Actualités Organiser les élections des délégués du personnel dans les entreprises de 11 à 25 salariés

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L’entreprise que vous dirigez compte aujourd’hui 11 salariés depuis 12 mois consécutifs : vous devez mettre en place le Comité Social Economique (CSE). C’est à vous qu’il revient d’organiser l’élection de ses membres. Dès lors, vous vous interrogez sur les étapes à suivre afin d’être en conformité avec la règlementation. Devez-vous informer les syndicats de cette initiative ? Qui peut se porter candidat ? Qui peut participer au vote ? ✅ Notre dossier vous permet d’organiser sereinement cet évènement dans votre structure.

💡 Pour rappel : si votre entreprise remplit les conditions d'effectif vous devez mettre en place le CSE. Si vous ne prenez pas l'initiative d'organiser les élections vous vous rendez coupable du délit d'entrave, sanctionné par un an d'emprisonnement et d'une amende de 7.500 euros.
⚠ Veillez aux règles d'organisation ! Le non respect de celles-ci peut entraîner l'annulation des élections.

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Elections professionnelles et utilisation d’urnes non transparentes

Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat 13/10/2016 - 1138 vues

Par principe, les modalités d’organisation des opérations électorales, telles qu’elles figurent dans le protocole d’accord préélectoral, doivent respecter les principes généraux du droit électoral.

Elections professionnelles - Éligibilité et degré de parenté (Cass. soc. 10/03/2016 n°15-15184)

Stéphane Vacca - Avocat 30/03/2016 - 2200 vues

Les cas d’inéligibilité prévus par les articles L.2314-16 et L.2324-15 du code du travail ne peuvent être étendus à des situations que ces articles ne prévoient pas.

Elections professionnelles - Représentativité syndicale - Liste commune avec clé de répartition (Cass. soc. 10/03/2016 n°15-16807)

Stéphane Vacca - Avocat 25/03/2016 - 1242 vues

Puisque chaque électeur doit avoir connaissance de la destination de son vote avant le scrutin, des modalités de répartition des suffrages d’une liste commune, qui seraient modifiables après le scrutin, doivent être écartées.

Comment mettre en place le vote électronique lorsque le protocole préélectoral ne prévoit pas les modalités pratique d’organisation ?

Grégoire Hervet - Avocat 30/06/2014 - 2367 vues

Dans un arrêt en date du 4 juin 2014 n° 13-18.914, la Cour de Cassation a jugé que lorsqu’un accord d’entreprise prévoyait le recours au vote électronique, les modalités de mise en ½uvre de ce procédé pouvaient, en l’absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l’employeur ou, à défaut, par le tribunal d’instance, dans...

L'absence d'organisation d'un second tour des élections professionnelles rend-elle nul le 1er tour ?

Houria KADDOUR - Avocat 29/05/2012 - 7111 vues

Lorsqu'à l'issue du 1er tour des élections des sièges restant à pourvoir, l'employeur est tenu d'organiser un second tour dans les 15 jours suivants...

Listes électorales : Quelles sont les mentions obligatoires?

Nathalie LAILLER - Avocat 17/11/2011 - 28961 vues

Lors des élections des représentants du personnel, l’employeur a l’obligation d’établir et de publier la liste nominative des salariés qui ont le droit de voter.

La rédaction vous propose :

Ne pas organiser les élections de délégués du personnel : Une abstention qui peut coûter cher

Didier MARUANI - Avocat 29/06/2011 - 4992 vues

Toute entreprise comptant plus de dix salariés doit organiser tous les quatre ans des élections de délégués du personnel et pour la première fois lorsque l'effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs ou non sur une période de 3 ans.

Le cas d'absence d'institution(s) représentative(s) du personnel dans l'entreprise

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 13/06/2011 - 2589 vues

Quelle que soit leur forme juridique, les entreprises ont l'obligation d'organiser les élections des représentants du personnel au moins tous les quatre ans, sous peine de poursuites pénales. Les délégués du personnel doivent être élus dans les entreprises à partir de 11 salariés, et un comité...

Quand l'employeur omet d'organiser les élections, tout salarié peut demander réparation

Myriam LAGUILLON - Avocat 24/05/2011 - 3215 vues

En l'absence de procès-verbal de carence, tout salarié pourra engager la responsabilité civile de l'employeur fautif et obtenir des dommages et intérêts, en raison du préjudice qu'il a nécessairement subi, tenant à la privation d'une possibilité de représentation et de défense de ses...

L'unanimité des syndicats n'est pas exigée pour prévoir un vote électronique 24 heures sur 24

Julie Belma - Avocat 18/05/2011 - 3163 vues

La disposition du protocole préélectoral permettant le vote électronique à partir de tout ordinateur 24 heures sur 24 est soumise à la condition de double majorité, et non à la celle de l'unanimité des syndicats représentatifs de l'entreprise. (Cass. soc. 5 avril 2011 n° 10-19.951 (n° 876...

Ne pas organiser les élections des délégués du personnel peut coûter cher à l’employeur

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 11/05/2011 - 3201 vues

Il résulte de l’article L. 1226-10 du code du travail que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne...

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