Lettre de résiliation d’un contrat d’abonnement d’accès à internet tacitement...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre de résiliation d’un contrat d’abonnement d’accès à internet tacitement renouvelé

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le jeudi 13 août 2020

1475 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez souscrit un contrat d'abonnement d'accès à Internet. Vous n'avez pas été informé par votre fournisseur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat à son échéance, ou l'information délivrée sur ce point n'était pas claire et compréhensible. Vous souhaitez résilier votre forfait.... Lire la suite

3,60€ TTC

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez souscrit un contrat d'abonnement d'accès à Internet. Vous n'avez pas été informé par votre fournisseur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat à son échéance, ou l'information délivrée sur ce point n'était pas claire et compréhensible.

Vous souhaitez résilier votre forfait.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, nous vous invitons à envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Dans le cadre des contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, la loi oblige le professionnel prestataire de services à informer le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu (article L215-1 du Code de la consommation).

Cette information doit répondre à plusieurs critères :

  • elle doit être réalisée par écrit : soit par lettre nominative, soit par courrier électronique ;
  • elle doit être faite au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme ;
  • elle doit être rédigée en termes clairs et compréhensibles ;
  • elle doit mentionner, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Si l'information ne respecte pas l'ensemble de ces critères, alors le consommateur peut mettre un terme au contrat, gratuitement et à tout moment, à compter de la date de reconduction.

Dans ce cas, les avances effectuées après la dernière date de reconduction sont remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat.

Il en va de même s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée.

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans un délai de 30 jours, les sommes dues sont productives d'intérêt au taux légal (article L241-3 du Code de la consommation).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre de résiliation d’un contrat d’abonnement d’accès à internet tacitement renouvelé"

Par ROULAND Grégory le 10/06/2024 • 1275 vues

Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la société ECO ENERGIE de NIORT, pour signature d'un bon de commande en violation de la loi.


Par Grégory Chauvin Hameau le 07/05/2024 • 20086 vues

Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos...


Par Clémence Gosset le 25/04/2024 • 3253 vues

Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de...


Par ROULAND Grégory le 21/02/2024 • 3219 vues

Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d'idées: depuis 2020, elles promettent aux...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la consommation proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences