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Fiche(s) express - Clause de non-concurrence

Obtenir le paiement de sa clause de non-concurrence


  • Nombre de pages : 6
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 20-12-2018

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Contexte :

Vous êtes salarié d'une entreprise et votre contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence ayant vocation à s'appliquer après votre départ de l'entreprise. Une contrepartie financière vous est due en dédommagement de cette interdiction de concurrence qui vous est ainsi imposée.

L'employeur n'ayant pas renoncé à l'application de cette clause, vous attendez le versement de cette contrepartie.

Problématique : Comment solliciter le versement de cette indemnité ? Est-il possible de négocier la périodicité ou le montant des versements ?

Des éléments pour prendre une décision :

Avantage : un dédommagement juste et légitime

Inconvénient : une limitation de l'activité postérieurement à la rupture du contrat

Indication de la procédure :

A- Qu'est-ce que la clause de non-concurrence ?

1- Définition

2- Conditions de validité

B- L'existence d'une contrepartie financière

1- Intérêt et vocation

2- Un versement obligatoire et figé

3- Conditions de versement

C- La renonciation à la clause

1- Condition de renonciation

2- Effets de la renonciation

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