Actualités Achat à Crédit

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Achat à Crédit, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


L'annulation d'un contrat conclu avec arrhes ou acompte

L'équipe Juritravail 02/05/2019 - 24254 vues

Lors de la conclusion du contrat, le vendeur ou prestataire peut vous réclamer une avance : des arrhes ou un acompte. Selon la nature de cette somme, vous pouvez annuler le contrat. Vous devez cependant savoir que si l'annulation du contrat est envisageable, le remboursement de l'avance ne l'est pas toujours.

Ma voiture n’est pas celle de la banque

Bruno Sevestre - Avocat 16/02/2017 - 1578 vues

Réserve de propriété et inscription de gage... clauses abusives?

Contrats de crédit : attention aux bons de livraison !

Jean-Baptiste Rozès - Avocat 15/06/2015 - 734 vues

Les contrats concomitants peuvent être considérés comme interdépendants par le juge qui généralement constate qu'un contrat est l'accessoire d'un autre ou que des contrats sont unis par une identité de cause ou une cause commune.

Nullité du TEG et année lombarde

Benjamin Blanc - Avocat 07/05/2015 - 1532 vues

Par un arrêt du 2 avril 2015, la Cour d’Appel de Versailles est venue préciser, voire clarifier, l’arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation rendu le 19 juin 2013 (1).

Crédit et consommation : La preuve de l’information dispensée tu rapporteras (bis).

Bruno Sevestre - Avocat 23/02/2015 - 1049 vues

On l’a vu, en matière de crédit à la consommation, l’article L. 311-8 du Code de la Consommation prévoit que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit fournir à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le crédit qui lui est proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.

Dis, quand démarreras-tu ?

Bruno Sevestre - Avocat 30/01/2015 - 1000 vues

Dis, au moins le sais-tu ?

La rédaction vous propose :

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Nouveau calcul du taux d'intérêt légal

Benjamin Blanc - Avocat 24/10/2014 - 3008 vues

L’article L313-2 du code monétaire et financier fixe les modalités de calcul du taux d’intérêt légal. Auparavant ce taux était "égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines".

Cautionnement bancaire disproportionnée : charge de la preuve des revenus et patrimoine de la caution

Anthony BEM - Avocat 13/10/2014 - 869 vues

Une banque peut-elle se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution ?

La condition suspensive d'obtention de prêt et le jeu de la clause pénale

Jean-michel Camus - Avocat 27/08/2014 - 1367 vues

L'article L.312-16 du Code de la consommation est d'ordre public et énonce ainsi : « Lorsque l'acte mentionné à l'article L.312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de...

Délai de forclusion et crédit à la consommation

Sébastien Salles - Avocat 03/03/2014 - 2 commentaires - 16880 vues

Tous les litiges concernant les opérations de crédit énumérées à l’article L. 311-1 du Code de la consommation sont soumise au délai de forclusion de 2 ans. 

L'intégration de la commission d'intervention dans l'assiette du TEG

Matthieu PUYBOURDIN - Avocat 27/02/2013 - 2651 vues

La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 8 janvier 2013 qu'une commission d'intervention devait être intégrée dans l'assiette du TEG. Les juges du droit ont jugé « [qu'] en se déterminant ainsi, sans préciser si cette commission constituait le prix d'un service lié à la tenue du compte des clients ou un service de caisse, distinct...

L'assiette du TEG comprend une assurance incendie rendue obligatoire

Matthieu PUYBOURDIN - Avocat 14/02/2013 - 2430 vues

Dans un arrêt en date du 6 février 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence antérieure en considérant que les frais d'assurance incendie sont intégrés au TEG uniquement lorsque cette assurance est une condition d'octroi du prêt.

Nullité du cautionnement bancaire pour défaut de mention manuscrite du bon texte de loi dans l'acte

Anthony BEM - Avocat 22/10/2012 - 2709 vues

Le 7 mai 2012, la Cour d'Appel d'Agen a jugé que la référence erronée à l'article 2021 du code civil et non à l'article 2298 du Code civil dans les mentions manuscrites obligatoires apposées sur un acte de cautionnement entraîne sa nullité de tout l'acte car cette erreur prive la caution de la possibilité de prendre connaissance de l'étendue de son engagement...