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Le droit de la consommation vise à protéger les particuliers dans leurs relations avec les professionnels. Il englobe divers aspects tels que les litiges, les garanties, les vices cachés, les frais de remboursement, le droit de rétractation, et la résiliation de contrat. Appuyez-vous sur notre base documentaire (dossiers, modèles de lettre, actualités) pour obtenir des informations précieuses et exercer au mieux vos droits.

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    illustration pour Vente photovoltaïque nulle : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée

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    Vente photovoltaïque nulle : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 28/11/2022

    Une société de panneaux photovoltaïques, CAP SOLEIL, a été condamnée par le tribunal de TARASCON, le 17 novembre 2022, pour avoir fait signer un bon de commande illégal à l'occasion d'un démarchage à domicile.

    illustration pour Les panneaux photovoltaïques sont soumis à la garantie décennale

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    Les panneaux photovoltaïques sont soumis à la garantie décennale

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 28/11/2022

    Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l'assurance décennale du poseur.

    illustration pour Arnaque au photovoltaïque : annulation du crédit CETELEM pour tromperie sur l'autofinancement

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    Droit de la consommation

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    Arnaque au photovoltaïque : annulation du crédit CETELEM pour tromperie sur l'autofinancement

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 28/11/2022

    Le 17 novembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de NÎMES de confirmer un jugement annulant une vente de panneaux photovoltaïque et un crédit CETELEM pour tromperie sur l'autoconsommation.

    illustration pour Une arnaque à l'autonomie énergétique dispense de rembourser un crédit

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    Droit de la consommation

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    Une arnaque à l'autonomie énergétique dispense de rembourser un crédit

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 15/11/2022

    Le 8 avril 2022, nous avons obtenu du Tribunal de proximité de BRIGNOLES qu'un couple soit exonéré de rembourser un crédit à SOFINCO pour acquisition, auprès de SVH ENERGIE, de matériels n'offrant pas l'autonomie énergétique promise.

    illustration pour Panneaux photovoltaïques, économies d'énergie, consommation et santé

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    Droit de la consommation

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    Panneaux photovoltaïques, économies d'énergie, consommation et santé

    Rédigé par Cabinet Jean-Pierre PATOUT, mis à jour le 17/10/2022

    Les pouvoirs publics encouragent les particuliers à recourir à des installations leur permettant de produire eux-mêmes, à l’aide de panneaux photovoltaïques, l’électricité nécessaire à leur consommation et même de revendre le surplus à EDF. La revente à EDF peut être aussi le seul objectif poursuivi. Mais le parcours n’est pas sans risques !

    illustration pour Doit-on rembourser un crédit lié à une installation photovoltaïque dangereuse ?

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    Droit de la consommation

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    Consommateur

    Doit-on rembourser un crédit lié à une installation photovoltaïque dangereuse ?

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 29/08/2022

    Pour illustrer nos propos, nous allons prendre appui sur deux arrêts récents rendus contre ENERGY GO, les 28 février et 23 juin 2022 par les Cours d'appel de Toulouse (RG 19/01624) et de Lyon (RG 21/00626).

    illustration pour Carence de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ? Dispense de paiement du crédit

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    Droit de la consommation

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    Carence de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ? Dispense de paiement du crédit

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 08/08/2022

    Dans une affaire remportée par nos soins devant le tribunal de BAR LE DUC, ce dernier a, par jugement du 27 juillet 2022, exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de devoir rembourser un crédit.

    illustration pour Quels recours contre un vendeur photovoltaique récalcitrant à régler sa condamnation ?

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    Droit de la consommation

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    Quels recours contre un vendeur photovoltaique récalcitrant à régler sa condamnation ?

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 05/08/2022

    Le 08 mars 2022, nous avons obtenu du Juge de l'exécution de PARIS la saisie des comptes de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE (RG n°21/81986) à hauteur de 54 000 euros, malgré ses refus injustifiés de régler le paiement de ses condamnations. Retour sur les circonstances de cette affaire, qui  n'est pas unique en son genre.

    illustration pour Autoconsommation photovoltaïque impossible : COFIDIS privée de son crédit

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    Droit de la consommation

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    Autoconsommation photovoltaïque impossible : COFIDIS privée de son crédit

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 11/07/2022

    Le contentieux photovoltaïque ne tarit pas, les banques surfant sur une jurisprudence qui leur est favorable, excepté dans un arrêt très instructif du 07 juillet 2022 de la Cour d'appel de DOUAI (22/683).

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    Vous mettez en demeure votre fournisseur...

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    Vous mettez en demeure votre fournisseur d’accès à internet de vous fournir le service promis

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020

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    Vous avez souscrit un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès à internet, comportant l'accès à plusieurs services : internet, téléphonie, télévision etc. Le service ne vous est pas fourni alors que plusieurs jours se sont écoulés.

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    Vous souhaitez résilier votre abonnement de télévision par câble ou par satellite à la suite de la modification de programme

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020

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    Vous avez souscrit un contrat d'abonnement à la télévision par câble ou par satellite. La composition du bouquet de chaînes qui vous était proposée à la souscription a été modifiée unilatéralement en vertu d'une clause prévue dans le contrat. Vous souhaitez procéder à la résiliation de votre abonnement.

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    Lettre de réclamation de la facturation de la...

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    Lettre de réclamation de la facturation de la box ayant été restituée au fournisseur d’accès à internet

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020

    3,60€

    Vous avez résilié votre contrat d'abonnement d'accès à internet et avez procédé à la restitution de la box, comme le prévoyait votre contrat. Le fournisseur d'accès à internet vous en a toutefois prélevé la valeur, comme si vous n'aviez pas réalisé cette démarche. Vous souhaitez contester cette facturation et mettre en demeure le fournisseur d'accès de vous rembourser la...

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    Lettre de demande de remboursement de...

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    Droit de la consommation

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    Lettre de demande de remboursement de l’abonnement indûment perçu et d’une indemnité en raison de l’absence de réception de la box

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020

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    Vous avez souscrit un contrat d'abonnement d'accès à internet. Vous tardez à recevoir votre box et ne pouvez bénéficier de la prestation, mais votre opérateur a déjà commencé à vous prélever les mensualités d'abonnements. Vous souhaitez donc effectuer une réclamation afin d'obtenir le remboursement des frais d'abonnement indûment perçus, recevoir la box dans les plus brefs...

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    Lettre de demande de contre-passation d’un...

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    Lettre de demande de contre-passation d’un montant indûment prélevé sur le compte bancaire

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020

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    Un professionnel a effectué un prélèvement sur votre compte bancaire et vous en contestez le bien-fondé. Dans le cadre d'un contrat (d'un abonnement, par exemple), vous lui aviez accordé une autorisation de prélèvement sans en avoir précisé le montant exact. Le montant prélevé litigieux dépasse le montant auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, notamment au regard de...

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    Lettre de résiliation d’un contrat...

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    Résiliation

    Lettre de résiliation d’un contrat d’abonnement d’accès à internet pour juste motif

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020

    3,60€

    Vous êtes abonné à un service d'accès à internet et souhaitez procéder à la résiliation, quelle que soit la période dans laquelle vous vous trouvez (période d'engagement initiale ou non). Vous pouvez avancer un motif légitime de résiliation du contrat, tel que : la non-couverture par le réseau de votre domicile ; votre déménagement dans une zone non-couverte par le...

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    Lettre de demande de compensation suite à une...

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    Droit de la consommation

    Particulier

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    Lettre de demande de compensation suite à une mauvaise qualité du service d’abonnement d’accès à internet

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020

    3,60€

    Vous avez souscrit un abonnement d'accès à Internet. Vous êtes mécontent de la qualité du service et avez rencontré, par exemple, des problèmes de coupures. Vous souhaitez demander à votre fournisseur une remise ou une indemnité afin de compenser ces manquements. Vous voulez le mettre en demeure de respecter le niveau de service auquel il s'est engagé et que vous êtes en droit...

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    Lettre de résiliation d’un contrat...

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    Résiliation

    Lettre de résiliation d’un contrat d’abonnement d’accès à internet tacitement renouvelé

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020

    3,60€

    Vous avez souscrit un contrat d'abonnement d'accès à Internet. Vous n'avez pas été informé par votre fournisseur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat à son échéance, ou l'information délivrée sur ce point n'était pas claire et compréhensible. Vous souhaitez résilier votre forfait.

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    Lettre d'exonération de responsabilité pour...

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    Droit de la consommation

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    Lettre d'exonération de responsabilité pour force majeure

    Rédigé par Aleksandra Lamothe, mis à jour le 13/07/2020

    3,60€

    Vous vous êtes engagés dans un contrat. Cependant, un événement vous empêche de respecter vos obligations issues de ce contrat. Vous souhaitez donc invoquer cet imprévu afin de vous exonérer de votre responsabilité et ainsi éviter toute sanction liées à l'inexécution de votre engagement.  

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