La recommandation de l'auteur
Pour des moyens de preuve, nous vous invitons à envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lettre pour demander l'indemnisation ou le report d'un voyage annulé Covid-19
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En bref
Vous avez réservé un séjour touristique, un hébergement dans un camping, un billet dans un parc d'attraction, ou encore, inscrit votre enfant dans une colonie de vacances.
La date de départ approche mais vous découvrez que le coronavirus, va impacter le déroulement normal dû séjour (quatorzaine, fermeture des lieux recevant du public…).
Vous souhaitez reporter votre séjour en attendant un retour à une situation normale, ou être indemnisé suite à l'annulation de votre séjour.
Pour des moyens de preuve, nous vous invitons à envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 prévoit des conditions dérogatoires d'annulation des prestations touristiques. Il peut être noté que l'ordonnance ne s'applique pas en cas d'annulation de vol sec (c'est-à-dire un billet d'avion vendu seul).
L'ordonnance vise 3 types de prestations :
En raison du coronavirus, le client est en droit d'obtenir une annulation sans frais de son séjour. De son côté, le professionnel peut lui imposer un remboursement sous forme d'avoir, si l'annulation est notifiée au plus tard le 15 septembre 2020. L'avoir peut être imposé au client sous réserve que cette décision soit notifiée au client dans les 30 jours qui suivent l'annulation de la prestation.
Le professionnel doit proposer au client une nouvelle prestation dans un délai de 3 mois à compter de l'annulation. L'avoir remis au client est valide pendant 18 mois à compter de cette proposition. Le client est libre d'utiliser l'avoir pour cette proposition, ou pour une toute autre prestation. S'il fait le choix pour une autre prestation, un complément peut lui être demandé.
A défaut de proposition dans un délai de 3 mois, les dispositions de l'ordonnance ne sont pas opposables et le client est en droit d'exiger un remboursement sous forme pécuniaire.
Cette proposition est valable 18 mois, au terme desquels, le client qui n'aura pas utilisé son avoir pourra demander un remboursement monétaire.
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24/07/2024
de très bon conseil
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Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...