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Le droit de la consommation vise à protéger les particuliers dans leurs relations avec les professionnels. Il englobe divers aspects tels que les litiges, les garanties, les vices cachés, les frais de remboursement, le droit de rétractation, et la résiliation de contrat. Appuyez-vous sur notre base documentaire (dossiers, modèles de lettre, actualités) pour obtenir des informations précieuses et exercer au mieux vos droits.
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Supprimer tous les filtresRédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 28/11/2022
Une société de panneaux photovoltaïques, CAP SOLEIL, a été condamnée par le tribunal de TARASCON, le 17 novembre 2022, pour avoir fait signer un bon de commande illégal à l'occasion d'un démarchage à domicile.
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 28/11/2022
Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l'assurance décennale du poseur.
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 28/11/2022
Le 17 novembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de NÎMES de confirmer un jugement annulant une vente de panneaux photovoltaïque et un crédit CETELEM pour tromperie sur l'autoconsommation.
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 15/11/2022
Le 8 avril 2022, nous avons obtenu du Tribunal de proximité de BRIGNOLES qu'un couple soit exonéré de rembourser un crédit à SOFINCO pour acquisition, auprès de SVH ENERGIE, de matériels n'offrant pas l'autonomie énergétique promise.
Rédigé par Cabinet Jean-Pierre PATOUT, mis à jour le 17/10/2022
Les pouvoirs publics encouragent les particuliers à recourir à des installations leur permettant de produire eux-mêmes, à l’aide de panneaux photovoltaïques, l’électricité nécessaire à leur consommation et même de revendre le surplus à EDF. La revente à EDF peut être aussi le seul objectif poursuivi. Mais le parcours n’est pas sans risques !
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 29/08/2022
Pour illustrer nos propos, nous allons prendre appui sur deux arrêts récents rendus contre ENERGY GO, les 28 février et 23 juin 2022 par les Cours d'appel de Toulouse (RG 19/01624) et de Lyon (RG 21/00626).
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 08/08/2022
Dans une affaire remportée par nos soins devant le tribunal de BAR LE DUC, ce dernier a, par jugement du 27 juillet 2022, exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de devoir rembourser un crédit.
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 05/08/2022
Le 08 mars 2022, nous avons obtenu du Juge de l'exécution de PARIS la saisie des comptes de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE (RG n°21/81986) à hauteur de 54 000 euros, malgré ses refus injustifiés de régler le paiement de ses condamnations. Retour sur les circonstances de cette affaire, qui n'est pas unique en son genre.
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 11/07/2022
Le contentieux photovoltaïque ne tarit pas, les banques surfant sur une jurisprudence qui leur est favorable, excepté dans un arrêt très instructif du 07 juillet 2022 de la Cour d'appel de DOUAI (22/683).
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020
3,60€
Vous avez souscrit un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès à internet, comportant l'accès à plusieurs services : internet, téléphonie, télévision etc. Le service ne vous est pas fourni alors que plusieurs jours se sont écoulés.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020
3,60€
Vous avez souscrit un contrat d'abonnement à la télévision par câble ou par satellite. La composition du bouquet de chaînes qui vous était proposée à la souscription a été modifiée unilatéralement en vertu d'une clause prévue dans le contrat. Vous souhaitez procéder à la résiliation de votre abonnement.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020
3,60€
Vous avez résilié votre contrat d'abonnement d'accès à internet et avez procédé à la restitution de la box, comme le prévoyait votre contrat. Le fournisseur d'accès à internet vous en a toutefois prélevé la valeur, comme si vous n'aviez pas réalisé cette démarche. Vous souhaitez contester cette facturation et mettre en demeure le fournisseur d'accès de vous rembourser la...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020
3,60€
Vous avez souscrit un contrat d'abonnement d'accès à internet. Vous tardez à recevoir votre box et ne pouvez bénéficier de la prestation, mais votre opérateur a déjà commencé à vous prélever les mensualités d'abonnements. Vous souhaitez donc effectuer une réclamation afin d'obtenir le remboursement des frais d'abonnement indûment perçus, recevoir la box dans les plus brefs...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020
3,60€
Un professionnel a effectué un prélèvement sur votre compte bancaire et vous en contestez le bien-fondé. Dans le cadre d'un contrat (d'un abonnement, par exemple), vous lui aviez accordé une autorisation de prélèvement sans en avoir précisé le montant exact. Le montant prélevé litigieux dépasse le montant auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, notamment au regard de...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020
3,60€
Vous êtes abonné à un service d'accès à internet et souhaitez procéder à la résiliation, quelle que soit la période dans laquelle vous vous trouvez (période d'engagement initiale ou non). Vous pouvez avancer un motif légitime de résiliation du contrat, tel que : la non-couverture par le réseau de votre domicile ; votre déménagement dans une zone non-couverte par le...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020
3,60€
Vous avez souscrit un abonnement d'accès à Internet. Vous êtes mécontent de la qualité du service et avez rencontré, par exemple, des problèmes de coupures. Vous souhaitez demander à votre fournisseur une remise ou une indemnité afin de compenser ces manquements. Vous voulez le mettre en demeure de respecter le niveau de service auquel il s'est engagé et que vous êtes en droit...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020
3,60€
Vous avez souscrit un contrat d'abonnement d'accès à Internet. Vous n'avez pas été informé par votre fournisseur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat à son échéance, ou l'information délivrée sur ce point n'était pas claire et compréhensible. Vous souhaitez résilier votre forfait.
Rédigé par Aleksandra Lamothe, mis à jour le 13/07/2020
3,60€
Vous vous êtes engagés dans un contrat. Cependant, un événement vous empêche de respecter vos obligations issues de ce contrat. Vous souhaitez donc invoquer cet imprévu afin de vous exonérer de votre responsabilité et ainsi éviter toute sanction liées à l'inexécution de votre engagement.
Ils partagent leurs expériences
10/10/2024
Bonne synthèse sur les essentiels. Rédaction facile à comprendre.
10/10/2024
conseils pour le CSE excellents
08/10/2024
merci très clair
07/10/2024
Document très accessible
05/10/2024
Tres efficace
05/10/2024
Contenu claire et précis.