Actualités Congé de Reclassement Personnalisé - CRP

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Vous êtes salarié et faites l’objet d’une procédure de licenciement économique dans une entreprise d'au moins 1 000 salariés. 

Il incombe alors à votre employeur de vous proposer un congé de reclassement personnalisé (CRP). 


En quoi consiste ce dispositif ? Dans quelles conditions pouvez-vous y adhérer ? Quel est votre statut pendant la durée du congé ? A quoi cela vous engage-t-il ? 

Ce dossier fait état du cadre légal du CRP afin que vous puissiez l’accepter ou le refuser en toute connaissance de cause. 


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Congé de Reclassement Personnalisé - CRP, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Licenciement économique : le motif du licenciement doit être remis au salarié au plus tard avant le délai d'acceptation de la CSP

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 02/06/2014 - 4897 vues

Confirmation de jurisprudence : la chambre sociale de la Cour de cassation avait jugé que « en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé [CRP , nouvellement CSP] devient sans cause, de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des...

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Les effets de la nullité d'un congé de reclassement

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 20/01/2014 - 1768 vues

Le salarié licencié pour motif économique qui accepte un congé de reclassement bénéficie d'un préavis qu'il est dispensé d'exécuter.

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Adhésion à une convention de reclassement personnalisé et droit du salarié de contester les irrégularités de la procédure

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 17/06/2013 - 1786 vues

Dans un arrêt en date du 16 mai 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que :

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Licenciement économique : l'obligation de reclassement et les sous traitants

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 05/11/2012 - 3440 vues

L'article L 1233-4 du code du travail rappelle que : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir (...)que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ».

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La recherche de reclassement qui doit précéder tout licenciement économique doit être sérieuse

Houria KADDOUR - Avocat 28/06/2012 - 2901 vues

A partir du moment où l'employeur envisage de procéder à un licenciement pour motif économique il doit avant toute chose rechercher un reclassement pour le salarié dont l'emploi est menacé. Tout doit être mis en oeuvre pour éviter l'éviction du salarié.

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Convention de reclassement personnalisé (CRP): quelles sont les sanctions du défaut de motif économique ?

Claire Danis de Almeida - Avocat 26/06/2012 - 2448 vues

Cass. Soc. 12 juin 2012 n°10-14.632 Le motif économique présidant à une CRP doit être précisé par écrit au salarié au plus au moment de son acceptation de la CRP. A défaut, la CRP

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Licenciement économique : l'acceptation d'un emploi précaire n'épuise pas la priorité de réembauchage

Amandine Chatillon - Avocat 18/05/2012 - 4252 vues

L'acceptation d'une première proposition par le salarié emporte manifestation de la volonté de se prévaloir de cette priorité et par conséquent l'obligation pour l'employeur de communiquer, dans ce délai d'un an, tous les postes disponibles compatibles avec sa qualification.

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Priorité de réembauchage : Du bon exercice par l'employeur de son obligation d'information des postes disponibles

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 04/05/2012 - 1311 vues

Le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage à la suite de son licenciement économique si il demande à en bénéficier de manière explicite.

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La priorité de réembauchage impose l'information préalable de tous les postes disponibles

Myriam LAGUILLON - Avocat 25/04/2012 - 1456 vues

Ce qu'IL FAUT RETENIR: La demande tendant au bénéfice de la priorité de réembauche peut être présentée, soit de manière spontanée, soit en réponse à une sollicitation de l'employeur, pourvu qu'elle soit explicite.

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Adhésion à une convention de reclassement personnalisé et obligation de reclassement

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 21/03/2012 - 1145 vues

Si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, qui entraîne la rupture de son contrat de travail, ne le prive pas du droit de contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement,

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Le salarié adhérant à la CRP doit bénéficier de la priorité de réembauchage

Nicolas BEZIAU - Avocat 11/01/2012 - 1436 vues

Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique au sein d'une entreprise/société employant moins de 1.000 salariés, le salarié dont le licenciement est envisagé pouvait adhérer au dispositif de la Convention de Reclassement Personnalisé.

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CRP, CSP : la priorité de réembauchage existe aussi.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 04/01/2012 - 10626 vues

La Cour de cassation a énoncé que le salarié doit bénéficier de la priorité de réembauchage d’un an même lorsqu’il a signé une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP).

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Quid de la notification du motif de licenciement dans le cadre de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé?

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 18/07/2011 - 4957 vues

L'article L 1233-65 du Code du travail impose aux employeurs occupant moins de mille personnes de proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP) à chaque salarié dont le licenciement est envisagé pour motif économique.

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Obligation de reclassement et entreprises franchisées

Myriam LAGUILLON - Avocat 14/06/2011 - 2848 vues

Le reclassement doit être recherché au sein de l'ensemble des entreprises franchisées sous la même enseigne s'il existe des permutations de personnel entre ces entreprises. 

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Obligation de reclassement et groupes internationaux

Florian BECAM - Avocat 14/04/2011 - 3307 vues

La circulaire de la direction générale du travail du 15 mars 2011 a pour ambition d'éclaircir les modalités d'application de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de licenciement.

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Licenciement économique : l'offre de reclassement doit être maintenue pendant tout le délai de réflexion

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 14/04/2011 - 3928 vues

Il résulte de l'article L1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement ...

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Le refus par un salarié d'un poste de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de son obligation !

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 12/01/2011 - 20951 vues

Dans un arrêt du 30 novembre 2010, la cour de cassation juge que le refus d'un poste de reclassement par le salarié n'exonère pas à lui seul l'employeur de son obligation de reclassement du salarié victime d'un AT ; l'employeur doit établir qu'il ne dispose pas d'autre poste de reclassement à proposer et justifier...

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