Modèle de lettre : Lettre de résiliation d’un contrat d’abonnement d’accès à internet tacitement renouvelé

Dans le cadre des contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, la loi oblige le professionnel prestataire de services à informer le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu (article L215-1 du Code de la consommation).

Cette information doit répondre à plusieurs critères :

• elle doit être réalisée par écrit : soit par lettre nominative, soit par courrier électronique ;
• elle doit être faite au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme ;
• elle doit être rédigée en termes clairs et compréhensibles ;
• elle doit mentionner, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Si l'information ne respecte pas l'ensemble de ces critères, alors le consommateur peut mettre un terme au contrat, gratuitement et à tout moment, à compter de la date de reconduction.

Dans ce cas, les avances effectuées après la dernière date de reconduction sont remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat.

Il en va de même s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée.

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans un délai de 30 jours, les sommes dues sont productives d'intérêt au taux légal (article L241-3 du Code de la consommation).