La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, nous vous invitons à envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Lettre de résiliation d’un contrat d’abonnement d’accès à internet tacitement...
1699 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez souscrit un contrat d'abonnement d'accès à Internet. Vous n'avez pas été informé par votre fournisseur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat à son échéance, ou l'information délivrée sur ce point n'était pas claire et compréhensible.
Vous souhaitez résilier votre forfait.
Pour des raisons de preuve, nous vous invitons à envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Dans le cadre des contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, la loi oblige le professionnel prestataire de services à informer le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu (article L215-1 du Code de la consommation).
Cette information doit répondre à plusieurs critères :
Si l'information ne respecte pas l'ensemble de ces critères, alors le consommateur peut mettre un terme au contrat, gratuitement et à tout moment, à compter de la date de reconduction.
Dans ce cas, les avances effectuées après la dernière date de reconduction sont remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat.
Il en va de même s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée.
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans un délai de 30 jours, les sommes dues sont productives d'intérêt au taux légal (article L241-3 du Code de la consommation).
Par Thibault Hospice le 24/07/2024 • 20546 vues
Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le...
Par ROULAND Grégory le 10/06/2024 • 1395 vues
Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la...
Par Clémence Gosset le 25/04/2024 • 3429 vues
Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de...
Par ROULAND Grégory le 21/02/2024 • 3332 vues
Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d'idées: depuis 2020, elles promettent aux...
Ils partagent leurs expériences
24/07/2024
Accompagne bien notre structure juridique
24/07/2024
Clair et concis
24/07/2024
Courrier bien pratique lorsque l'on veut se retirer d'un bail de location
24/07/2024
de très bon conseil
19/07/2024
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...