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Actualités Constat d'un délit d'entrave - Obligations employeur non respectées

Reconnaître et signaler un délit d’entrave

Entrave au fonctionnement du CSE, entrave à l'exercice du droit syndical, etc. Votre employeur porte atteinte à l’activité des institutions représentatives du personnel (IRP) et se rend coupable de délit d'entrave ? Il n'a pas organisé les élections du nouveau CSE alors qu'il y est tenu ? Il n’engage pas les négociations annuelles obligatoires. Vous vous demandez comment engager la procédure de reconnaissance du délit d’entrave ?  Quelle sanction pénale s'applique ? 

Ce dossier vous donne la définition du délit d’entrave ainsi que les sanctions pénales encourues (peine d’amende, d’emprisonnement). Il vous explique la procédure pour le dénoncer. 


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Constat d'un délit d'entrave - Obligations employeur non respectées, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Mathilde Guyban le 05/08/2022 • 2168 vues

En tant que représentant du personnel, vous avez l'impression que votre employeur porte atteinte à l'exercice de votre activité (entrave syndicale, entrave au fonctionnement du comité, etc.)....



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