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Aide pour calcul indemnité licenciement pour inaptitude professionnelle suite à un AT

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Visiteur

Le 11-06-2024 à 09:39

Bonjour, je suis moniteur educateur depuis août 2017 donc depuis 6 ans et 10 mois au sein d'un foyer géré par un association sous convention collective 1966. Suite à un accident du travail un week end de travail, le médecin du travail souhaite demander un licenciement pour inaptitude professionnelle sans reclassement par l'entreprise. Je suis en arrêt de travail AT depuis un peu plus d'1 ans et j'ai des soins physique et psychologique toute les semaines. Avant mon accident, mon Salaire Brut était de 3077 brut mensuel avec l'indemnité des métier socio éducative inclus (238). Depuis la fin de la subrogation, je suis payé par la CPAM directement. J’aimerai savoir à quelle indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle suite à un AT je Peux prétendre ? - Est ce que la Cc66 a un "avantage" sur le code du travail à ce sujet là ? - Est ce qu'il faut que l'employeur est adhéré à cette CC66 avec accord étendu ou non étendu ? - est ce que j'aurais également droit à l'indemnité de préavis, sachant que l'employeur doit également me verser des congés payés de l'année N-1 que je n'ai pas pu prendre car j'étais en AT ? - enfin, j'ai lu à plusieurs endroits que pour réaliser le calcul, il faut prendre le salaire mensuel brut (3077 pour moi). A la fin du calcul, on tombe sur un montant, est-ce ce montant qui est réellement versé au salarié, ? Ou alors il faut déduire des charges et le passé en net ? - est ce qu'un spécialiste ici peut me réaliser le calcul pour me dire si c'est plus avantageux avec la convention 66 ou le code du travail ? Car j'ai peur de me faire avoir, également répondre à mes interrogations concernant mon droit, à l'indemnité de préavis et au montant montant montant brut/net ? - il faut prendre le salaire moyen des trois derniers mois pour réaliser le calcul. Est-ce que on prend ce salaire dans sa globalité, donc en incluant la prime des métiers sociaux éducatifs ou alors il ne faut pas la prendre en compte ? Et sachant que c'est la CPAM qui me paye directement depuis 6 mois, est-ce que cela pose un problème pour le calcul du salaire moyen ? Un grand merci car j'ai rdv cette fin de semaine à la médecine du travail

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  • Membre

    Le 11-06-2024 à 15:28

      + 10 messages


    S’il vous plaît, j’ai vraiment besoin d’aide, si quelqu’un peut me faire le calcul des deux méthodes, convention 66 et code du travail pour voir laquelle est la plus intéressante. J’y arrive pas.
    Moderateur

    Le 11-06-2024 à 17:05

    Bonjour Mel01

    Voir autre post ou vous êtes intervenu 

    Peu importe que la CCN ne soit pas étendue , vous devez profiter obligatoirement des dispositions les plus avantageuses, celles du code du travail 
    3077 X 0,25 X 6,83 : 5.253 X 2 : 10.506 Euros NETS (non imposables ni soumis aux charges sociales )
    + l'indemnité compensatrice de préavis non effectué 

    Pour les calculs, Il faut prendre en compte les salaires pleins des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois (si plus avantageux)
    La juriprudence a déjà énoncé qu'il falait se baser sur les salaires pleins percus avant l'arrêt maladie qui a précédé la rupture du contrat liée à une inaptitude médicale 

    Les congés payés restants non pris du fait de l'arrêt pour accident de travail  + ceux acquis pendant l'arrêt de travail (sans limitation de durée) doivent être règlés avec le solde de tout compte (2,5 jours ouvrables par mois) 

    Au niveau de France travail , pour calculer l'indemnisation journalière ARE , ils devront reconstituer les salaires pleins pendant l'arrêt de travail (sur production des justificatifs de la sécu) ,
    Membre

    Le 11-06-2024 à 17:23

    Merci beaucoup Et l?indemnité de préavis, Sachant que je ne vais pas reprendre le travail avant le licenciement et que je vais avoir droit au paiement de 60 jours environ de congés payés, est ce qu?y aurai droit ou pas ? Et comment cela se calcul ? Combien de mois ? Pouvez vous svp me donner le calcul et le montant svp ?
    Membre

    Le 11-06-2024 à 17:27

    Et pour le calcul de l?indemnité de licenciement il faut prendre le salaire moyen des 3 ou des 12 derniers mois BRUT qui figurent sur les feuilles de paye ? (Il faut pas prendre le net )?

    Afficher les 32 commentaires

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  • Membre

    Le 12-06-2024 à 08:02

      + 10 messages


    Merci mais il faut prendre les salaires brutes perçu avant l’arrêt de travail du à l’AT (car après j’ai été et je suis toujours payé par la CPAM). Et concernent l’indemnité de préavis, Sachant que je ne vais pas reprendre le travail avant le licenciement et que je vais avoir droit au paiement de 60 jours environ de congés payés, est ce que j’y aurai droit ou pas ? Et comment cela se calcul ? Combien de mois ? J’ai lu 2 mais Pkoi ? Pouvez vous svp me donner le calcul et le montant svp ?
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