Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON,
mis à jour le 02/09/2021
Aux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidences principales, au sens de l'article 150 U, II-1° du CGI, les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. La résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le...
Rédigé par Maître Jérôme MAUDET,
mis à jour le 01/09/2021
Enfin promulguée ! La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au journal officiel ce 24 août 2021.
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