Actualités Constat d'un délit d'entrave - Obligations employeur non respectées

Reconnaître et signaler un délit d’entrave

Entrave au fonctionnement du CSE, entrave à l'exercice du droit syndical, etc. Votre employeur porte atteinte à l’activité des institutions représentatives du personnel (IRP) et se rend coupable de délit d'entrave ? Il n'a pas organisé les élections du nouveau CSE alors qu'il y est tenu ? Il n’engage pas les négociations annuelles obligatoires. Vous vous demandez comment engager la procédure de reconnaissance du délit d’entrave ?  Quelle sanction pénale s'applique ? 

Ce dossier vous donne la définition du délit d’entrave ainsi que les sanctions pénales encourues (peine d’amende, d’emprisonnement). Il vous explique la procédure pour le dénoncer. 

L’essentiel de l’entrave au fonctionnement du CSE

Mathilde Guyban 05/08/2022 - 880 vues

En tant que représentant du personnel, vous avez l'impression que votre employeur porte atteinte à l'exercice de votre activité (entrave syndicale, entrave au fonctionnement du comité, etc.). Nous vous expliquons ce qu'est le délit d'entrave au comité social et économique (CSE). Comment identifier et dénoncer le délit d'entrave ? La jurisprudence permet d'identifier...

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