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Lettre de réclamation de la facturation de la box ayant été restituée au...
Modèle de lettre : Lettre de réclamation de la facturation de la box ayant été restituée au fournisseur d’accès à internet
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Vous avez résilié votre contrat d'abonnement d'accès à internet et avez procédé à la restitution de la box, comme le prévoyait votre contrat.
Le fournisseur d'accès à internet vous en a toutefois prélevé la valeur, comme si vous n'aviez pas réalisé cette démarche.
Vous souhaitez contester cette facturation et mettre en demeure le fournisseur d'accès de vous rembourser la somme indûment prélevée....
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En bref
Vous avez résilié votre contrat d'abonnement d'accès à internet et avez procédé à la restitution de la box, comme le prévoyait votre contrat.
Le fournisseur d'accès à internet vous en a toutefois prélevé la valeur, comme si vous n'aviez pas réalisé cette démarche.
Vous souhaitez contester cette facturation et mettre en demeure le fournisseur d'accès de vous rembourser la somme indûment prélevée.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, nous vous invitons à envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Attention : conservez la preuve de restitution de la box, tel que le récépissé vous ayant été remis lors de son expédition pour en joindre une copie à votre courrier.
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Ce que dit la loi
Les dispositions de l'article 1302-1 du code civil régissent la situation : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
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