Actualités Maitriser l'essentiel des Clauses du Contrat

L’employeur d’un avocat salarié peut-il opposer à celui-ci le secret professionnel de la relation qu’il entretient avec lui ? Lire la suite

Il n’est pas obligatoire de formaliser un écrit lorsqu’un employeur et un salarié décide de conclure un contrat de travail à durée indéterminée. Force est de constater que les « vieux » contrats de travail à durée indéterminée des années 1970-1980 soit n’existent pas, soit ont été formalisés par un écrit simple tenant parfois sur moins d’une page et indiquant simplement que Monsieur ou Madame X est engagé dans l’entreprise Y pour une durée indéterminée en qualité de cadre. Lire la suite

Il n’est pas facile pour l’employeur étranger qui souhaite employer un salarié en France de savoir quelle sera ou pourra être la loi applicable au contrat de travail. Lire la suite

Cass. Soc. 16 septembre 2015 n°14-16.713. Confirmation de jurisprudence Lire la suite

Un document fixant les objectifs dans une autre langue que le français est inopposable au salarié. Lire la suite

Pour justifier le licenciement par le retrait du permis de conduire, l’employeur ne doit pas invoquer le contrat de travail, mais bien le seul trouble au fonctionnement de l'entreprise qui en résulte. Lire la suite

La lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige. Lire la suite

On assiste aujourd'hui à une imbrication de la vie personnelle et de la vie professionnelle notamment du fait de l'utilisation accrue des nouvelles technologies de communication qui n'enlève rien à l'obligation pour l'employeur de contrôler la charge du temps de travail de ses salariés dans le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. Lire la suite

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a jugée valable la clause de mobilité contractuelle d'un consultant qui portait sur l'ensemble du territoire national. Il faut dire que la clause contractuelle était précise et liée à la nature même de l'activité de l'entreprise. Lire la suite

La Cour de cassation rappelle régulièrement qu'une clause de mobilité doit définir « précisément » sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. L'objectif est que le salarié puisse déterminer les différents lieux de travail où il pourrait être muté. Si tel n'est pas le cas, la clause est nulle et de nul effet. Lire la suite

Un journaliste négocie son départ. La transaction ... Lire la suite

54.000 offres d’emploi de cadres ont été déposées, en février 2012, à l’APEC Lire la suite

Une salariée a été engagée en tant qu’employée gouvernante à partir du 23 janvier 1999 par une association. Ses fonctions étaient de veiller au confort physique et moral des majeurs sous tutelle ou curatelle logés par l’association dans un appartement. Elle a été licenciée le 30 janvier 2007 pour avoir méconnu l’obligation contractuelle de résider à proximité de son lieu de travail. Lire la suite

Un salarié a été engagé le 1er avril 1986 en tant que journaliste. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de rédacteur en chef-photographies. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des journalistes. Lire la suite

Deux salariés ayant des fonctions de direction au sein d’une association ont créé une société commerciale avec laquelle ils ont passé un contrat de distribution des produits de leur employeur. Les deux directeurs sont licenciés pour faute grave, après mise à pied conservatoire, au motif qu’ils ont participé à la création de cette société commerciale à l’insu du président du conseil d’administration de l’association et d’avoir contracté en leur qualité de salarié avec une société dans laquelle ils avaient des intérêts. Lire la suite

Si le contrat de travail stipule que le salarié est engagé en qualité de cadre, c’est que cette qualité lui a été reconnue par l'employeur. Le licenciement d'un salarié qui a exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue ni en une rupture amiable ni en une démission. Lire la suite

Dans une affaire, un salarié, engagé en qualité de responsable qualité, niveau 5, coefficient 305 de l’accord national de la métallurgie, a été licencié. Il a saisi les juges en demande de requalification de son coefficient en coefficient 365, son coefficient ayant entraîné, selon lui, une minoration de ses points de retraite ARRCO, de ses allocations chômage, de son indemnité conventionnelle de licenciement. Lire la suite

Un inspecteur des ventes ayant dans son contrat de travail une clause prévoyant le versement d'une indemnité en compensation de l'utilisation, à des fins professionnelles, de son véhicule personnel, a saisi les juges en se fondant sur le non-respect de cette clause par son employeur.   Lire la suite