Actualités CDD - Contrat de Travail

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Le Contrat à Durée Déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de vous faire travailler durablement à un poste lié à l’activité normale, de l’entreprise qui vous a embauché. De fait, votre fonction n’est que temporaire. De quelle durée peut être un CDD ? Combien de fois peut-on renouveler un CDD ? Comment mettre fin à un CDD ? Pouvez-vous démissionner ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème CDD - Contrat de Travail, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Rupture d'un CDD : 4 règles à connaître avant de se lancer

Alice Lachaise 25/05/2021 - 12 commentaires - 934566 vues

Vous êtes salarié et actuellement en contrat de travail à durée déterminée (CDD) et vous souhaitez le rompre avant son terme pour des raisons qui vous sont propres. Vous vous demandez comment mettre fin à votre CDD de manière anticipée ? Que risquez-vous ? Devez-vous respecter un préavis ? Allez-vous percevoir la prime de précarité ? Quelles indemnités de fin...

Requalification du CDD en CDI en cas de défaut de signature de l’employeur

Jérémy DUCLOS - Avocat 04/01/2021 - 1522 vues

Dans un arrêt du 9 décembre 2020 (n° 19-16.138), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler l’importance que revêt le formalisme de la conclusion du contrat de travail à durée déterminée.

Sans signature, le contrat de travail à durée déterminée est requalifié en un CDI

Virginie Langlet - Avocat 09/12/2020 - 554 vues

Faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n° 16-19038).

Le Conseil de Prud'hommes sanctionne le CDD non signés en le requalifiant en un CDI

Virginie Langlet - Avocat 25/11/2020 - 858 vues

Faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n° 16-19038).

Un entraîneur de rugby embauché par e-mail

Patrick LINGIBE - Avocat 19/11/2020 - 430 vues

Le courriel adressé par l'employeur à un candidat précisant l'emploi, la rémunération et la période d'engagement envisagée, et donc la date d'entrée en fonction de l'intéressé, constitue une offre régulière de contrat de travail.

Un CDD non signé par l'une des parties est requalifié en CDI

Virginie Langlet - Avocat 21/10/2020 - 507 vues

Faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrats à durée indéterminée.

Rupture anticipée illicite du CDD

Virginie Langlet - Avocat 18/09/2020 - 1043 vues

En cas de rupture illicite d’un contrat à durée déterminée, l’employeur peut être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de l’indemnité classique couvrant la perte de salaire jusqu’au terme initial du contrat (Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-12306).

Requalification du CDD en CDI et maintien des avantages acquis

Jérémy DUCLOS - Avocat 02/09/2020 - 2032 vues

La requalification d'un CDD en CDI est prévue dans certains cas limitativement fixés par le code du travail (art. L. 1245-1 C. trav.).

Requalification de 89 CDD en CDI

Patrick LINGIBE - Avocat 09/03/2020 - 1167 vues

L'employeur qui pourvoit à l'activité normale et permanente de son association par des contrats à durée déterminée encourt leur requalification en contrat à durée indeterminée.

Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée

Patrick LINGIBE - Avocat 06/03/2020 - 638 vues

La succession de contrats saisonniers, même sur une longue période et sans interruption, ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée susceptible d’être requalifiée en contrat à durée indéterminé.

Prévoir une période d'essai dans un CDI après un CDD ?

Yves NICOL - Avocat 06/03/2020 - 17714 vues

Une embauche en CDI peut intervenir après un ou plusieurs CDD. Dans cette situation, l’employeur peut-il prévoir une période d’essai dans le CDI ? En principe oui,  il est possible de prévoir une période d’essai. Mais attention, ce n’est pas si simple, car il faut tenir compte de la période d’emploi antérieure en CDD et la déduire.

Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l'attente d'un recrutement par concours

Patrick LINGIBE - Avocat 01/03/2020 - 1763 vues

Aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste.

Un CDD saisonnier ne doit être utilisé que pour une activité saisonnière et non durable

Virginie Langlet - Avocat 08/01/2020 - 2241 vues

Un CDD saisonnier doit porter uniquement sur l’accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables (Cass. Soc. 18.12.2019 : n°18-21870).

CDD de remplacement : détermination du terme du contrat

Patrick LINGIBE - Avocat 06/01/2020 - 2433 vues

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis. Il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé.

Être précis sur le terme du CDD

Patrick LINGIBE - Avocat 13/12/2019 - 1074 vues

Un CDD de remplacement peut être conclu à terme précis ou à terme imprécis. Mieux vaut ne pas mélanger les formules, car il n'y a pas d'entre-deux.

Salariés déguisés, obtenez la reconnaissance de votre contrat de travail

Judith Bouhana - Avocat 22/11/2019 - 1 commentaire - 1985 vues

Trois millions d’indépendants répertoriés par l’INSEE en 2018, dont 1 sur 5 est économiquement dépendant d’une relation avec un client incluant 4 % d’utilisateurs d’une plateforme numérique (source INSEE : www.insee.fr). Pour ces derniers, le phénomène est d’une telle ampleur que le néologisme « ubérisation » est même rentré...

Détermination du terme d’un CDD de remplacement

Patrick LINGIBE - Avocat 21/11/2019 - 987 vues

Le terme d’un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent est la fin de l’absence de ce salarié, sans aucune exigence que l’employeur y mette fin par écrit.

La fin du CDD de remplacement sans terme précis

Virginie Langlet - Avocat 24/10/2019 - 15428 vues

Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié : l'employeur n’a pas à y mettre fin par écrit (Cass. Soc. 18.09.2019 : n°18-12446).

De l'information du salarié de la fin du CDD à terme imprécis

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 04/10/2019 - 1255 vues

En principe le contrat de travail à durée déterminée (CDD) comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion mais il existe plusieurs cas où le contrat peut ne pas comporter de terme précis.

Salarié ne signant pas son CDD (Cass. soc. 10/04/2019 n°18-10614)

Stéphane Vacca - Avocat 06/09/2019 - 3326 vues

La signature d'un CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI, sauf en cas de mauvaise foi ou d'intention frauduleuse du salarié (Cass. soc. 10/04/2019 n°18-10614).