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Actualités Rédiger une Clause de Dédit-Formation

Clause dédit formation : le salarié ne doit rembourser que le coût de la formation et rien de plus

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 01/12/2016 | Réagir | 7342 vues

La clause de dédit formation ne permet pas à l’employeur de se faire rembourser le maintien de salaire du salarié durant la période de formation (1). Lire la suite

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Dédit formation : seuls les frais de formation peuvent être réclamés

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 26/11/2013 | Réagir | 836 vues

Dans son arrêt du 23 octobre 2013 , la Cour de cassation rappelle qu'une clause de dédit-formation est licite si elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L6321-2 du code du travail, selon lesquelles toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évaluation ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Lire la suite

De la clause de dédit formation et de la rémunération pendant la formation

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 04/11/2013 | Réagir | 958 vues

Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Lire la suite

La clause de dédit-formation

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 25/09/2012 | Réagir | 8298 vues

La clause de dédit-formation peut être définie comme celle par laquelle le salarié s’engage à rester au service de l’employeur pendant un délai déterminé, en contrepartie de la prise en charge par ce dernier de frais de formation. Pour être valables, ces clauses doivent répondre à de multiples conditions, sources de nombreux litiges. Lire la suite

CLAUSE DE DEDIT-FORMATION : la Chambre Sociale en empêche la mise en œuvre lorsque la rupture du contrat est imputable à l’employeur

Publié par Anne Orsay - Avocat le 03/02/2012 | Réagir | 7249 vues

LE CODE DU TRAVAIL ne règlemente pas la clause de dédit-formation, sauf en ce qui concerne le contrat de professionnalisation pour lequel l’article L 6325-15 considère qu’une telle clause est nulle et de nul effet. Lire la suite

Le sort de la clause de dédit-formation en cas de prise d’acte du salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 27/01/2012 | Réagir | 4733 vues

Une clause de dédit-formation est une clause par laquelle en contrepartie de la formation assurée par son employeur, un salarié s’engage à rester au service de celui-ci pendant une durée minimum déterminée.  Lire la suite

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