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Le droit de la consommation vise à protéger les particuliers dans leurs relations avec les professionnels. Il englobe divers aspects tels que les litiges, les garanties, les vices cachés, les frais de remboursement, le droit de rétractation, et la résiliation de contrat. Appuyez-vous sur notre base documentaire (dossiers, modèles de lettre, actualités) pour obtenir des informations précieuses et exercer au mieux vos droits.
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Supprimer tous les filtresRédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 11/07/2022
Le contentieux photovoltaïque ne tarit pas, les banques surfant sur une jurisprudence qui leur est favorable, excepté dans un arrêt très instructif du 07 juillet 2022 de la Cour d'appel de DOUAI (22/683).
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 08/06/2022
Des produits à base de CBD sont depuis quelque temps en vente sur le marché. Nous ne sommes pas rares à vouloir nous investir dans ce business assez porteur étant donné les bienfaits que ce produit pourrait nous procurer. Quelles sont les démarches à poursuivre pour avoir le droit de vendre du CBD ? Quelle est la réglementation relative à sa commercialisation ?
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 18/05/2022
Le 03 mai 2022, le tribunal de Proximité d’AUBAGNE a exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, fortement endettée, de devoir rembourser à CETELEM un crédit affecté à l’achat de panneaux solaires.
Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 17/05/2022
Après l’acquisition d’un bien qu’il soit immobilier (maison, appartement, …) ou mobilier (véhicule, matériel de travaux, …), la découverte de vices invisibles au moment de la vente peut être particulièrement désagréable. La loi a instauré un mécanisme de garantie qui permet alors à l’acquéreur de faire annuler la vente ou d’être indemnisé à hauteur de son...
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 21/03/2022
Le 11 mars 2022, nous avons obtenu du Tribunal de Proximité de BERNAY qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit COFIDIS qu'il n'avait pas signé. On rappellera les devoirs du banquier.
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 15/03/2022
Par jugement du 3/02/2022 (RG 20/615), le tribunal judiciaire de PAU a annulé une vente, malgré la faillite de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et exonéré l’acquéreur de rembourser le crédit lié à cet achat.
Rédigé par Maître Ariane DE MONTLIBERT, mis à jour le 01/03/2022
La charge de la preuve du défaut du vice caché incombe à l'acquéreur. L'expertise permet de démontrer la preuve du défaut. Une expertise unilatérale est-elle suffisante pour démontrer le vice caché ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 23/02/2022
Les cryptomonnaies sont l'ensemble des monnaies virtuelles utilisables seulement sur le réseau informatique. Elles peuvent être échangées mais font bien souvent l’objet d’investissements spéculatifs sur les marchés. Il ne faut pas pour autant se lancer dans cet investissement les yeux fermés puisque le cours augmente ou chute de manière imprévisible.
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 23/02/2022
Les publicités présentes sur internet envahissent quotidiennement les internautes. Parmi celles-ci, quelques-unes sont des publicités mensongères, ce qui nous amène à la question suivante : les moteurs de recherche et réseaux sociaux vérifient-ils le contenu et la véracité des publicités ? Peut-on engager leur responsabilité en cas d’arnaque ?
Rédigé par Aleksandra Lamothe, mis à jour le 13/07/2020
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Vous vous êtes engagés dans un contrat. Cependant, un événement vous empêche de respecter vos obligations issues de ce contrat. Vous souhaitez donc invoquer cet imprévu afin de vous exonérer de votre responsabilité et ainsi éviter toute sanction liées à l'inexécution de votre engagement.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/07/2020
3,60€
Vous avez réservé un séjour touristique, un hébergement dans un camping, un billet dans un parc d'attraction, ou encore, inscrit votre enfant dans une colonie de vacances. La date de départ approche mais vous découvrez que le coronavirus, va impacter le déroulement normal dû séjour (quatorzaine, fermeture des lieux recevant du public…). Vous souhaitez reporter votre séjour en...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/02/2020
3,60€
Vous avez signé un contrat de vente ou de prestation de services. Afin de financer cette acquisition, le vendeur vous a proposé ce que l'on appelle un crédit affecté, c'est-à-dire un crédit utilisé pour un achat déterminé. Malheureusement ce crédit vous a été refusé : vous demandez l'annulation du contrat de vente.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020
3,60€
Le retard de votre train vous a causé un préjudice important (exemple : vous avez raté une correspondance, un vol, etc.), et vous souhaitez demander l'indemnisation du préjudice que subi du fait de ce retard.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020
3,60€
Vous avez manqué l'embarquement du vol que vous aviez réservé, l'accès à l'avion vous a été refusé parce que vous avez oublié votre passeport ou parce que l'hôtesse ne vous a pas reconnu sur la photo. Par conséquent, vous n'avez pas pu prendre votre avion et pourtant la compagnie tarde à vous rendre les taxes d'aéroport dont vous n'êtes redevable qu'en cas de voyage. A ce...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020
3,60€
Votre vol est arrivé à destination avec un retard important et vous souhaitez demander à la compagnie aérienne, avec laquelle vous avez voyagé, de vous indemniser.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020
3,60€
Au cours d'un séjour dans un hôtel, des objets vous appartenant ont disparu ou ont été endommagés. Par exemple, vous ont été dérobés des bijoux, des affaires personnelles, ou encore votre valise a été détériorée.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020
3,60€
Vous avez réservé un voyage auprès d'une agence. Après votre départ, vous êtes informé d'une modification d'une ou plusieurs prestations prévues au cours de ce voyage organisé. Vous avez accepté la modification des prestations prévues contractuellement mais vous souhaitez que l'organisateur prenne en charge le supplément ou rembourse la différence de prix entre celles-ci. Au...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020
3,60€
Vous avez réservé un voyage auprès d'une agence touristique et celle-ci l'a annulé. Comment obtenir le remboursement d'un voyage annulé ? Vous souhaitez obtenir le remboursement de toutes les sommes versées par vous et notamment le paiement d'une indemnité en réparation des conséquences préjudiciables de l'annulation d'un voyage à l'initiative de l'agence. Envoyez un courrier en...
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