Le droit de la famille régit et organise les relations au sein des familles et les obligations qui en découlent. Il encadre par exemple le mariage, le PACS, le divorce, la garde des enfants et les pensions alimentaires. Le droit de la famille vise à protéger les droits et les intérêts des membres de la famille, tout en établissant des normes pour résoudre les conflits familiaux. Des questions délicates comme l'adoption et la filiation sont également traitées, offrant un cadre légal pour structurer et protéger les liens familiaux.
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Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 26/01/2024
La jurisprudence a précisé qu’il résulte de l’article 860, alinéa 1er, du Code civil, que ce changement devait être pris en compte pour évaluer le bien. L’héritier doit donc rapporter la valeur du terrain non constructible, ceci même s’il était constructible à l’époque de la donation.
Rédigé par Cabinet Maître Valérie BOURGOIN, mis à jour le 25/01/2024
Dans le domaine complexe du régime matrimonial, la question de la propriété du capital issu d'un contrat d'assurance-vie soulève des nuances importantes. En règle générale, ce capital est considéré comme un bien propre, même lorsque les primes ont été acquittées par la communauté dans le cas d'un époux en communauté. Toutefois, certaines exceptions peuvent altérer cette...
Rédigé par Maître Fabien POUILLOT, mis à jour le 12/01/2024
Non, il n'y a aucun sous-entendu guerrier ou graveleux dans mon propos. C'est juste à prendre au premier degré, ce qui n'est pas moins triste. Voici une petite anecdote de tribunal qui m'est arrivée.
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27/04/2024
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27/04/2024
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25/04/2024
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25/04/2024
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22/04/2024
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18/04/2024
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