Actualités Droits du Consommateur

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Le droit de la consommation a pour principal objectif de protéger les consommateurs face aux professionnels de la vente Litiges, garanties, vices cachés, frais de remboursement, droit de rétractation, résiliation du contrat sont autant de difficultés auxquelles vous, consommateurs, serez un jour ou l’autre confrontés.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droits du Consommateur, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Carence de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ? Dispense de paiement du crédit

Grégory Rouland - Avocat 08/08/2022 - 246 vues

Dans une affaire remportée par nos soins devant le tribunal de BAR LE DUC, ce dernier a, par jugement du 27 juillet 2022, exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de devoir rembourser un crédit.

Quels recours contre un vendeur photovoltaique récalcitrant à régler sa condamnation ?

Grégory Rouland - Avocat 05/08/2022 - 275 vues

Le 08 mars 2022, nous avons obtenu du Juge de l'exécution de PARIS la saisie des comptes de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE (RG n°21/81986) à hauteur de 54 000 euros, malgré ses refus injustifiés de régler le paiement de ses condamnations. Retour sur les circonstances de cette affaire, qui  n'est pas unique en son genre.

Se protéger des arnaques et escroqueries

L'équipe Juritravail 05/08/2022 - 574 vues

Consommateurs et professionnels sont la cible de fraudes et d'escroqueries. Le contexte actuel - notamment la crise sanitaire de Covid-19 - a favorisé le nombre accru de victimes d'arnaques. Face à ce constat, administration et diverses autorités de contrôle ont mobilisé leurs compétences pour prévenir la vulnérabilité des particuliers comme des professionnels...

Autoconsommation photovoltaïque impossible : COFIDIS privée de son crédit

Grégory Rouland - Avocat 11/07/2022 - 447 vues

Le contentieux photovoltaïque ne tarit pas, les banques surfant sur une jurisprudence qui leur est favorable, excepté dans un arrêt très instructif du 07 juillet 2022 de la Cour d'appel de DOUAI (22/683).

Vendre du CBD : quelles démarches, quelles conditions et quelle réglementation??

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 08/06/2022 - 580 vues

Des produits à base de CBD sont depuis quelque temps en vente sur le marché. Nous ne sommes pas rares à vouloir nous investir dans ce business assez porteur étant donné les bienfaits que ce produit pourrait nous procurer. Quelles sont les démarches à poursuivre pour avoir le droit de vendre du CBD ? Quelle est la réglementation relative à sa commercialisation ?

Responsabilité de France Pac Environnement et Cetelem pour crédit abusif

Grégory Rouland - Avocat 18/05/2022 - 702 vues

Le 03 mai 2022, le tribunal de Proximité d’AUBAGNE a exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, fortement endettée, de devoir rembourser à CETELEM un crédit affecté à l’achat de panneaux solaires.

La rédaction vous propose :

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Arnaque aux énergies renouvelables : crédit indu pour fausses signatures

Grégory Rouland - Avocat 21/03/2022 - 787 vues

Le 11 mars 2022, nous avons obtenu du Tribunal de Proximité de BERNAY qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit COFIDIS qu'il n'avait pas signé. On rappellera les devoirs du banquier.

Victime du photovoltaïque : une société en faillite n'empêche pas d'agir en justice

Grégory Rouland - Avocat 15/03/2022 - 851 vues

Par jugement du 3/02/2022 (RG 20/615), le tribunal judiciaire de PAU a annulé une vente, malgré la faillite de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et exonéré l’acquéreur de rembourser le crédit lié à cet achat.

Les influenceurs et la cryptomonnaie

Jocelyn Ziegler - Avocat 23/02/2022 - 714 vues

Les cryptomonnaies sont l'ensemble des monnaies virtuelles utilisables seulement sur le réseau informatique. Elles peuvent être échangées mais font bien souvent l’objet d’investissements spéculatifs sur les marchés. Il ne faut pas pour autant se lancer dans cet investissement les yeux fermés puisque le cours augmente ou chute de manière imprévisible.

Les publicités mensongères sur Facebook et Google : peut-on engager leur responsabilité en cas d'arnaque ?

Jocelyn Ziegler - Avocat 23/02/2022 - 841 vues

Les publicités présentes sur internet envahissent quotidiennement les internautes. Parmi celles-ci, quelques-unes sont des publicités mensongères, ce qui nous amène à la question suivante : les moteurs de recherche et réseaux sociaux vérifient-ils le contenu et la véracité des publicités ? Peut-on engager leur responsabilité en cas d’arnaque ?

Les placements de produits des influenceurs : une arnaque ?

Jocelyn Ziegler - Avocat 12/01/2022 - 1799 vues

Nous sommes à l’ère des réseaux sociaux. Les marques ne manquent alors pas d’idées pour promouvoir leurs produits/services via les réseaux. La publicité en ligne ne se fait plus seulement par des annonces qui viennent à vous, elle se cache derrière les placements de produits des influenceurs. 

Vinted : de nombreuses arnaques dénoncées par les utilisateurs

Jocelyn Ziegler - Avocat 11/01/2022 - 2322 vues

A l’heure où l’écologie et le développement durable sont des enjeux majeurs au sein des démocraties contemporaines, l’économie circulaire occupe une place prépondérante et préfigure une nouvelle manière de consommer pour l’avenir. Avec ce concept, il s’agit donc de transformer, réinventer, réutiliser, redonner une nouvelle vie aux...

Cadeaux de Noël défectueux : comment obtenir le remboursement ?

Yoan El Hadjjam 31/12/2021 - 2120 vues

L'un des cadeaux que vous avez reçu ou offert à Noël s'avère défectueux. Celui-ci étant endommagé ou ne fonctionnant pas comme il devrait, voire même pas du tout, vous souhaitez connaître les recours à votre disposition. Vous avez entendu parler de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie commerciale. Cependant,...

Cadeaux de Noël en retard, quels recours ?

Constance Delannoy 23/12/2021 - 2645 vues

Cette année, vous avez commandé par internet ou directement en magasin, les cadeaux que vous comptiez offrir à vos proches et à vos amis pour Noël. Mais rien ne se déroule comme prévu ! À quelques jours de Noël, les cadeaux n'ont toujours pas été livrés et ils risquent de ne pas arriver à temps pour être déposés au pied du sapin. Quels sont vos recours lorsque...

Contrefaçon de marque : les 4 choses que vous devez absolument connaître

L'équipe Juritravail 01/12/2021 - 13810 vues

La contrefaçon consiste en la reproduction ou l'imitation du bien que l'on présente comme étant authentique. Vous êtes consommateur et vous apercevez des marques à des prix imbattables ? Ou encore, vous êtes professionnel et vous remarquez un de vos produits à un prix ridicule ? Prenez garde aux mauvaises surprises ! Voici 4 choses que vous devez absolument connaître...

Un clic, un contentieux –: les arnaques des plateformes de paiement en ligne

Jocelyn Ziegler - Avocat 19/11/2021 - 1473 vues

 Le grand mouvement de digitalisation des moyens de paiement nous conduit aujourd’hui à encadrer sa nocivité par des normes juridiques. C’est le bon fonctionnement du marché, et la confiance dans les nouveaux opérateurs émergeants et innovants qui le requièrent.

Procès photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT sanctionnée définitivement

Grégory Rouland - Avocat 05/10/2021 - 2590 vues

Le 1er juillet 2021, la Cour d'appel de DOUAI a définitivement condamné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour violation de la loi, à reprendre ses matériels et rembourser son client.

Covid-19 : Comment me faire rembourser si mon voyage est annulé ?

Blandine Chandeze 17/09/2021 - 6427 vues

Si vous aviez été contraint d'annuler un voyage en 2020 à cause du Covid-19, vous avez probablement obtenu un avoir valable 18 mois. Bonne nouvelle, si vous n'avez pas pu utiliser votre avoir cet été, vous allez bientôt pouvoir en obtenir le remboursement. En effet, les échéances approchent, les premiers remboursements devraient donc intervenir en septembre 2021....

Procès photovoltaïque : la justice protège le consommateur

Grégory Rouland - Avocat 07/06/2021 - 1 commentaire - 2467 vues

Le 09 avril 2021, le Tribunal Judiciaire de METZ (RG n°11-20-613) a sanctionné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour avoir fait signer à un consommateur un bon de commande, en violation des règles d'ordre public. Les conséquences en découlant sont très lourdes pour le vendeur.

Le droit au remboursement des billets d’avion suite à l’annulation des vols à cause du COVID-19

Anthony BEM - Avocat 26/05/2021 - 1103 vues

Les passagers clients de compagnies aériennes ont-ils droit au remboursement de leurs billets d’avion si le vol a été annulé à cause du Covid-19 ?