Actualités Droits du Consommateur

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Le droit de la consommation a pour principal objectif de protéger les consommateurs face aux professionnels de la vente Litiges, garanties, vices cachés, frais de remboursement, droit de rétractation, résiliation du contrat sont autant de difficultés auxquelles vous, consommateurs, serez un jour ou l’autre confrontés.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droits du Consommateur, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Responsabilité de France Pac Environnement et Cetelem pour crédit abusif

Grégory Rouland - Avocat 18/05/2022 - 321 vues

Le 03 mai 2022, le tribunal de Proximité d’AUBAGNE a exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, fortement endettée, de devoir rembourser à CETELEM un crédit affecté à l’achat de panneaux solaires.

Arnaque aux énergies renouvelables : crédit indu pour fausses signatures

Grégory Rouland - Avocat 21/03/2022 - 572 vues

Le 11 mars 2022, nous avons obtenu du Tribunal de Proximité de BERNAY qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit COFIDIS qu'il n'avait pas signé. On rappellera les devoirs du banquier.

Victime du photovoltaïque : une société en faillite n'empêche pas d'agir en justice

Grégory Rouland - Avocat 15/03/2022 - 637 vues

Par jugement du 3/02/2022 (RG 20/615), le tribunal judiciaire de PAU a annulé une vente, malgré la faillite de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et exonéré l’acquéreur de rembourser le crédit lié à cet achat.

Les influenceurs et la cryptomonnaie

Jocelyn Ziegler - Avocat 23/02/2022 - 580 vues

Les cryptomonnaies sont l'ensemble des monnaies virtuelles utilisables seulement sur le réseau informatique. Elles peuvent être échangées mais font bien souvent l’objet d’investissements spéculatifs sur les marchés. Il ne faut pas pour autant se lancer dans cet investissement les yeux fermés puisque le cours augmente ou chute de manière imprévisible.

Les publicités mensongères sur Facebook et Google : peut-on engager leur responsabilité en cas d'arnaque ?

Jocelyn Ziegler - Avocat 23/02/2022 - 670 vues

Les publicités présentes sur internet envahissent quotidiennement les internautes. Parmi celles-ci, quelques-unes sont des publicités mensongères, ce qui nous amène à la question suivante : les moteurs de recherche et réseaux sociaux vérifient-ils le contenu et la véracité des publicités ? Peut-on engager leur responsabilité en cas d’arnaque ?

Les placements de produits des influenceurs : une arnaque ?

Jocelyn Ziegler - Avocat 12/01/2022 - 1494 vues

Nous sommes à l’ère des réseaux sociaux. Les marques ne manquent alors pas d’idées pour promouvoir leurs produits/services via les réseaux. La publicité en ligne ne se fait plus seulement par des annonces qui viennent à vous, elle se cache derrière les placements de produits des influenceurs. 

La rédaction vous propose :

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Vinted : de nombreuses arnaques dénoncées par les utilisateurs

Jocelyn Ziegler - Avocat 11/01/2022 - 1935 vues

A l’heure où l’écologie et le développement durable sont des enjeux majeurs au sein des démocraties contemporaines, l’économie circulaire occupe une place prépondérante et préfigure une nouvelle manière de consommer pour l’avenir. Avec ce concept, il s’agit donc de transformer, réinventer, réutiliser, redonner une nouvelle vie aux...

Cadeaux de Noël défectueux : comment obtenir le remboursement ?

Yoan El Hadjjam 31/12/2021 - 1896 vues

L'un des cadeaux que vous avez reçu ou offert à Noël s'avère défectueux. Celui-ci étant endommagé ou ne fonctionnant pas comme il devrait, voire même pas du tout, vous souhaitez connaître les recours à votre disposition. Vous avez entendu parler de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie commerciale. Cependant,...

Cadeaux de Noël en retard, quels recours ?

Constance Delannoy 23/12/2021 - 2423 vues

Cette année, vous avez commandé par internet ou directement en magasin, les cadeaux que vous comptiez offrir à vos proches et à vos amis pour Noël. Mais rien ne se déroule comme prévu ! À quelques jours de Noël, les cadeaux n'ont toujours pas été livrés et ils risquent de ne pas arriver à temps pour être déposés au pied du sapin. Quels sont vos recours lorsque...

Contrefaçon de marque : les 4 choses que vous devez absolument connaître

L'équipe Juritravail 01/12/2021 - 11992 vues

La contrefaçon consiste en la reproduction ou l'imitation du bien que l'on présente comme étant authentique. Vous êtes consommateur et vous apercevez des marques à des prix imbattables ? Ou encore, vous êtes professionnel et vous remarquez un de vos produits à un prix ridicule ? Prenez garde aux mauvaises surprises ! Voici 4 choses que vous devez absolument connaître...

Un clic, un contentieux –: les arnaques des plateformes de paiement en ligne

Jocelyn Ziegler - Avocat 19/11/2021 - 1341 vues

 Le grand mouvement de digitalisation des moyens de paiement nous conduit aujourd’hui à encadrer sa nocivité par des normes juridiques. C’est le bon fonctionnement du marché, et la confiance dans les nouveaux opérateurs émergeants et innovants qui le requièrent.

Procès photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT sanctionnée définitivement

Grégory Rouland - Avocat 05/10/2021 - 2220 vues

Le 1er juillet 2021, la Cour d'appel de DOUAI a définitivement condamné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour violation de la loi, à reprendre ses matériels et rembourser son client.

Covid-19 : Comment me faire rembourser si mon voyage est annulé ?

Blandine Chandeze 17/09/2021 - 5602 vues

Si vous aviez été contraint d'annuler un voyage en 2020 à cause du Covid-19, vous avez probablement obtenu un avoir valable 18 mois. Bonne nouvelle, si vous n'avez pas pu utiliser votre avoir cet été, vous allez bientôt pouvoir en obtenir le remboursement. En effet, les échéances approchent, les premiers remboursements devraient donc intervenir en septembre 2021....

Procès photovoltaïque : la justice protège le consommateur

Grégory Rouland - Avocat 07/06/2021 - 1 commentaire - 2263 vues

Le 09 avril 2021, le Tribunal Judiciaire de METZ (RG n°11-20-613) a sanctionné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour avoir fait signer à un consommateur un bon de commande, en violation des règles d'ordre public. Les conséquences en découlant sont très lourdes pour le vendeur.

Le droit au remboursement des billets d’avion suite à l’annulation des vols à cause du COVID-19

Anthony BEM - Avocat 26/05/2021 - 862 vues

Les passagers clients de compagnies aériennes ont-ils droit au remboursement de leurs billets d’avion si le vol a été annulé à cause du Covid-19 ?

Procès photovoltaïque : une transaction n'empêche pas d'agir en justice

Grégory Rouland - Avocat 26/05/2021 - 1 commentaire - 940 vues

La société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT a fait l'objet d'une condamnation inédite le 04 juillet 2019, par le Tribunal d'instance de SOISSONS. Ce jugement rappelle aux consommateurs que, malgré la signature d'une transaction, ils ne sont pas empêchés d'agir en justice lorsque leurs droits ont été violés.

Nouvelle arnaque à l'énergie renouvelable : l'indépendance énergétique

Grégory Rouland - Avocat 29/04/2021 - 2 commentaires - 1628 vues

Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d'idées: depuis 2020, elles promettent aux consommateurs d'être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 du Tribunal judiciaire de MAUBEUGE permet d'illustrer la question.

Arnaque au photovoltaïque : crédit indu pour fausse signature

Grégory Rouland - Avocat 07/04/2021 - 982 vues

Le 16 mars 2021, la Cour d'appel d'AMIENS a exonéré un consommateur de devoir régler un crédit à la consommation lié à l'achat de panneaux photovoltaïques, au motif que sa signature a été falsifiée.

Arnaque au photovoltaique : appel de fonds incohérent, crédit écarté

Grégory Rouland - Avocat 17/03/2021 - 726 vues

Le 16 février 2021, dans une affaire remportée par nos soins, la Cour d'appel de GRENOBLE a sanctionné BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour avoir financé une installation photovoltaïque, à l'appui d'un appel de fonds entaché de graves incohérences.

Énergie solaire et panneaux photovoltaïques : les pièges à éviter

Jocelyn Ziegler - Avocat 17/02/2021 - 1402 vues

Un important réseau d’arnaques s’est tissé autour de la pose des panneaux photovoltaïques, raison pour laquelle il est important de savoir quels pièges sont à éviter et comment réagir face à une arnaque.