Licenciement économique, licenciement pour motif personnel : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Obtenez des informations complètes sur le licenciement économique, le contrat de sécurisation professionnelle, et le licenciement pour motif personnel. Que ce soit en cas de faute grave, de licenciement pour inaptitude, ou de licenciement économique individuel, notre base documentaire juridique (nos dossiers, nos modèles de lettre et nos actualités rédigés par nos juristes) vous guide à travers les procédures, les droits, et les démarches à entreprendre. Apprenez à contester un licenciement abusif, à calculer vos indemnités, et à demander les documents nécessaires en cas de fin de contrat. Grâce à Juritravail, soyez informé et défendez vos droits tout au long du processus de licenciement.
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS,
mis à jour le 14/02/2023
Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n° 21-12.125), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée à la question du paiement du salaire pour la période antérieure à la rupture du contrat de travail d’un salarié étranger en situation d’emploi illicite, hors faute grave.
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE,
mis à jour le 23/01/2023
Un licenciement est une décision prise par un employeur pour mettre fin à un contrat de travail. Il peut être effectué pour diverses raisons, notamment la faute grave, le manque d’aptitude ou encore le non-respect des règles de l’entreprise. Dans certains cas, il peut également s’agir d’un licenciement collectif, c’est-à-dire une rupture du contrat de travail pour une raison...
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN,
mis à jour le 17/01/2023
Le Code du travail prévoit dans son article L.1235-2-1, qu’en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d’examiner l’ensemble des griefs énoncés.
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS,
mis à jour le 20/12/2022
Dans un arrêt du 07 décembre 2022 (n° 21-16.000), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné la question du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de renonciation anticipée par le salarié, c’est-à-dire avant la notification du licenciement.
Rédigé par Maître Pauline Righini,
mis à jour le 10/10/2022
Les ordonnances dites « Macron » ne cessent de réformer le code du travail et d’impacter l’ensemble des règles du licenciement. Par l’entremise de l’article L 1235-2 du code du travail, l’employeur se voit offrir une nouvelle opportunité de contourner l’exigence de motivation d’une lettre de licenciement.
Rédigé par Cabinet Adrien RENAUD,
mis à jour le 05/10/2022
Dans sa décision du 23 Mars 2022 publiée le 26 Septembre 2022, le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) considère que les plafonds prévus par l'article L.1235-3 du Code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur.
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN,
mis à jour le 05/10/2022
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être mis en ½uvre par l’employeur, en cas de licenciement pour motif économique. Ce plan vise à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre.
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 09/06/2021
3,60€
Lorsqu'une entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage un licenciement pour motif économique, elle doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement. Dans le cadre du projet de licenciement économique dont vous faites l'objet, votre employeur vous a proposé ce type congé.
Vous lui adressez un courrier afin de lui annoncer votre accord.
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 09/06/2021
3,60€
Votre employeur vous a notifié une lettre de licenciement pour motif économique dans laquelle il vous propose un congé de reclassement personnalisé.
Vous l'informez de votre refus de bénéficier du congé.
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 24/12/2020
3,60€
Vous avez reçu une lettre de votre employeur vous notifiant votre licenciement pour motif économique.
Vous souhaitez connaître les critères sur lesquels votre employeur s'est basé pour prononcer votre licenciement et demandez qu'il vous réponde par écrit.
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 24/12/2020
3,60€
Vous avez été licencié pour motif économique et avez demandé à votre employeur de vous communiquer les critères sur lesquels il s'est fondé pour décider de votre licenciement.
Après avoir obtenu une réponse de votre employeur, vous considérez que la mise en œuvre de ces critères n'aurait pas dû conduire à votre licenciement.
C'est la raison pour laquelle vous lui demandez un...
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 03/12/2020
3,60€
Vous quittez votre entreprise pour cause de démission et votre employeur vous a spontanément dispensé d'exécuter votre période de préavis, ce qui ouvre droit à une indemnité compensatrice en plus de votre salaire de base.
Or, vous constatez qu'il ne vous a toujours pas versé cette indemnité, et vous lui demandez de rectifier cet oubli. En effet, l'indemnité compensatrice de...
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 03/12/2020
3,60€
Vous êtes en période de préavis de licenciement, ou vous avez été dispensé de l'effectuer, et votre employeur ne vous a pas gratifié des primes que vous percevez habituellement.
Vous lui adressez une demande de versement en ce sens.
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 28/10/2020
4,80€
L'entreprise dans laquelle vous êtes élu est tenu d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi, afin d'éviter ou de limiter le nombre de salariés qui vont être concernés par la mesure de licenciement économique.
Cependant, votre employeur ne respecte pas ses obligations en la matière, car il ne vous fournit pas tous les éléments d'information relatifs à la procédure en cours, ou...
Rédigé par Kevin Le Moyec,
mis à jour le 19/06/2020
3,60€
Vous avez reçu votre lettre de licenciement pour un motif personnel et vous estimez que les motifs avancés par votre employeur sont incomplets ou peu clairs.
Vous décidez de lui adresser une lettre afin que celui-ci vous apporte des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 16/06/2020
4,80€
Vous avez reçu votre lettre de licenciement, que vous entendez contester. En effet, selon vous :
votre employeur ne disposait d'aucun motif pour vous licencier (absence de cause réelle et sérieuse) ;
ou vous estimez que le motif invoqué ne justifiait pas un licenciement (la faute est insuffisamment grave pour fonder votre licenciement, le licenciement est disproportionné par...
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Ils partagent leurs expériences
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...
Thierry D.
24/07/2024
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Ludwig G.
24/07/2024
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Mairalena V.
24/07/2024
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Davy B.
24/07/2024
de très bon conseil
Miguel R.
19/07/2024
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Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...