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La signature du Protocole d'accord préélectoral

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4.3 (4 avis)

Votre entreprise va bientôt procéder à la mise en place ou au renouvellement du Comité Social et Économique (CSE). En tant qu'organisation syndicale, votre employeur vous a invité à négocier le protocole d'accord préélectoral. Nous vous aidons à préparer au mieux cette négociation.


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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Invitation à négocier
  • Contenu du PAP
  • Conditions de majorité
  • Répartition des sièges
  • Validité du protocole
  • composition des collèges électoraux
  • parité listes électorales
  • représentations équilibrée des hommes et des femmes

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre d'une organisation syndicale et les élections des membres de la délégation du personnel du CSE approchent à grands pas dans votre entreprise (mise en place ou renouvellement du CSE). Vous souhaitez être prêts pour négocier correctement le protocole d'accord préélectoral.

Il s’agit d’un accord extrêmement important. En effet, il définit les grandes lignes de processus électoral. Vous devez donc être vigilent dans sa négociation.

Le protocole d'accord préélectoral reprend le résultat des négociations entre l'employeur et les syndicats quant à l’organisation de ces élections. Il relate les conditions matérielles des élections (bureaux de vote, date des élections, vote électronique), le nombre de collèges électoraux, la répartition du personnel au sein des collèges électoraux et leur composition. Il prévoit également les modalités de répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges.

C'est pourquoi, vous devez connaître ses conditions de validité, la procédure à respecter ainsi que les dispositions devant y figurer. Dorénavant, l'employeur doit mentionner la composition des collèges électoraux pour vous permettre de respecter l'obligation de parité sur les listes électorales.

Nous vous disons tout ce que vous devez savoir !

Contenu du dossier :

Notre dossier vous aide à appréhender les contours du protocole d’accord préélectoral. Il contient toutes les informations qui vous seront utiles pour mener à bien votre mission :

  • définition du protocole d'accord préélectoral ;

  • invitation à la négociation : forme de l'invitation, organisations syndicales concernées, délais à respecter ;

  • signataires de l'accord : délégué syndical, salarié de l'entreprise, représentant de la section syndicale ;

  • conséquences d'une carence des organisations syndicales ;

  • forme, conditions de validité et durée de l'accord ;

  • contenu de l'accord ;

  • effets d'un échec des négociations ;

  • modèle de protocole d'accord préélectoral.

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La question du moment

Si l’employeur n’organise pas les élections, les syndicats peuvent-ils organiser eux-mêmes les élections ?

Les élections interviennent lorsque les seuils d'effectifs sont atteints ou au moment de leur renouvellement.

Le personnel et les organisations syndicales sont informés de la date envisagée pour le 1er tour de scrutin des élections (1). Les organisations syndicales sont invitées à venir négocier le protocole d'accord préélectoral et à fournir la liste de leurs candidats aux élections (2).

Dès lors que les conditions légales ou conventionnelles sont remplies, tout salarié ou une organisation syndicale intéressée peut demander le déclenchement du processus électoral (3).

En revanche, les organisations syndicales ne peuvent pas organiser les élections, car cette tâche incombe à l'employeur.

Les organisations syndicales qui observent que l'employeur ne respecte pas ses obligations en matière d'établissement comité social et économique, peuvent agir sur le fondement du délit d'entrave (4).


Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 4 avis

  • 5

    rapidité,contenu complet, outil adapté a mes attentes PATRICK C.

    le 08/03/2017

  • 4

    Eddy H.

    le 14/03/2016

  • 4

    informations complètes toutefois l'accès aux documents reste intuitif patricia b.

    le 27/02/2016

  • 4

    Simple à comprendre pour un néophyte Juste une remarque, par vos mails envoyés, l'accès aux pages supplémentaires d'explications avec Mozilla sont illisibles car trop petit. Jean-François G.

    le 23/02/2016

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