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Modèle de lettre : Lettre de réclamation de la facturation de la box ayant été restituée au fournisseur d’accès à internet

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le jeudi 13 août 2020

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Vous avez résilié votre contrat d'abonnement d'accès à internet et avez procédé à la restitution de la box, comme le prévoyait votre contrat. Le fournisseur d'accès à internet vous en a toutefois prélevé la valeur, comme si vous n'aviez pas réalisé cette démarche. Vous souhaitez contester cette facturation et mettre en demeure le fournisseur d'accès de vous rembourser la somme indûment prélevée.... Lire la suite

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En bref

Vous avez résilié votre contrat d'abonnement d'accès à internet et avez procédé à la restitution de la box, comme le prévoyait votre contrat.

Le fournisseur d'accès à internet vous en a toutefois prélevé la valeur, comme si vous n'aviez pas réalisé cette démarche.

Vous souhaitez contester cette facturation et mettre en demeure le fournisseur d'accès de vous rembourser la somme indûment prélevée.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, nous vous invitons à envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Attention : conservez la preuve de restitution de la box, tel que le récépissé vous ayant été remis lors de son expédition pour en joindre une copie à votre courrier.

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Ce que dit la loi

Les dispositions de l'article 1302-1 du code civil régissent la situation : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

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