Actualités Le statut de l'élu du CE

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En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur notamment contre le licenciement afin d'éviter tout abus de votre employeur du fait de votre qualité d'élu. Ces mesures protectrices ont pour objectif de vous permettre d'exercer votre mandat dans les meilleures conditions. Vous souhaitez connaître l'étendue de cette protection et ses enjeux procéduraux. On vous dit tout.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Le statut de l'élu du CE, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Droit d'alerte du CSE : définition, procédure, protection

L'équipe Juritravail 21/10/2021 - 54812 vues

Droit d'alerte du CSE : définition, procédure, protection
Les membres du Comité social et économique (CSE) disposent d'un droit d'alerte dans plusieurs situations. Quand le CSE peut-il exercer son droit d'alerte ? Quelle procédure respecter ? Le CSE, en tant que lanceur d'alerte, est-il protégé ? Voici ce que vous devez savoir.

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Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé !

Alexandra Marion 04/09/2019 - 35031 vues

Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé !
En tant que salarié protégé, vous bénéficiez d'un statut protecteur. Néanmoins, ce n'est pas pour autant que votre contrat de travail ne peut pas faire l'objet d'une rupture. Que vous soyez membre élu à la délégation du personnel du CSE, délégué syndical, représentant syndical au CSE ou encore représentant de proximité, votre employeur doit respecter une procédure...

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La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?

Caroline Audenaert Filliol 06/04/2018 - 32420 vues

La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?
Vous êtes encore membre du comité d'entreprise (CE), délégué du personnel (DP), délégué syndical (DS) ou désormais membre du comité social et économique (CSE) et souhaitez connaître les avantages liés à ce statut dans l'entreprise ? Vous êtes salarié protégé et faites l'objet d'une sanction disciplinaire ? Sachez que vous bénéficiez d'une protection spécifique...

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Le renouvellement de la période d'essai

ludovic sautelet - Avocat 16/10/2015 - 1361 vues

Par un arrêt du 8 juillet 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que : « La seule signature du salarié sur la lettre de remise en main propre prolongeant la période d'essai ne saurait valoir accord du salarié à son renouvellement » (Soc, 8 juillet 2015).

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Salariés protégés et garantie d'évolution de salaire

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 11/09/2015 - 2967 vues

La loi « dialogue social » du 17 août 2015, entrée en vigueur le 19 août  2015, vient de créer une disposition de « garantie d’évolution de salaire » qui va intéresser de nombreux salariés qui donnent de leur temps pour défendre leurs collègues … souvent au détriment de leur carrière.

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La période probatoire doit être mise en oeuvre au moment du changement de poste

Virginie Langlet - Avocat 11/06/2015 - 3402 vues

En cas de changement de poste impliquant en outre une modification de classe pour le salarié concerné, l’employeur peut prévoir une période probatoire. Mais il doit mettre en ½uvre la période probatoire en amont et pas trop tardivement après l’entrée dans les nouvelles fonctions (Cass. Soc. 20.05.2015 : n°13-13967).

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Documents remis au CE : leur confidentialité doit relever d'un intérêt légitime de l'employeur

Claire Danis de Almeida - Avocat 18/11/2014 - 1673 vues

Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (article L2325-5 alinéa 2 du Code du travail).

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La seule volonté du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut permettre l'inspecteur du travail d’autoriser le licenciement.

Virginie Langlet - Avocat 17/07/2014 - 4148 vues

Le Conseil d’Etat réaffirme sa position en interdisant à l’inspection du travail de fonder sa décision d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé sur la seule volonté de celui-ci de quitter l’entreprise (CE 02.07.2014 : n°368590).

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Arrêt maladie et heures de délégation

Catherine FELIX - Avocat 15/04/2014 - 8128 vues

Dans un arrêt du 21 mars 2014, la Chambre mixte de la Cour de cassation a rappelé l'obligation d'avoir une autorisation du médecin traitant pour effectuer ses heures de délégation pendant un arrêt de travail.

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Cause de l'inaptitude, le salarié protégé peut s'adresser aux prud'hommes

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 03/02/2014 - 3297 vues

Et si le salarié protégé pouvait finalement s'adresser aux prud'hommes sans attaquer l'autorisation rendue par l'inspection du travail ?

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Salarié protégé : oui s'il est de bonne foi !

Claire Danis de Almeida - Avocat 14/01/2014 - 2212 vues

Après la Cour de Cassation, c’est au tour du Conseil d’Etat de transposer dans sa jurisprudence la réserve d’interprétation émise par le Conseil Constitutionnel.

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Licenciement disciplinaire du salarié protégé qui refuse une rétrogradation

Virginie Langlet - Avocat 15/10/2013 - 7118 vues

En cas de refus d’une rétrogradation disciplinaire par un salarié protégé, en raison de la modification du contrat de travail qu’elle entraine, l’employeur peut toujours prononcer un licenciement disciplinaire, sous certaines conditions, et eu égard aux faits reprochés.

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Violation du statut protecteur lors d'un licenciement et calcul de l'indemnisation

Jean-michel Camus - Avocat 09/07/2013 - 1887 vues

En principe, le salarié protégé qui est licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration au sein de l'entreprise a droit à une indemnité forfaitaire qui est égale au montant des salaires qu'il aurait du percevoir jusqu'au terme de la période de protection.

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Salarié protégé en CDD : Déconnexion entre la durée de la protection et celle du contrat

Claire Danis de Almeida - Avocat 27/06/2013 - 1821 vues

Salarié engagé par un Contrat d'accompagnement dans l'Emploi (CAE) à durée déterminée (CDD) de 6 mois

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La protection attachée à un mandat extérieur à l'entreprise doit être connue de l'employeur pour jouer.

Emilie VOIRON - Avocat 18/06/2013 - 2678 vues

Jusqu'au 26 mars 2013, le salarié pouvait se prévaloir de la protection attachée à un mandat extérieur après le licenciement...la sanction était sans appel : licenciement nul !

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Prise d'acte fondée mais réintégration refusée

Claire Danis de Almeida - Avocat 03/06/2013 - 1893 vues

La prise d'acte fondée s'analyse en un licenciement injustifié ; pour les salariés protégés, elle s'analyse en un licenciement nul (le régime indemnitaire est plus favorable en cas de nullité du licenciement).

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Un représentant des salariés peut être licencié dans le cadre d'un redressement judiciaire

Grégory Rouland - Avocat 12/02/2013 - 5865 vues

Dans un arrêt du 30 janvier 2013, la Cour de cassation énonce que le bénéfice du statut protecteur dont bénéficie les représentants des salariés cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l’adoption d’un plan de redressement.

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Durée de la protection des candidats déclarés aux élections représentatives du personnel

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 08/10/2012 - 1652 vues

Les salariés protégés par le code du travail (Article L2411-1 du code du travail et suivants) pendant leur mandat électif et après celui-ci pendant 6 mois sont notamment les candidats déclarés ou imminents à ces fonctions.

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