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Le droit de la consommation vise à protéger les particuliers dans leurs relations avec les professionnels. Il englobe divers aspects tels que les litiges, les garanties, les vices cachés, les frais de remboursement, le droit de rétractation, et la résiliation de contrat. Appuyez-vous sur notre base documentaire (dossiers, modèles de lettre, actualités) pour obtenir des informations précieuses et exercer au mieux vos droits.

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    illustration pour Autoconsommation photovoltaïque impossible : COFIDIS privée de son crédit

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    Droit de la consommation

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    Autoconsommation photovoltaïque impossible : COFIDIS privée de son crédit

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 11/07/2022

    Le contentieux photovoltaïque ne tarit pas, les banques surfant sur une jurisprudence qui leur est favorable, excepté dans un arrêt très instructif du 07 juillet 2022 de la Cour d'appel de DOUAI (22/683).

    illustration pour Vendre du CBD : quelles démarches, quelles conditions et quelle réglementation??

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    Vendre du CBD : quelles démarches, quelles conditions et quelle réglementation??

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 08/06/2022

    Des produits à base de CBD sont depuis quelque temps en vente sur le marché. Nous ne sommes pas rares à vouloir nous investir dans ce business assez porteur étant donné les bienfaits que ce produit pourrait nous procurer. Quelles sont les démarches à poursuivre pour avoir le droit de vendre du CBD ? Quelle est la réglementation relative à sa commercialisation ?

    illustration pour Responsabilité de France Pac Environnement et Cetelem pour crédit abusif

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    Droit de la consommation

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    Responsabilité de France Pac Environnement et Cetelem pour crédit abusif

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 18/05/2022

    Le 03 mai 2022, le tribunal de Proximité d’AUBAGNE a exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, fortement endettée, de devoir rembourser à CETELEM un crédit affecté à l’achat de panneaux solaires.

    illustration pour Comment réagir à la découverte d’un vice caché ?

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    Droit de la consommation

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    Comment réagir à la découverte d’un vice caché ?

    Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 17/05/2022

    Après l’acquisition d’un bien qu’il soit immobilier (maison, appartement, …) ou mobilier (véhicule, matériel de travaux, …), la découverte de vices invisibles au moment de la vente peut être particulièrement désagréable. La loi a instauré un mécanisme de garantie qui permet alors à l’acquéreur de faire annuler la vente ou d’être indemnisé à hauteur de son...

    illustration pour Arnaque aux énergies renouvelables : crédit indu pour fausses signatures

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    Droit de la consommation

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    Arnaque aux énergies renouvelables : crédit indu pour fausses signatures

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 21/03/2022

    Le 11 mars 2022, nous avons obtenu du Tribunal de Proximité de BERNAY qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit COFIDIS qu'il n'avait pas signé. On rappellera les devoirs du banquier.

    illustration pour Victime du photovoltaïque : une société en faillite n'empêche pas d'agir en justice

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    Droit de la consommation

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    Victime du photovoltaïque : une société en faillite n'empêche pas d'agir en justice

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 15/03/2022

    Par jugement du 3/02/2022 (RG 20/615), le tribunal judiciaire de PAU a annulé une vente, malgré la faillite de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et exonéré l’acquéreur de rembourser le crédit lié à cet achat.

    illustration pour La preuve du défaut du véhicule

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    Droit de la consommation

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    Consommateur

    La preuve du défaut du véhicule

    Rédigé par Maître Ariane DE MONTLIBERT, mis à jour le 01/03/2022

    La charge de la preuve du défaut du vice caché incombe à l'acquéreur. L'expertise permet de démontrer la preuve du défaut. Une expertise unilatérale est-elle suffisante pour démontrer le vice caché ?  

    illustration pour Les influenceurs et la cryptomonnaie

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    Droit de la consommation

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    Les influenceurs et la cryptomonnaie

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 23/02/2022

    Les cryptomonnaies sont l'ensemble des monnaies virtuelles utilisables seulement sur le réseau informatique. Elles peuvent être échangées mais font bien souvent l’objet d’investissements spéculatifs sur les marchés. Il ne faut pas pour autant se lancer dans cet investissement les yeux fermés puisque le cours augmente ou chute de manière imprévisible.

    illustration pour Les publicités mensongères sur Facebook et Google : peut-on engager leur responsabilité en cas d'arnaque ?

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    Droit de la consommation

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    Les publicités mensongères sur Facebook et Google : peut-on engager leur responsabilité en cas d'arnaque ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 23/02/2022

    Les publicités présentes sur internet envahissent quotidiennement les internautes. Parmi celles-ci, quelques-unes sont des publicités mensongères, ce qui nous amène à la question suivante : les moteurs de recherche et réseaux sociaux vérifient-ils le contenu et la véracité des publicités ? Peut-on engager leur responsabilité en cas d’arnaque ?

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    Lettre d'exonération de responsabilité pour...

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    Lettre d'exonération de responsabilité pour force majeure

    Rédigé par Aleksandra Lamothe, mis à jour le 13/07/2020

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    Vous vous êtes engagés dans un contrat. Cependant, un événement vous empêche de respecter vos obligations issues de ce contrat. Vous souhaitez donc invoquer cet imprévu afin de vous exonérer de votre responsabilité et ainsi éviter toute sanction liées à l'inexécution de votre engagement.  

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    Lettre pour demander l'indemnisation ou le...

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    Droit de la consommation

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    Lettre pour demander l'indemnisation ou le report d'un voyage annulé Covid-19

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/07/2020

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    Vous avez réservé un séjour touristique, un hébergement dans un camping, un billet dans un parc d'attraction, ou encore, inscrit votre enfant dans une colonie de vacances. La date de départ approche mais vous découvrez que le coronavirus, va impacter le déroulement normal dû séjour (quatorzaine, fermeture des lieux recevant du public…). Vous souhaitez reporter votre séjour en...

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    Demande de résolution du contrat de vente /...

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    Droit de la consommation

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    Droit bancaire

    Crédit Consommation

    Demande de résolution du contrat de vente / prestation de services pour refus du crédit affecté

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/02/2020

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    Vous avez signé un contrat de vente ou de prestation de services. Afin de financer cette acquisition, le vendeur vous a proposé ce que l'on appelle un crédit affecté, c'est-à-dire un crédit utilisé pour un achat déterminé. Malheureusement ce crédit vous a été refusé : vous demandez l'annulation du contrat de vente.

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    Mise en demeure de réparer le préjudice subi...

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    Droit de la consommation

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    Droit des transports

    Professionnel

    Mise en demeure de réparer le préjudice subi suite au retard du train

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020

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    Le retard de votre train vous a causé un préjudice important (exemple : vous avez raté une correspondance, un vol, etc.), et vous souhaitez demander l'indemnisation du préjudice que subi du fait de ce retard.

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    Obtenir le remboursement de votre taxe...

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    Droit de la consommation

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    Obtenir le remboursement de votre taxe d’aéroport

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020

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    Vous avez manqué l'embarquement du vol que vous aviez réservé, l'accès à l'avion vous a été refusé parce que vous avez oublié votre passeport ou parce que l'hôtesse ne vous a pas reconnu sur la photo. Par conséquent, vous n'avez pas pu prendre votre avion et pourtant la compagnie tarde à vous rendre les taxes d'aéroport dont vous n'êtes redevable qu'en cas de voyage. A ce...

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    Demande d’indemnisation suite au retard d'un...

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    Droit de la consommation

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    Droit des transports

    Professionnel

    Demande d’indemnisation suite au retard d'un vol

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020

    3,60€

    Votre vol est arrivé à destination avec un retard important et vous souhaitez demander à la compagnie aérienne, avec laquelle vous avez voyagé, de vous indemniser.  

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    Vol ou dommage d’un bien lors de mon séjour...

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    Droit de la consommation

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    Vol ou dommage d’un bien lors de mon séjour à l’hôtel : responsabilité et indemnisation

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020

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    Au cours d'un séjour dans un hôtel, des objets vous appartenant ont disparu ou ont été endommagés. Par exemple, vous ont été dérobés des bijoux, des affaires personnelles, ou encore votre valise a été détériorée.

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    Demande de remboursement suite à une...

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    Droit de la consommation

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    Demande de remboursement suite à une modification sur place des prestations d’un voyage organisé

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020

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    Vous avez réservé un voyage auprès d'une agence. Après votre départ, vous êtes informé d'une modification d'une ou plusieurs prestations prévues au cours de ce voyage organisé. Vous avez accepté la modification des prestations prévues contractuellement mais vous souhaitez que l'organisateur prenne en charge le supplément ou rembourse la différence de prix entre celles-ci. Au...

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    Modèle de demande de remboursement et d'une...

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    Droit de la consommation

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    Modèle de demande de remboursement et d'une indemnité suite à l'annulation d'un voyage à l'initiative de l'agence

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020

    3,60€

    Vous avez réservé un voyage auprès d'une agence touristique et celle-ci l'a annulé. Comment obtenir le remboursement d'un voyage annulé ? Vous souhaitez obtenir le remboursement de toutes les sommes versées par vous et notamment le paiement d'une indemnité en réparation des conséquences préjudiciables de l'annulation d'un voyage à l'initiative de l'agence. Envoyez un courrier en...

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