Modèle de lettre : Lettre pour demander l'indemnisation ou le report d'un voyage annulé Covid-19

L'Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 prévoit des conditions dérogatoires d'annulation des prestations touristiques. Il peut être noté que l'ordonnance ne s'applique pas en cas d'annulation de vol sec (c'est-à-dire un billet d'avion vendu seul).

L'ordonnance vise 3 types de prestations :

• les voyages à forfait :
  • ceux comprenant plusieurs prestations (transport + hébergement) ;
  • d'une durée de plus de 24 heures ou incluant une nuitée ;
  • dont la formule est vendue à un prix tout compris.
• l'hébergement, la location de voiture, ou les services touristiques, lorsque ces prestations sont vendues par des professionnels les produisant eux-mêmes ;
• certaines prestations relatives à l'accueil et le séjour de mineurs (centre de loisirs, colonie de vacances, …).

En raison du coronavirus, le client est en droit d'obtenir une annulation sans frais de son séjour. De son côté, le professionnel peut lui imposer un remboursement sous forme d'avoir, si l'annulation est notifiée au plus tard le 15 septembre 2020. L'avoir peut être imposé au client sous réserve que cette décision soit notifiée au client dans les 30 jours qui suivent l'annulation de la prestation.

Le professionnel doit proposer au client une nouvelle prestation dans un délai de 3 mois à compter de l'annulation. L'avoir remis au client est valide pendant 18 mois à compter de cette proposition. Le client est libre d'utiliser l'avoir pour cette proposition, ou pour une toute autre prestation. S'il fait le choix pour une autre prestation, un complément peut lui être demandé.

A défaut de proposition dans un délai de 3 mois, les dispositions de l'ordonnance ne sont pas opposables et le client est en droit d'exiger un remboursement sous forme pécuniaire.

Cette proposition est valable 18 mois, au terme desquels, le client qui n'aura pas utilisé son avoir pourra demander un remboursement monétaire.