Actualités Constat d'un délit d'entrave - Obligations employeur non respectées
Reconnaître et signaler un délit d’entrave
Entrave au fonctionnement du CSE, entrave à l'exercice du droit syndical, etc. Votre employeur porte atteinte à l’activité des institutions représentatives du personnel (IRP) et se rend coupable de délit d'entrave ? Il n'a pas organisé les élections du nouveau CSE alors qu'il y est tenu ? Il n’engage pas les négociations annuelles obligatoires. Vous vous demandez comment engager la procédure de reconnaissance du délit d’entrave ? Quelle sanction pénale s'applique ?
Ce dossier vous donne la définition du délit d’entrave ainsi que les sanctions pénales encourues (peine d’amende, d’emprisonnement). Il vous explique la procédure pour le dénoncer.
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Par Mathilde Guyban le 05/08/2022 • 2168 vues
En tant que représentant du personnel, vous avez l'impression que votre employeur porte atteinte à l'exercice de votre activité (entrave syndicale, entrave au fonctionnement du comité, etc.)....
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