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Modèle de lettre : Lettre de demande de contre-passation d’un montant indûment prélevé sur le compte bancaire

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Mis à jour le jeudi 13 août 2020

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Un professionnel a effectué un prélèvement sur votre compte bancaire et vous en contestez le bien-fondé. Dans le cadre d'un contrat (d'un abonnement, par exemple), vous lui aviez accordé une autorisation de prélèvement sans en avoir précisé le montant exact. Le montant prélevé litigieux dépasse le montant auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, notamment au regard de vos consommations... Lire la suite

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En bref

Un professionnel a effectué un prélèvement sur votre compte bancaire et vous en contestez le bien-fondé.

Dans le cadre d'un contrat (d'un abonnement, par exemple), vous lui aviez accordé une autorisation de prélèvement sans en avoir précisé le montant exact.

Le montant prélevé litigieux dépasse le montant auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, notamment au regard de vos consommations antérieures (par exemple, votre opérateur de téléphonie mobile vous a prélevé une somme de 300 euros alors que le montant de votre abonnement mensuel s'élève habituellement à 30 euros) ou des circonstances propres à l'opération.

Vous souhaitez demander à votre banque de contre-passer cette écriture et de recréditer le montant litigieux sur votre compte.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, nous vous invitons à envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Pensez à accompagner votre courrier de tout élément de preuve appuyant vos dires afin que la banque accepte votre demande.

Attention : vous disposez de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités pour effectuer cette requête.

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Ce que dit la loi

La situation est régie par l'article L133-25 du Code monétaire et financier.

En effet, le remboursement est possible : « si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération ».

La loi précise que : « A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé ».

En outre, il est essentiel que : « Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités ».

Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services : « soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L316-1 ».

Enfin, le Code monétaire et financier prévoit : « Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité ».

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