Aide pour calcul indemnité licenciement pour inaptitude professionnelle suite à un AT

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Mel01 Le 11-06-2024 à 09:39

Bonjour, je suis moniteur educateur depuis août 2017 donc depuis 6 ans et 10 mois au sein d'un foyer géré par un association sous convention collective 1966. Suite à un accident du travail un week end de travail, le médecin du travail souhaite demander un licenciement pour inaptitude professionnelle sans reclassement par l'entreprise. Je suis en arrêt de travail AT depuis un peu plus d'1 ans et j'ai des soins physique et psychologique toute les semaines. Avant mon accident, mon Salaire Brut était de 3077 brut mensuel avec l'indemnité des métier socio éducative inclus (238). Depuis la fin de la subrogation, je suis payé par la CPAM directement. J’aimerai savoir à quelle indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle suite à un AT je Peux prétendre ? - Est ce que la Cc66 a un "avantage" sur le code du travail à ce sujet là ? - Est ce qu'il faut que l'employeur est adhéré à cette CC66 avec accord étendu ou non étendu ? - est ce que j'aurais également droit à l'indemnité de préavis, sachant que l'employeur doit également me verser des congés payés de l'année N-1 que je n'ai pas pu prendre car j'étais en AT ? - enfin, j'ai lu à plusieurs endroits que pour réaliser le calcul, il faut prendre le salaire mensuel brut (3077 pour moi). A la fin du calcul, on tombe sur un montant, est-ce ce montant qui est réellement versé au salarié, ? Ou alors il faut déduire des charges et le passé en net ? - est ce qu'un spécialiste ici peut me réaliser le calcul pour me dire si c'est plus avantageux avec la convention 66 ou le code du travail ? Car j'ai peur de me faire avoir, également répondre à mes interrogations concernant mon droit, à l'indemnité de préavis et au montant montant montant brut/net ? - il faut prendre le salaire moyen des trois derniers mois pour réaliser le calcul. Est-ce que on prend ce salaire dans sa globalité, donc en incluant la prime des métiers sociaux éducatifs ou alors il ne faut pas la prendre en compte ? Et sachant que c'est la CPAM qui me paye directement depuis 6 mois, est-ce que cela pose un problème pour le calcul du salaire moyen ? Un grand merci car j'ai rdv cette fin de semaine à la médecine du travail

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Mel01 · Answer 1 · Le 11-06-2024 à 15:28

Membre

Mel01 Le 11-06-2024 à 15:28

+ 10 messages

S’il vous plaît, j’ai vraiment besoin d’aide, si quelqu’un peut me faire le calcul des deux méthodes, convention 66 et code du travail pour voir laquelle est la plus intéressante. J’y arrive pas.

Moderateur

milou27 Le 11-06-2024 à 17:05

Bonjour Mel01

Voir autre post ou vous êtes intervenu

Peu importe que la CCN ne soit pas étendue , vous devez profiter obligatoirement des dispositions les plus avantageuses, celles du code du travail
3077 X 0,25 X 6,83 : 5.253 X 2 : 10.506 Euros NETS (non imposables ni soumis aux charges sociales )
+ l'indemnité compensatrice de préavis non effectué

Pour les calculs, Il faut prendre en compte les salaires pleins des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois (si plus avantageux)
La juriprudence a déjà énoncé qu'il falait se baser sur les salaires pleins percus avant l'arrêt maladie qui a précédé la rupture du contrat liée à une inaptitude médicale

Les congés payés restants non pris du fait de l'arrêt pour accident de travail + ceux acquis pendant l'arrêt de travail (sans limitation de durée) doivent être règlés avec le solde de tout compte (2,5 jours ouvrables par mois)

Au niveau de France travail , pour calculer l'indemnisation journalière ARE , ils devront reconstituer les salaires pleins pendant l'arrêt de travail (sur production des justificatifs de la sécu) ,

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Membre

Mel01 Le 11-06-2024 à 17:23

Merci beaucoup Et l?indemnité de préavis, Sachant que je ne vais pas reprendre le travail avant le licenciement et que je vais avoir droit au paiement de 60 jours environ de congés payés, est ce qu?y aurai droit ou pas ? Et comment cela se calcul ? Combien de mois ? Pouvez vous svp me donner le calcul et le montant svp ?

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Membre

Mel01 Le 11-06-2024 à 17:27

Et pour le calcul de l?indemnité de licenciement il faut prendre le salaire moyen des 3 ou des 12 derniers mois BRUT qui figurent sur les feuilles de paye ? (Il faut pas prendre le net )?

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Moderateur

milou27 Le 12-06-2024 à 07:23

Il faut prendre en compte le Salaire BRUT moyen

( Total des salaires bruts perçus dans l'année , primes et 13eme inclus /12 mois)

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Afficher les 32 commentaires

Membre

Mel01 Le 12-06-2024 à 08:04

Merci mais il faut prendre les salaires brutes perçu avant l?arrêt de travail du à l?AT (car après j?ai été et je suis toujours payé par la CPAM). Et concernent l?indemnité de préavis, Sachant que je ne vais pas reprendre le travail avant le licenciement et que je vais avoir droit au paiement de 60 jours environ de congés payés, est ce que j?y aurai droit ou pas ? Et comment cela se calcul ? Combien de mois ? J?ai lu 2 mais Pkoi ? Pouvez vous svp me donner le calcul et le montant svp ?

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Moderateur

milou27 Le 12-06-2024 à 08:46

OUI- il faut prendre en compte les salaires bruts des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail

VOIR : Calcul montant indemnité licenciement pour inaptitude (juritravail.com)

EXTRAIT : Toutefois, le salaire de référence à prendre en compte quand le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, est celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l'arrêt. La formule la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
-=-=
Pour le calcul de cette indemnité , la méthode la plus simple est celle du 1/10eme
Salaire mensuel brut moyen : Quotient du TOTAL des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail/ 10

Vous avez droit aux CP que vous n'avez pas pu prendre du fait de l'arrêt de travail (voir le compteur des CP sur le bulletin de salaire du mois qui précede l'arrêt de travail)
+ les jours de CP acquis pendant l'arrêt de travail ( 2,5 jours ouvrables par mois )
Calcul approximatif d'une journée de CP en brut : Salaire mensuel brut moyen/ 151,67h X 7 h jour
Le préavis (2 mois ?) non effectué est payé comme si vous aviez travaillé
Il faudra vérifier le solde de tout compte remis par l'employeur et si vous n'êtes pas d'accord, vous pourrez le contester dans un délai de 6 mois par lettre recommandée avec AR

Revenez nous voir quand on vous l'aura remis

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Membre

Mel01 Le 12-06-2024 à 08:57

Merci beaucoup. Dernière question : Au niveau du préavis, que je ne vais donc pas travailler dans l?entreprise, comment savoir si c?est un mois ou deux mois ? Et comment se fait ce calcul ? Salaire brut ou net ? Le salarié touche. Le salaire brut ou net ? Merci

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Membre

Mel01 Le 12-06-2024 à 09:01

Cependant, je viens de regarder le lien que vous m?avez mis dans votre dernier message, et il est écrit ça pour un licenciement pour inaptitude professionnelle durant l?accident du travail : « En revanche, il ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis (3). En effet, dans le cadre de l'inaptitude, le salarié n'est plus apte à occuper l'emploi qu'il exerçait et donc, il ne peut pas exécuter son préavis » Il n?y a donc pas d?indemnités Compensatrice de préavis ?

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Moderateur

milou27 Le 12-06-2024 à 18:01

Je confirme que le préavis de licenciement est de 2 mois

Article 16 de la CCN 1966 :

"Elle est portée à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié comptant 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur."

Pour le préavis :

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225

Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, touche les indemnités suivantes :

- Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.

- Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis

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Membre

Mel01 Le 12-06-2024 à 18:45

Ah ok merci donc c?est une Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis. Elle ne s?appelle donc pas ainsi et c?est pour ça que ça porte à confusion, je suppose. Deux mois de préavis c?est en fonction de la convention collective 1966 ? Et pour ce calcul, il faut prendre un salaire brut mensuel, le multiplier par 2 si c?est bien 2 mois de préavis et ensuite le passer en net ? Si mon salaire brut est de 3077? ça ferai une indemnités de préavis de quel montant ? Et 2 mois de prévis c?est selon le CC66 ? C?est donc encore une somme à rajouter à l?indemnité de licenciement Et aux congés payés ?

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Moderateur

milou27 Le 13-06-2024 à 08:14

Bonjour Mel01

OUI c'est cela - l'employeur doit vous règler le préavis en même temps que l'indemnité légale de licenciement doublée

Votre convention 1966 prévoit bien un préavis de 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté

Ce n'est pas un préavis à proprement parler mais une indemnité qui compense la perte de salaire liée au préavis que vous n'avez pas pu effectuer du fait de votre inaptitude d'origine professionnelle (accident de travail)

Cette indemnité est versée en brut et est soumis aux charges sociales (environ 21%) soit autour de 2.450 Euros Nets

S'ajouteront les congés payés

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Membre

Mel01 Le 13-06-2024 à 08:22

Bonjour, super, merci pour votre réponse. Si elle est versée en brute et soumise aux cotisations sociales, environ 21 %, cela signifie qu?on touche le net de cette somme ? Ensuite, c?est marqué deux mois dans la convention1966. Mais encore faut-il que mon employeur ait signé cet accord, non étendu ? Enfin, dernière question importante, j?ai lu sur certains simulateur que les absences pour maladie duran Le contrat de travail pouvaient avoir un impact sur le calcul, car ça réduirait l?indemnisation de licenciement pour inaptitude professionnelle. Est-ce que c?est le cas ?

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Membre

Mel01 Le 13-06-2024 à 08:27

Vous m?indiquez ceci : « Cette indemnité est versée en brut et est soumis aux charges sociales (environ 21%) soit autour de 2.450 Euros Nets » : Nous sommes d?accord que le montant que vous m?annoncez, à savoir 2450 ? net concerne le calcul pour 1 mois de préavis et non les 2 mois auquel j?ai le droit D?après la convention1966 ? C?est donc le double que je dois toucher pour l?indemnité compensatrice de préavis c?est à dire 2450 x 2 ?

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Moderateur

milou27 Le 13-06-2024 à 08:44

Pour le préavis , c'est 2 mois d'office même si l'article n° 16 n'est pas étendu puisque c'est la durée minimale prévue par le code du travail (article L 1234-1)

Pour le calcul de l'indemnité de licenciement , l'employeur doit obligatoirement la calculer d'après les salaires bruts perçus avant l'arrêt maladie

C'est ce que précise le site Juri travail

Cela découle d'une jurisprudence qui remonte à plusieurs années (je ne me souviens plus de la date)

Si...j'ai retrouvé ..

"Qu'en statuant ainsi, alors que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-22.223

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Membre

Mel01 Le 13-06-2024 à 08:48

Merci, mais si j?ai eu 2 absences de 1 mois durant les 7 ans de mon contrat, et ce il y a déjà plusieurs années, et qui n?ont rien à voir avec l?arrêt maladie résultant de l?accident du travail,J?ai vu sur certains simulateur qu?il fallait les préciser, et que cela avait une incidence sur le calcul, en négatif. C?est le cas ? Enfin, Vous mindiquez ceci : « Cette indemnité est versée en brut et est soumis aux charges sociales (environ 21%) soit autour de 2.450 Euros Nets » : Nous sommes daccord que le montant que vous mannoncez, à savoir 2450 euros net concerne le calcul pour 1 mois de préavis et non les 2 mois auquel jai le droit d?après la convention1966 ? Cest donc le double que je dois toucher pour lindemnité compensatrice de préavis cest à dire 2450 x 2 ?

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Membre

Mel01 Le 13-06-2024 à 13:55

Merci, mais si j?ai eu 2 absences de 1 mois durant les 7 ans de mon contrat, et ce il y a déjà plusieurs années, et qui n?ont rien à voir avec l?arrêt maladie résultant de l?accident du travail,J?ai vu sur certains simulateur qu?il fallait les préciser, et que cela avait une incidence sur le calcul, en négatif. C?est le cas ? Enfin, Vous mindiquez ceci : « Cette indemnité est versée en brut et est soumis aux charges sociales (environ 21%) soit autour de 2.450 Euros Nets » : Nous sommes daccord que le montant que vous mannoncez, à savoir 2450 euros net concerne le calcul pour 1 mois de préavis et non les 2 mois auquel jai le droit d?après la convention1966 ? Cest donc le double que je dois toucher pour lindemnité compensatrice de préavis cest à dire 2450 x 2 ?

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Moderateur

milou27 Le 13-06-2024 à 17:02

Oui c'est cela : 2450 X 2 : 4.900

Les 2 absences d'1 mois ne changeront rien aux calculs

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Membre

Mel01 Le 14-06-2024 à 15:58

Merci . avez-vous une idée du montant approximatif du paiement de 55 congés payés Sachant que mon salaire brut mensuel est de 3077 ? euros ?

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Moderateur

milou27 Le 14-06-2024 à 16:38

Pour 3 077 e bruts sur 12 mois, soit 36.900 /an
et 55 jours de CP : environ 8.110 Bruts , soit 6.400 e NETS

LIEN : https://www.coover.fr/outils/calcul-conges-payes

https://code.travail.gouv.fr/outils/simulateur-embauche

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Membre

Mel01 Le 14-06-2024 à 18:55

Merci beaucoup Nous sommes bien d?accord que 3077 euros brut correspond à 2369 euros écris en net sur le bulletin de salaire ?

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Moderateur

milou27 Le 14-06-2024 à 19:34

Il faut vérifier s'il n'y a pas un prélèvement qui a été effectué en dessous de la ligne du salaire brut Ex - Cotisation mutuelle

Mais l'écart de 720 E ( 3077 - 2369) correspond au charges sociales (environ 23%)

Tout est OK

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Membre

Mel01 Le 14-06-2024 à 19:39

OK merci. Est-ce que je peux vous envoyer une de mes fiches de paye en message privé quelque part afin que vous puissiez me dire quel montant je dois prendre en compte pour le calcul ?

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Moderateur

milou27 Le 15-06-2024 à 17:39

Pas de message privé - le site ne le permet pas
Pour les calculs , faites le total des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois précédant le début de l'arrêt pour accident de travail et diviser par 12 pour obtenir le salaire mensuel brut moyen afin de calculer l'indemnité licenciement X 2

En fait, il faut attendre d'avoir le décompte des sommes réglées par l'employeur pour voir s'il a appliqué la loi

Revenez nous voir à ce moment là .

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Membre

Mel01 Le 15-06-2024 à 19:05

D?accord merci je ferai ça Par contre sur le bulletin de salaire, je ne comprend pas pourquoi ne ne prend pas le salaire tout en bas c?est à dire le salaire net plutot que le salaire but pour le calcul de l?indemnité de licenciement ? Ou alors si on prend le salaire brut mensuel, pourquoi à la fin du calcul, on n?enlève pas les 23% de charges pour avoir le montant de l?indemnité ? Ce que je ne comprend pas, c?est pourquoi on prend le salaire brut et qu?on touche une indemnité basé sur des salaires brut alors qu?en réalité on devrai prendre le net en référence non ?

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Membre

Mel01 Le 15-06-2024 à 19:57

Concernant l?indemnité compensatrice de préavis, qui doit être de deux mois selon ce que vous m?avez dit, Puisque je vais être licencié pour inaptitude professionnelle, et que je ne vais donc pas retourner au travail, Cela correspond à deux fois le salaire brut si j?ai bien suivi. Mais le salarié ne touche en brut ou il faut enlever environ 23% ? Car j?ai vu les deux infos sur les différents simulateurs

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Moderateur

milou27 Le 16-06-2024 à 08:13

Le calcul de l'indemnité de licenciement et des allocations chomage s'effectue toujours d'après les salaires bruts

Le contrat de travail cesse dès le prononcé du licenciement

Dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité versée au titre du préavis n'est pas soumise aux charges sociales car elle n'a pas le caractère de salaire

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Membre

Mel01 Le 16-06-2024 à 08:56

OK, donc concernant l?indemnité de licenciement pour une aptitude professionnelle qui est doublé, le salarié touche réellement le montant brut qui est obtenu ? Il n?y a rien à enlever de ce montant obtenu ? Et Concernant l indemnité compensatrice de préavis, qui doit être de 2 mois selon ce que vous mavez dit, Puisque je vais être licencié pour inaptitude professionnelle, et que je ne vais donc pas retourner au travail, Cela correspond à 2 fois le salaire brut si jai bien suivi. Mais le salarié le touche en brut ou il faut enlever environ 23% Sur cette indemnités compensatrice de préavis ? Car jai vu les deux infos sur les différents simulateurs

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Moderateur

milou27 Le 16-06-2024 à 11:28

L'indemnité compensatrice de préavis est NETTE comme je vous l'ai dit précedemment
L'indemnité de licenciement doublée est également NETTE puisque le plafond d'exonération de charges sociales est très élevé (autour de 92.000 Euros )

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Membre

Mel01 Le 16-06-2024 à 21:47

Ok merci donc si je résume. Dans mon cas, à savoir un licenciement pour inaptitude professionnelle du à un accident du travail (sans reclassement) : avec un salaire BRUT (et non net) mensuel de 3320? (je viens de regarder sur les 3 dernières fiche de paye avant mon arrêt) et 7 ans d?ancienneté au sein de l?entreprise : - INDEMNITE LICENCIEMENT DOUBL? : (3320 X 0,25) X 7 = 5810 X 2 = 11620 euros qui serai donc la somme qui me serai versé sans aucune retenue social ? Pas de retranchement d?argent sur cette somme qui est calculé sur du brut ? J?ai donc un virement de 11620 euros ? Pas de 11620 euros - 21 % de charges social ? - INDEMNITE COMPENSATRICE DE PR?AVIS : 2 mois versé car c?est le code du travail et aussi dans ma CC 1966 (car + de 2 ans d?ancienneté) (3320 X 2) = 6640 euros. Sur cette somme, c?est ce montant qui est versé ou il faut enlever les charges sociale (21 à 23%) -> si oui ce serai plutôt 5179 euros après avoir enlevé 21%. Du coup, dans mon cas (licenciement du à un AT) l?indemnité compensatrice de préavis de 2 mois serai de 6640 euros ou de 5179 euros ? + les 55 CP cumulés que je n?ai pas pu prendre Dans l?attente de votre retour. Après celui ci, je reviendrai vers vous une fois le décompte de mon employeur en ma possession Merci d?avance

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Moderateur

milou27 Le 17-06-2024 à 06:42

Relsiez ce que j'ai écrit sur le préavis : pas de charges sociales
Je n'interviendrai plus sur ce post sauf lorsque vous aurez perçu le solde de tout compte

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Membre

Mel01 Le 17-06-2024 à 07:09

Bonjour ok désolé . Je me suis permis cette dernière question car il y?a quelques jours, vous m?aviez écris cela « Ce n'est pas un préavis à proprement parler mais une indemnité qui compense la perte de salaire liée au préavis que vous n'avez pas pu effectuer du fait de votre inaptitude d'origine professionnelle (accident de travail) Cette indemnité est versée en brut et est soumis aux charges sociales (environ 21%) soit autour de 2.450 Euros Nets «

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Moderateur

milou27 Le 17-06-2024 à 07:13

Je m'étais trompé :pas de charges sociales

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+ -

milou27 · Answer 2 · Le 11-06-2024 à 17:05

Bonjour Mel01

Voir autre post ou vous êtes intervenu

Peu importe que la CCN ne soit pas étendue , vous devez profiter obligatoirement des dispositions les plus avantageuses, celles du code du travail
3077 X 0,25 X 6,83 : 5.253 X 2 : 10.506 Euros NETS (non imposables ni soumis aux charges sociales )
+ l'indemnité compensatrice de préavis non effectué

Pour les calculs, Il faut prendre en compte les salaires pleins des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois (si plus avantageux)
La juriprudence a déjà énoncé qu'il falait se baser sur les salaires pleins percus avant l'arrêt maladie qui a précédé la rupture du contrat liée à une inaptitude médicale

Les congés payés restants non pris du fait de l'arrêt pour accident de travail + ceux acquis pendant l'arrêt de travail (sans limitation de durée) doivent être règlés avec le solde de tout compte (2,5 jours ouvrables par mois)

Au niveau de France travail , pour calculer l'indemnisation journalière ARE , ils devront reconstituer les salaires pleins pendant l'arrêt de travail (sur production des justificatifs de la sécu) ,

Mel01 · Answer 3 · Le 11-06-2024 à 17:23

Merci beaucoup Et l?indemnité de préavis, Sachant que je ne vais pas reprendre le travail avant le licenciement et que je vais avoir droit au paiement de 60 jours environ de congés payés, est ce qu?y aurai droit ou pas ? Et comment cela se calcul ? Combien de mois ? Pouvez vous svp me donner le calcul et le montant svp ?

Mel01 · Answer 4 · Le 11-06-2024 à 17:27

Et pour le calcul de l?indemnité de licenciement il faut prendre le salaire moyen des 3 ou des 12 derniers mois BRUT qui figurent sur les feuilles de paye ? (Il faut pas prendre le net )?

milou27 · Answer 5 · Le 12-06-2024 à 07:23

milou27 Le 12-06-2024 à 07:23

Il faut prendre en compte le Salaire BRUT moyen

( Total des salaires bruts perçus dans l'année , primes et 13eme inclus /12 mois)

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Mel01 · Answer 6 · Le 12-06-2024 à 08:04

Merci mais il faut prendre les salaires brutes perçu avant l?arrêt de travail du à l?AT (car après j?ai été et je suis toujours payé par la CPAM). Et concernent l?indemnité de préavis, Sachant que je ne vais pas reprendre le travail avant le licenciement et que je vais avoir droit au paiement de 60 jours environ de congés payés, est ce que j?y aurai droit ou pas ? Et comment cela se calcul ? Combien de mois ? J?ai lu 2 mais Pkoi ? Pouvez vous svp me donner le calcul et le montant svp ?

milou27 · Answer 7 · Le 12-06-2024 à 08:46

OUI- il faut prendre en compte les salaires bruts des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail

VOIR : Calcul montant indemnité licenciement pour inaptitude (juritravail.com)

EXTRAIT : Toutefois, le salaire de référence à prendre en compte quand le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, est celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l'arrêt. La formule la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
-=-=
Pour le calcul de cette indemnité , la méthode la plus simple est celle du 1/10eme
Salaire mensuel brut moyen : Quotient du TOTAL des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail/ 10

Vous avez droit aux CP que vous n'avez pas pu prendre du fait de l'arrêt de travail (voir le compteur des CP sur le bulletin de salaire du mois qui précede l'arrêt de travail)
+ les jours de CP acquis pendant l'arrêt de travail ( 2,5 jours ouvrables par mois )
Calcul approximatif d'une journée de CP en brut : Salaire mensuel brut moyen/ 151,67h X 7 h jour
Le préavis (2 mois ?) non effectué est payé comme si vous aviez travaillé
Il faudra vérifier le solde de tout compte remis par l'employeur et si vous n'êtes pas d'accord, vous pourrez le contester dans un délai de 6 mois par lettre recommandée avec AR

Revenez nous voir quand on vous l'aura remis

Mel01 · Answer 8 · Le 12-06-2024 à 08:57

Merci beaucoup. Dernière question : Au niveau du préavis, que je ne vais donc pas travailler dans l?entreprise, comment savoir si c?est un mois ou deux mois ? Et comment se fait ce calcul ? Salaire brut ou net ? Le salarié touche. Le salaire brut ou net ? Merci

Mel01 · Answer 9 · Le 12-06-2024 à 09:01

Cependant, je viens de regarder le lien que vous m?avez mis dans votre dernier message, et il est écrit ça pour un licenciement pour inaptitude professionnelle durant l?accident du travail : « En revanche, il ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis (3). En effet, dans le cadre de l'inaptitude, le salarié n'est plus apte à occuper l'emploi qu'il exerçait et donc, il ne peut pas exécuter son préavis » Il n?y a donc pas d?indemnités Compensatrice de préavis ?

milou27 · Answer 10 · Le 12-06-2024 à 18:01

Je confirme que le préavis de licenciement est de 2 mois

Article 16 de la CCN 1966 :

"Elle est portée à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié comptant 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur."

Pour le préavis :

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225

Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, touche les indemnités suivantes :

- Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.

- Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis

Mel01 · Answer 11 · Le 12-06-2024 à 18:45

Ah ok merci donc c?est une Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis. Elle ne s?appelle donc pas ainsi et c?est pour ça que ça porte à confusion, je suppose. Deux mois de préavis c?est en fonction de la convention collective 1966 ? Et pour ce calcul, il faut prendre un salaire brut mensuel, le multiplier par 2 si c?est bien 2 mois de préavis et ensuite le passer en net ? Si mon salaire brut est de 3077? ça ferai une indemnités de préavis de quel montant ? Et 2 mois de prévis c?est selon le CC66 ? C?est donc encore une somme à rajouter à l?indemnité de licenciement Et aux congés payés ?

milou27 · Answer 12 · Le 13-06-2024 à 08:14

Bonjour Mel01

OUI c'est cela - l'employeur doit vous règler le préavis en même temps que l'indemnité légale de licenciement doublée

Votre convention 1966 prévoit bien un préavis de 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté

Ce n'est pas un préavis à proprement parler mais une indemnité qui compense la perte de salaire liée au préavis que vous n'avez pas pu effectuer du fait de votre inaptitude d'origine professionnelle (accident de travail)

Cette indemnité est versée en brut et est soumis aux charges sociales (environ 21%) soit autour de 2.450 Euros Nets

S'ajouteront les congés payés

Mel01 · Answer 13 · Le 13-06-2024 à 08:22

Bonjour, super, merci pour votre réponse. Si elle est versée en brute et soumise aux cotisations sociales, environ 21 %, cela signifie qu?on touche le net de cette somme ? Ensuite, c?est marqué deux mois dans la convention1966. Mais encore faut-il que mon employeur ait signé cet accord, non étendu ? Enfin, dernière question importante, j?ai lu sur certains simulateur que les absences pour maladie duran Le contrat de travail pouvaient avoir un impact sur le calcul, car ça réduirait l?indemnisation de licenciement pour inaptitude professionnelle. Est-ce que c?est le cas ?

Mel01 · Answer 14 · Le 13-06-2024 à 08:27

Vous m?indiquez ceci : « Cette indemnité est versée en brut et est soumis aux charges sociales (environ 21%) soit autour de 2.450 Euros Nets » : Nous sommes d?accord que le montant que vous m?annoncez, à savoir 2450 ? net concerne le calcul pour 1 mois de préavis et non les 2 mois auquel j?ai le droit D?après la convention1966 ? C?est donc le double que je dois toucher pour l?indemnité compensatrice de préavis c?est à dire 2450 x 2 ?

milou27 · Answer 15 · Le 13-06-2024 à 08:44

Pour le préavis , c'est 2 mois d'office même si l'article n° 16 n'est pas étendu puisque c'est la durée minimale prévue par le code du travail (article L 1234-1)

Pour le calcul de l'indemnité de licenciement , l'employeur doit obligatoirement la calculer d'après les salaires bruts perçus avant l'arrêt maladie

C'est ce que précise le site Juri travail

Cela découle d'une jurisprudence qui remonte à plusieurs années (je ne me souviens plus de la date)

Si...j'ai retrouvé ..

"Qu'en statuant ainsi, alors que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-22.223

Mel01 · Answer 16 · Le 13-06-2024 à 08:48

Merci, mais si j?ai eu 2 absences de 1 mois durant les 7 ans de mon contrat, et ce il y a déjà plusieurs années, et qui n?ont rien à voir avec l?arrêt maladie résultant de l?accident du travail,J?ai vu sur certains simulateur qu?il fallait les préciser, et que cela avait une incidence sur le calcul, en négatif. C?est le cas ? Enfin, Vous mindiquez ceci : « Cette indemnité est versée en brut et est soumis aux charges sociales (environ 21%) soit autour de 2.450 Euros Nets » : Nous sommes daccord que le montant que vous mannoncez, à savoir 2450 euros net concerne le calcul pour 1 mois de préavis et non les 2 mois auquel jai le droit d?après la convention1966 ? Cest donc le double que je dois toucher pour lindemnité compensatrice de préavis cest à dire 2450 x 2 ?

Mel01 · Answer 17 · Le 13-06-2024 à 13:55

Merci, mais si j?ai eu 2 absences de 1 mois durant les 7 ans de mon contrat, et ce il y a déjà plusieurs années, et qui n?ont rien à voir avec l?arrêt maladie résultant de l?accident du travail,J?ai vu sur certains simulateur qu?il fallait les préciser, et que cela avait une incidence sur le calcul, en négatif. C?est le cas ? Enfin, Vous mindiquez ceci : « Cette indemnité est versée en brut et est soumis aux charges sociales (environ 21%) soit autour de 2.450 Euros Nets » : Nous sommes daccord que le montant que vous mannoncez, à savoir 2450 euros net concerne le calcul pour 1 mois de préavis et non les 2 mois auquel jai le droit d?après la convention1966 ? Cest donc le double que je dois toucher pour lindemnité compensatrice de préavis cest à dire 2450 x 2 ?

milou27 · Answer 18 · Le 13-06-2024 à 17:02

milou27 Le 13-06-2024 à 17:02

Oui c'est cela : 2450 X 2 : 4.900

Les 2 absences d'1 mois ne changeront rien aux calculs

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Mel01 · Answer 19 · Le 14-06-2024 à 15:58

Mel01 Le 14-06-2024 à 15:58

Merci . avez-vous une idée du montant approximatif du paiement de 55 congés payés Sachant que mon salaire brut mensuel est de 3077 ? euros ?

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milou27 · Answer 20 · Le 14-06-2024 à 16:38

Pour 3 077 e bruts sur 12 mois, soit 36.900 /an
et 55 jours de CP : environ 8.110 Bruts , soit 6.400 e NETS

LIEN : https://www.coover.fr/outils/calcul-conges-payes

https://code.travail.gouv.fr/outils/simulateur-embauche

Mel01 · Answer 21 · Le 14-06-2024 à 18:55

Mel01 Le 14-06-2024 à 18:55

Merci beaucoup Nous sommes bien d?accord que 3077 euros brut correspond à 2369 euros écris en net sur le bulletin de salaire ?

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milou27 · Answer 22 · Le 14-06-2024 à 19:34

Il faut vérifier s'il n'y a pas un prélèvement qui a été effectué en dessous de la ligne du salaire brut Ex - Cotisation mutuelle

Mais l'écart de 720 E ( 3077 - 2369) correspond au charges sociales (environ 23%)

Tout est OK

Mel01 · Answer 23 · Le 14-06-2024 à 19:39

OK merci. Est-ce que je peux vous envoyer une de mes fiches de paye en message privé quelque part afin que vous puissiez me dire quel montant je dois prendre en compte pour le calcul ?

milou27 · Answer 24 · Le 15-06-2024 à 17:39

Pas de message privé - le site ne le permet pas
Pour les calculs , faites le total des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois précédant le début de l'arrêt pour accident de travail et diviser par 12 pour obtenir le salaire mensuel brut moyen afin de calculer l'indemnité licenciement X 2

En fait, il faut attendre d'avoir le décompte des sommes réglées par l'employeur pour voir s'il a appliqué la loi

Revenez nous voir à ce moment là .

Mel01 · Answer 25 · Le 15-06-2024 à 19:05

D?accord merci je ferai ça Par contre sur le bulletin de salaire, je ne comprend pas pourquoi ne ne prend pas le salaire tout en bas c?est à dire le salaire net plutot que le salaire but pour le calcul de l?indemnité de licenciement ? Ou alors si on prend le salaire brut mensuel, pourquoi à la fin du calcul, on n?enlève pas les 23% de charges pour avoir le montant de l?indemnité ? Ce que je ne comprend pas, c?est pourquoi on prend le salaire brut et qu?on touche une indemnité basé sur des salaires brut alors qu?en réalité on devrai prendre le net en référence non ?

Mel01 · Answer 26 · Le 15-06-2024 à 19:57

Concernant l?indemnité compensatrice de préavis, qui doit être de deux mois selon ce que vous m?avez dit, Puisque je vais être licencié pour inaptitude professionnelle, et que je ne vais donc pas retourner au travail, Cela correspond à deux fois le salaire brut si j?ai bien suivi. Mais le salarié ne touche en brut ou il faut enlever environ 23% ? Car j?ai vu les deux infos sur les différents simulateurs

milou27 · Answer 27 · Le 16-06-2024 à 08:13

Le calcul de l'indemnité de licenciement et des allocations chomage s'effectue toujours d'après les salaires bruts

Le contrat de travail cesse dès le prononcé du licenciement

Dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité versée au titre du préavis n'est pas soumise aux charges sociales car elle n'a pas le caractère de salaire

Mel01 · Answer 28 · Le 16-06-2024 à 08:56

OK, donc concernant l?indemnité de licenciement pour une aptitude professionnelle qui est doublé, le salarié touche réellement le montant brut qui est obtenu ? Il n?y a rien à enlever de ce montant obtenu ? Et Concernant l indemnité compensatrice de préavis, qui doit être de 2 mois selon ce que vous mavez dit, Puisque je vais être licencié pour inaptitude professionnelle, et que je ne vais donc pas retourner au travail, Cela correspond à 2 fois le salaire brut si jai bien suivi. Mais le salarié le touche en brut ou il faut enlever environ 23% Sur cette indemnités compensatrice de préavis ? Car jai vu les deux infos sur les différents simulateurs

milou27 · Answer 29 · Le 16-06-2024 à 11:28

L'indemnité compensatrice de préavis est NETTE comme je vous l'ai dit précedemment
L'indemnité de licenciement doublée est également NETTE puisque le plafond d'exonération de charges sociales est très élevé (autour de 92.000 Euros )

Mel01 · Answer 30 · Le 16-06-2024 à 21:47

Ok merci donc si je résume. Dans mon cas, à savoir un licenciement pour inaptitude professionnelle du à un accident du travail (sans reclassement) : avec un salaire BRUT (et non net) mensuel de 3320? (je viens de regarder sur les 3 dernières fiche de paye avant mon arrêt) et 7 ans d?ancienneté au sein de l?entreprise : - INDEMNITE LICENCIEMENT DOUBL? : (3320 X 0,25) X 7 = 5810 X 2 = 11620 euros qui serai donc la somme qui me serai versé sans aucune retenue social ? Pas de retranchement d?argent sur cette somme qui est calculé sur du brut ? J?ai donc un virement de 11620 euros ? Pas de 11620 euros - 21 % de charges social ? - INDEMNITE COMPENSATRICE DE PR?AVIS : 2 mois versé car c?est le code du travail et aussi dans ma CC 1966 (car + de 2 ans d?ancienneté) (3320 X 2) = 6640 euros. Sur cette somme, c?est ce montant qui est versé ou il faut enlever les charges sociale (21 à 23%) -> si oui ce serai plutôt 5179 euros après avoir enlevé 21%. Du coup, dans mon cas (licenciement du à un AT) l?indemnité compensatrice de préavis de 2 mois serai de 6640 euros ou de 5179 euros ? + les 55 CP cumulés que je n?ai pas pu prendre Dans l?attente de votre retour. Après celui ci, je reviendrai vers vous une fois le décompte de mon employeur en ma possession Merci d?avance

milou27 · Answer 31 · Le 17-06-2024 à 06:42

milou27 Le 17-06-2024 à 06:42

Relsiez ce que j'ai écrit sur le préavis : pas de charges sociales
Je n'interviendrai plus sur ce post sauf lorsque vous aurez perçu le solde de tout compte

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Mel01 · Answer 32 · Le 17-06-2024 à 07:09

Bonjour ok désolé . Je me suis permis cette dernière question car il y?a quelques jours, vous m?aviez écris cela « Ce n'est pas un préavis à proprement parler mais une indemnité qui compense la perte de salaire liée au préavis que vous n'avez pas pu effectuer du fait de votre inaptitude d'origine professionnelle (accident de travail) Cette indemnité est versée en brut et est soumis aux charges sociales (environ 21%) soit autour de 2.450 Euros Nets «

milou27 · Answer 33 · Le 17-06-2024 à 07:13

milou27 Le 17-06-2024 à 07:13

Je m'étais trompé :pas de charges sociales

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Mel01 · Answer 34 · Le 12-06-2024 à 08:02

Merci mais il faut prendre les salaires brutes perçu avant l’arrêt de travail du à l’AT (car après j’ai été et je suis toujours payé par la CPAM). Et concernent l’indemnité de préavis, Sachant que je ne vais pas reprendre le travail avant le licenciement et que je vais avoir droit au paiement de 60 jours environ de congés payés, est ce que j’y aurai droit ou pas ? Et comment cela se calcul ? Combien de mois ? J’ai lu 2 mais Pkoi ? Pouvez vous svp me donner le calcul et le montant svp ?

Aide pour calcul indemnité licenciement pour inaptitude professionnelle suite à un AT

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