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Modèle de lettre : Vous mettez en demeure votre fournisseur d’accès à internet de vous fournir le service promis

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Mis à jour le jeudi 13 août 2020

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Vous avez souscrit un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès à internet, comportant l'accès à plusieurs services : internet, téléphonie, télévision etc. Le service ne vous est pas fourni alors que plusieurs jours se sont écoulés.... Lire la suite

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En bref

Vous avez souscrit un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès à internet, comportant l'accès à plusieurs services : internet, téléphonie, télévision etc. Le service ne vous est pas fourni alors que plusieurs jours se sont écoulés.

La recommandation de l'auteur

Mettez en demeure l'opérateur de vous fournir le service promis dans un délai raisonnable.

A défaut, vous pourrez alors procéder à la résolution du contrat.

Pour des raisons de validité, et selon l'article L216-2 du Code de la consommation, vous devez envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou par un écrit sur tout autre support durable (mail avec accusé de réception ou avis de lecture par exemple).

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Ce que dit la loi

Le contrat d'abonnement doit prévoir soit une date d'activation de la ligne (par exemple : « le 10 juin 2019 »), soit un délai d'activation (par exemple : « sous 8 jours à compter de la conclusion du présent contrat »).

En cas d'absence d'indication dans le contrat, le fournisseur a l'obligation d'activer la ligne dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

Selon l'article L216-1 du Code de la consommation, le fournisseur doit ainsi respecter la date ou le délai prévu au contrat, ou en l'absence d'indication, le délai de 30 jours maximum à compter de la conclusion du contrat.

A défaut, l'article L216-2 du Code de la consommation prévoit qu'après avoir enjoint le fournisseur de vous fournir l'accès dans un délai supplémentaire raisonnable, et sans exécution dans ce délai, vous êtes en droit de demander la résolution du contrat (la résolution a un effet rétroactif).

L'article 1231-1 du Code civil vous permet également, en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de l'obligation de votre fournisseur de vous activer votre ligne, de lui demander des dommages-intérêts en raison du préjudice que cela vous a causé.

Le fournisseur ne peut se dégager de cette obligation qu'en rapportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur ou à un cas de force majeure (arrêt de la Cour de Cassation du 19 novembre 2009 pourvoi n°08-21-645).

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