Licenciement inaptitude et pole emploi

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• Moderateur

  milou27 Le 25-07-2023 à 16:34

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  Bonjour
  
  Si l'inaptitude a une origine professionnelle (maladie  ou accident de travail) l'employeur doit vous règler une indemnité de licenciement doublée + une indemnité égale au préavis que vous n'avez pas pu effectuer
  
  Ces 2 sommes ne doivent pas faire l'objet d'un délai de carence Pole emploi car elles sont prévues par la loi
  
  Vous devez juste avoir un délai de carence sur les congés payés égal au nombre de jours règlés avec le solde de tout compte
  
  Le délai de carence commence à courir à compter de la fin du contrat + 7 jours de prise en charge  
  
  + d'infos : FICHE 4 - page 109  :   https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
  
  Si problème avec Pole Emploi, revenez nous voir 

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  Visiteur

  Bichon35310 Le 25-07-2023 à 16:49

  Bonjour, merci pour votre réponse
  Effectivement c'est a la suite d'un accident de travail...
  
  Donc si je comprend bien j'ai 118 jours de congés payés donc par rapport a pôle emploi je toucher qu'après ces jours la donc 4 mois. ? Merci a vous 

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  Moderateur

  milou27 Le 25-07-2023 à 17:14

  OUI c'est cela
  
  Etes-vous certain que l'employeur va vous règler 118 jours de congés payés ?
  
  D'un point de vue légal , pendant un arrêt pour accident de travail, vous avez continué à faire l'acquistion de jours de congés payés pendant les 12 premiers mois, soit 30 jours ouvrables 
  
  Veuillez à ce que l'attestation Pole emplois soit bien complétée pour ne pas avoir de délai de carence autre que les congés payés  
  
  
  

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  Visiteur

  Bichon35310 Le 25-07-2023 à 17:18

  Bonjour , Oui j'ai bien sa en congés payés car il les a reporter cest bien marquer sur ma fiche de paye donc il me les doit. 

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  Moderateur

  milou27 Le 25-07-2023 à 18:31

  Il se peut que le logiciel de paie qui gère les salaires cumule automatiquement les jours de congés non pris mais ça ne veut pas dire pour autant qu'il sont acquis 
  
  L'employeur peut procéder ensuite à une actualisation des jours de CP réellement acquis , notamment lors d'une rupture du contrat de travail 

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• Visiteur

  Bichon35310 Le 25-07-2023 à 18:59

    visiteur

  
  

  Bah écoutez sur ma fiche de paye c'est bien marquer conges acquis . .. avec mon solde de congés...
  Si il change du jour au lendemain c'est dégueulasse je trouve...
  Je vais bien voir de toute façon ma fiche de paye de ce mois ci  mais normalement quand c'est marquer acquis c'est acquis il as pas le droit de changer je pense... Merci a vous 

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