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Protocole d'accord préélectoral

La signature du Protocole d'accord préélectoral

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.3 (4 avis)

Votre entreprise va bientôt procéder à la mise en place ou au renouvellement du Comité Social et Économique (CSE). En tant qu'organisation syndicale, votre employeur vous a invité à négocier le protocole d'accord préélectoral. Nous vous aidons à préparer au mieux cette négociation.



Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Invitation à négocier
  • Contenu du PAP
  • Conditions de majorité
  • Répartition des sièges
  • Validité du protocole
  • composition des collèges électoraux
  • parité listes électorales
  • représentations équilibrée des hommes et des femmes

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre d'une organisation syndicale et les élections des membres de la délégation du personnel du CSE approchent à grands pas dans votre entreprise (mise en place ou renouvellement du CSE). Vous souhaitez être prêts pour négocier correctement le protocole d'accord préélectoral.

Il s’agit d’un accord extrêmement important. En effet, il définit les grandes lignes de processus électoral. Vous devez donc être vigilent dans sa négociation.

Le protocole d'accord préélectoral reprend le résultat des négociations entre l'employeur et les syndicats quant à l’organisation de ces élections. Il relate les conditions matérielles des élections (bureaux de vote, date des élections, vote électronique), le nombre de collèges électoraux, la répartition du personnel au sein des collèges électoraux et leur composition. Il prévoit également les modalités de répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges.

C'est pourquoi, vous devez connaître ses conditions de validité, la procédure à respecter ainsi que les dispositions devant y figurer. Dorénavant, l'employeur doit mentionner la composition des collèges électoraux pour vous permettre de respecter l'obligation de parité sur les listes électorales.

Nous vous disons tout ce que vous devez savoir !

Contenu du dossier :

Notre dossier vous aide à appréhender les contours du protocole d’accord préélectoral. Il contient toutes les informations qui vous seront utiles pour mener à bien votre mission :

  • définition du protocole d'accord préélectoral ;

  • invitation à la négociation : forme de l'invitation, organisations syndicales concernées, délais à respecter ;

  • signataires de l'accord : délégué syndical, salarié de l'entreprise, représentant de la section syndicale ;

  • conséquences d'une carence des organisations syndicales ;

  • forme, conditions de validité et durée de l'accord ;

  • contenu de l'accord ;

  • effets d'un échec des négociations ;

  • modèle de protocole d'accord préélectoral.

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La question du moment

Combien de collèges électoraux devons-nous prévoir dans le protocole d’accord préélectoral ?

La réponse

A l'occasion des élections professionnelles, les salariés de l'entreprise sont répartis dans différents collèges électoraux.

En effet, les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel (1) :

  • d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;
  • d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Il est nécessaire d'aménager cette règle en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Dans les entreprises d'au moins 501 salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.

En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, ces catégories constituent un troisième collège.

Par dérogation dans les entreprises n'élisant qu'un membre titulaire et un membre suppléant de la délégation du personnel, un collège électoral unique composé de l'ensemble des salariés est mis en place (2).

Le protocole d'accord préélectoral doit préciser la répartition dans chaque collège :

  • des électeurs ;
  • et des sièges à pourvoir entre les différentes catégories de personnel.

Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par un accord préélectoral ou par toute autre convention uniquement si l'accord "est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise" (2).

Par conséquent, si une organisation syndicale représentative dans l'établissement, n'est pas signataire de l'accord qui modifie le nombre et la composition des collèges électoraux, cette disposition est sans effet (3)

L'accord préélectoral qui modifie le nombre et la composition des collèges doit obligatoirement être transmis à l'inspecteur du travail (2).

A défaut d'accord sur la répartition, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi doit être saisi.

Enfin, l'employeur devra indiquer dans le protocole d'accord préélectoral la composition femmes/hommes de chaque collège afin de respecter l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'alternance sur les listes électorales (4).

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : La signature du Protocole d'accord préélectoral

4.3 Note moyenne sur 4 avis

  • 5 Par Le 08-03-2017
    rapidité,contenu complet, outil adapté a mes attentes
  • 4 Par Le 14-03-2016
  • 4 Par Le 27-02-2016
    informations complètes toutefois l'accès aux documents reste intuitif
  • 4 Par Le 23-02-2016
    Simple à comprendre pour un néophyte Juste une remarque, par vos mails envoyés, l'accès aux pages supplémentaires d'explications avec Mozilla sont illisibles car trop petit.

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