Actualités Les attributions du CE

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L'élu au Comité d'entreprise bénéficie pendant la durée de son mandat d'une protection notamment contre le licenciement.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Les attributions du CE, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Droit d'alerte du CSE : définition, procédure, protection

L'équipe Juritravail 21/10/2021 - 54114 vues

Les membres du Comité social et économique (CSE) disposent d'un droit d'alerte dans plusieurs situations. Quand le CSE peut-il exercer son droit d'alerte ? Quelle procédure respecter ? Le CSE, en tant que lanceur d'alerte, est-il protégé ? Voici ce que vous devez savoir.

Mutation : définition, demande, refus et conséquences...tout savoir !

Alexandra Marion 26/01/2021 - 4 commentaires - 213556 vues

Une mutation peut être proposée au salarié dans le cadre d'une promotion professionnelle ou d'une sanction disciplinaire. Mais elle peut également être demandée par le salarié lui-même pour des raisons familiales et personnelles. Quoi qu'il en soit, elle soulève de nombreuses questions : comment faire une demande de mutation ? Peut-on refuser une mutation proposée...

Mutation d’un représentant du personnel : quelles conséquences ?

Alice Lachaise 10/07/2020 - 1 commentaire - 21796 vues

Vous êtes membre du CSE ? Votre employeur vous propose ou vous impose une mutation qui implique un changement de lieu de travail. Pouvez-vous refuser cette mutation ? Votre mandat est-il maintenu en cas de modification du lieu de travail ? Explications. Téléchargez le dossier dédié aux modifications du contrat du salarié protégé

Etendue de la protection du travailleur temporaire, conseiller du salarié

Patrick LINGIBE - Avocat 02/10/2019 - 524 vues

Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission.

Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé !

Alexandra Marion 04/09/2019 - 34680 vues

En tant que salarié protégé, vous bénéficiez d'un statut protecteur. Néanmoins, ce n'est pas pour autant que votre contrat de travail ne peut pas faire l'objet d'une rupture. Que vous soyez membre élu à la délégation du personnel du CSE, délégué syndical, représentant syndical au CSE ou encore représentant de proximité, votre employeur doit respecter une procédure...

La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?

Caroline Audenaert Filliol 06/04/2018 - 32028 vues

Vous êtes encore membre du comité d'entreprise (CE), délégué du personnel (DP), délégué syndical (DS) ou désormais membre du comité social et économique (CSE) et souhaitez connaître les avantages liés à ce statut dans l'entreprise ? Vous êtes salarié protégé et faites l'objet d'une sanction disciplinaire ? Sachez que vous bénéficiez d'une protection spécifique...

La rédaction vous propose :

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Mise à pied disciplinaire : quelle est la bonne procédure ?

Caroline Audenaert Filliol 06/04/2018 - 12455 vues

Les élus du personnel dans l'entreprise, qu'ils soient membres du CSE, du CE, du CHSCT ou délégué du personnel bénéficient d'une protection spécifique qui découle de leur mandat. Les délégués syndicaux bénéficient également de dispositions protectrices. Ainsi, la modification du contrat de travail, la sanction disciplinaire ou le licenciement de ces salariés...

Quelles sont les conséquences d’un retrait ou d’une suspension du permis de conduire sur le contrat de travail ?

Pierre-emmanuel Bastard Chauchard - Avocat 15/11/2017 - 5675 vues

Pour l’exercice de nombreux métiers, la détention du permis de conduire se révèle indispensable, que la conduite soit l’objet du contrat ou non. Or, lorsque le permis de conduire du salarié est suspendu ou retiré, se pose inévitablement la question de ses conséquences sur le contrat de travail.

La décision du médecin-conseil décidant de l’arrêt des prestations s’impose à la Caisse

Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 27/10/2016 - 844 vues

Selon l'article L 315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l’article L315-1 du code de sécurité sociale, s’imposent à l'organisme de prise en charge Selon l’Article L315-1 du Code la sécurité sociale I. - Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre...

Le renouvellement de la période d'essai

ludovic sautelet - Avocat 16/10/2015 - 1317 vues

Par un arrêt du 8 juillet 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que : « La seule signature du salarié sur la lettre de remise en main propre prolongeant la période d'essai ne saurait valoir accord du salarié à son renouvellement » (Soc, 8 juillet 2015).

Salariés protégés et garantie d'évolution de salaire

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 11/09/2015 - 2910 vues

La loi « dialogue social » du 17 août 2015, entrée en vigueur le 19 août  2015, vient de créer une disposition de « garantie d’évolution de salaire » qui va intéresser de nombreux salariés qui donnent de leur temps pour défendre leurs collègues … souvent au détriment de leur carrière.

SYNTEC : frais de déplacement du salarié protégé

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 24/06/2015 - 1299 vues

Les frais de déplacement du salarié protégé pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur doivent être indemnisés si et seulement si lesdites réunions ne sont pas sur le lieu de travail du salarié. La Haute juridiction vient de s’intéresser à une situation particulière liée à un contrat de travail d’un salarié consultant d’une...

La période probatoire doit être mise en oeuvre au moment du changement de poste

Virginie Langlet - Avocat 11/06/2015 - 3342 vues

En cas de changement de poste impliquant en outre une modification de classe pour le salarié concerné, l’employeur peut prévoir une période probatoire. Mais il doit mettre en ½uvre la période probatoire en amont et pas trop tardivement après l’entrée dans les nouvelles fonctions (Cass. Soc. 20.05.2015 : n°13-13967).

Salarié protégé licenciement justifié si les agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles

Stéphane Vacca - Avocat 27/04/2015 - 1922 vues

Salarié protégé. Lorsque son licenciement est justifié parce que ses agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles

Les documents transmis par l'employeur au CE sont-ils tous confidentiels ?

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 16/12/2014 - 2050 vues

Lors de procédures d’information-consultation, les membres du comité d’entreprise se voient souvent remettre des tonnes de documents avec une mention de plus en plus courante, la confidentialité. ("Le présent document contient des informations strictement confidentielles").

Documents remis au CE : leur confidentialité doit relever d'un intérêt légitime de l'employeur

Claire Danis de Almeida - Avocat 18/11/2014 - 1635 vues

Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (article L2325-5 alinéa 2 du Code du travail).

La seule volonté du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut permettre l'inspecteur du travail d’autoriser le licenciement.

Virginie Langlet - Avocat 17/07/2014 - 4076 vues

Le Conseil d’Etat réaffirme sa position en interdisant à l’inspection du travail de fonder sa décision d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé sur la seule volonté de celui-ci de quitter l’entreprise (CE 02.07.2014 : n°368590).

Arrêt maladie et heures de délégation

Catherine FELIX - Avocat 15/04/2014 - 8055 vues

Dans un arrêt du 21 mars 2014, la Chambre mixte de la Cour de cassation a rappelé l'obligation d'avoir une autorisation du médecin traitant pour effectuer ses heures de délégation pendant un arrêt de travail.

Cause de l'inaptitude, le salarié protégé peut s'adresser aux prud'hommes

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 03/02/2014 - 3236 vues

Et si le salarié protégé pouvait finalement s'adresser aux prud'hommes sans attaquer l'autorisation rendue par l'inspection du travail ?

Salarié protégé : oui s'il est de bonne foi !

Claire Danis de Almeida - Avocat 14/01/2014 - 2169 vues

Après la Cour de Cassation, c’est au tour du Conseil d’Etat de transposer dans sa jurisprudence la réserve d’interprétation émise par le Conseil Constitutionnel.