat 20/04/2015 - 2393 vues

En raison d'impératifs tenant à la sécurité juridique du salarié, au moment de la rupture du contrat de travail, la Cour de cassation se montre ferme à l'égard des conditions de levée de la clause de non concurrence.

Contrepartie financière de la clause de non-concurrence : questions-réponses

Xavier Berjot - Avocat 26/03/2015 - 1 commentaire - 4370 vues

Depuis 2002, la clause de non-concurrence du contrat de travail ne prévoyant pas de contrepartie financière est nulle (Cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-45.135). La décision, désormais ancienne, laisse subsister bien des questions.

Pas de renonciation à la clause de non concurrence en cours de contrat !

Coralie MEUNIER - Avocat 25/03/2015 - 1493 vues

L’employeur ne peut pas lever la clause de non-concurrence à n'importe quel moment

Le salarié doit respecter sa clause de non-concurrence même en cas de fermeture de l’entreprise

Thomas BRIDOUX - Avocat 25/02/2015 - 1664 vues

Déjà publié La chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2015, vient préciser l'étendue de la clause de non-concurrence qui peut être inscrite au contrat de travail d'un salarié.


Le sort de la clause de non concurrence en cas de cessation d'activité de l'employeur

Anne-Sylvie VIVÈS - Avocat 11/02/2015 - 2099 vues

Même s'il y a cessation d'activité de l'entreprise, le salarié peut prétendre au versement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence.

Clause de non concurrence : pas de renonciation possible après le départ du salarié

Claire Danis de Almeida - Avocat 05/02/2015 - 1638 vues

En principe, la clause de non-concurrence fixe le délai dans lequel il est possible d’y renoncer, par exemple 1 mois après la notification du licenciement comme en l’espèce.

Quand l’employeur doit-il lever la clause de non-concurrence ?

Inna Shveda - Avocat 29/01/2015 - 2942 vues

La rupture d’un contrat de travail libère en principe le salarié de tout engagement vis à vis de son employeur. Or, les deux parties sont souvent liées par une clause de non concurrence. L’employeur s’interroge dans quel délai doit-il renoncer à cette clause, selon quelles modalités et surtout, que fait-il dans le cas du dispense de salarié...

Modalités de renonciation à la clause de non-concurrence

Patrice DUPONCHELLE - Avocat 08/12/2014 - 2673 vues

Employeur vous avez inséré une clause de non concurrence êtes vous tenu dans tous les cas de régler la contrepartie financière.

La clause de discrétion n’est pas toujours assortie d’une contrepartie financière

Virginie Langlet - Avocat 25/11/2014 - 14634 vues

Selon la Cour de cassation si une clause de discrétion ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d’une activité professionnelle, et ne fait qu’imposer la confidentialité des informations détenues par lui et concernant la société, cette clause n’ouvre pas droit à contrepartie financière (Cass. Soc 15 octobre 2014 n°13-11524).

La levée de la clause de non-concurrence

Xavier Berjot - Avocat 17/11/2014 - 6461 vues

Il est fréquent, en pratique, que l'employeur lève la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail. Une renonciation efficace à cette clause implique le respect de règles rigoureuses.

Clause de non concurrence : conditions de validité ?

Claudia CANINI - Avocat 06/11/2014 - 1 commentaire - 3256 vues

La jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de cassation relative aux conditions de validité de la clause de non-concurrence a fortement évolué.

Bulletin de salaire et Clause de non concurrence

Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 10/07/2014 - 1 commentaire - 10519 vues

L'employeur peut -être amené à établir des bulletins de salaire à son ex-salarié après la rupture du contrat

La nullité de la clause de non concurrence encore et toujours

Lara BAKHOS - Avocat 03/07/2014 - 2619 vues

Par un arrêt du 15 janvier 2014 (n°12-19472), la Cour de Cassation vient rappeler qu’il n’est pas possible de payer la contrepartie financière de la clause de non concurrence pendant l’exécution du contrat de travail.

Clause de non concurrence : due mois par mois pendant toute la durée de l'interdiction

DALILA MADJID - Avocat 30/06/2014 - 2963 vues

Un salarié, engagé par une société en qualité de responsable informatique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La Cour d'appel a limité le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié à la somme de 1 500 euros.

Clause de non concurrence sans contrepartie financière : double perte pour l'entreprise

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 22/05/2014 - 1579 vues

Il n’est pas inutile de rappeler qu’une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.  

Le droit à indemnisation du salarié soumis à une clause de non-concurrence nulle car non rémunérée

Anthony BEM - Avocat 12/05/2014 - 1694 vues

Une clause de non-concurrence nulle d'un contrat de travail ouvre-t-elle droit à indemnisation pour le salarié ?

Clause de non concurrence sans contrepartie financière: droit à des dommages et intérêts pour le salarié

Aurélien Ascher - Avocat 16/04/2014 - 1 commentaire - 7768 vues

L'absence de contrepartie financière dans une clause de non concurrence permet au salarié de prétendre à des dommages et intérêts au titre de l'illicéité de la clause.

Conditions et effets des clauses de non concurrence en droits du travail et commercial

Anthony BEM - Avocat 15/04/2014 - 1987 vues

Quelles sont les conditions de validité des clauses de non concurrence présentes dans les contrats de travail et des affaires ?