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Ce dossier :
La signature du Protocole d'accord préélectoral
a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste
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Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 01 Février 2019
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Votre entreprise va bientôt procéder à la mise en place ou au renouvellement du Comité Social et Économique (CSE). En tant qu'organisation syndicale, votre employeur vous a invité à négocier le protocole d'accord préélectoral. Nous vous aidons à préparer au mieux cette négociation.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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Les notions clés abordées dans ce dossier
Invitation à négocier
Contenu du PAP
Conditions de majorité
Répartition des sièges
Validité du protocole
composition des collèges électoraux
parité listes électorales
représentations équilibrée des hommes et des femmes
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
26 Questions Essentielles
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Qu’est ce qu’un protocole d’accord préélectoral ?
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Le protocole d'accord préélectoral est-il valable pour les 2 tours des élections ?
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Qui doit négocier le protocole d’accord préélectoral ?
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Comment l’employeur doit-il nous inviter à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral ?
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Le délégué syndical est-il nécessairement l'interlocuteur de l'employeur pour la négociation d'un protocole d'accord préélectoral ?
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Le représentant de la section syndicale peut-il négocier le protocole d'accord préélectoral ?
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Un salarié de l'entreprise peut-il signer le protocole d'accord préélectoral ?
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Sous quel délai les organisations syndicales doivent-elles être invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral ?
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Dois-je justifier d’un mandat spécial pour négocier le protocole d’accord préélectoral ?
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Aucune organisation syndicale n’a répondu à l’appel de l’employeur, quelles sont les conséquences pour les élections ?
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Quand doit-on négocier un protocole d’accord préélectoral ?
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Un protocole d’accord préélectoral valablement négocié est-il valable pour les prochaines élections ?
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A quelles conditions le protocole d’accord préélectoral est-il valide ?
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Que doit contenir le protocole d’accord préélectoral ?
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Quelles sont les clauses non concernées par l'adoption à la double majorité mais par l'adoption à l'unanimité ?
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Quelles sont les clauses du protocole d'accord préélectoral qui doivent être adoptées à la double majorité ?
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Combien de collèges électoraux devons-nous prévoir dans le protocole d’accord préélectoral ?
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Le protocole d'accord préélectoral peut-il instaurer le recours au vote électronique ?
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Nous avons intégré des clauses sans rapport avec les élections dans le protocole d’accord préélectoral, quel est leur statut ?
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Le protocole d'accord préélectoral doit-il impérativement être affiché ?
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Qui peut contester un protocole d'accord préélectoral ?
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Qui peut contester le déroulement du protocole d’accord préélectoral ?
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Si l’employeur n’organise pas les élections, les syndicats peuvent-ils organiser eux-mêmes les élections ?
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Le seuil des effectifs est atteint, mon employeur n’organise pas les élections, que puis-je faire ?
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Le nombre des titulaires a baissé de moitié, de nouvelles élections sont organisées mais devons-nous renégocier un protocole d’accord préélectoral ?
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Mon syndicat n’a pas été invité à négocier le protocole d’accord, pouvons-nous le contester ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Modèle(s) de Contrat(s)
Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.
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Modèle de protocole d'accord préélectoral pour l’élection des membres du comité social économique
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes membre d'une organisation syndicale et les élections des membres de la délégation du personnel du CSE approchent à grands pas dans votre entreprise (mise en place ou renouvellement du CSE). Vous souhaitez être prêts pour négocier correctement le protocole d'accord préélectoral.
Il s’agit d’un accord extrêmement important. En effet, il définit les grandes lignes de processus électoral. Vous devez donc être vigilent dans sa négociation.
Le protocole d'accord préélectoral reprend le résultat des négociations entre l'employeur et les syndicats quant à l’organisation de ces élections. Il relate les conditions matérielles des élections (bureaux de vote, date des élections, vote électronique), le nombre de collèges électoraux, la répartition du personnel au sein des collèges électoraux et leur composition. Il prévoit également les modalités de répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges.
C'est pourquoi, vous devez connaître ses conditions de validité, la procédure à respecter ainsi que les dispositions devant y figurer. Dorénavant, l'employeur doit mentionner la composition des collèges électoraux pour vous permettre de respecter l'obligation de parité sur les listes électorales.
Nous vous disons tout ce que vous devez savoir !
Contenu du dossier :
Notre dossier vous aide à appréhender les contours du protocole d’accord préélectoral. Il contient toutes les informations qui vous seront utiles pour mener à bien votre mission :
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définition du protocole d'accord préélectoral ;
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invitation à la négociation : forme de l'invitation, organisations syndicales concernées, délais à respecter ;
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signataires de l'accord : délégué syndical, salarié de l'entreprise, représentant de la section syndicale ;
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conséquences d'une carence des organisations syndicales ;
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forme, conditions de validité et durée de l'accord ;
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contenu de l'accord ;
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effets d'un échec des négociations ;
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modèle de protocole d'accord préélectoral.
La question du moment
Le seuil des effectifs est atteint, mon employeur n’organise pas les élections, que puis-je faire ?
L'initiative de l'organisation des élections professionnelles appartient en principe à l'employeur. Lorsque celui-ci ne déclenche pas la procédure alors qu'il le devrait, tout salarié ou toute autre organisation syndicale intéressée par le processus électoral, peut en cas d'absence d'initiative de l'employeur, réclamer qu'il soit procédé à l'organisation des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
La procédure d'organisation des élections devra être engagée dans le mois suivant la réception de la demande effectuée (1).
Si l'employeur ne donne pas suite à cette requête (et seulement à ce moment-là), il sera possible pour le salarié ou l'organisation syndicale de saisir le juge (2). En effet, s'il n'est pas donné suite à la demande effectuée spontanément par l'employeur, le juge des référés imposera à celui-ci de lancer le processus électoral.
Si le délai écoulé entre la demande et la mise en place des élections prouve que l'employeur voulait retarder celles-ci, les juges considèrent que l'employeur se rend coupable du délit d'entrave à la libre désignation des représentants du personnel (3).
De plus, le syndicat sera fondé à prétendre au paiement de dommages et intérêts à l'encontre de l'employeur.
Précisons que le salarié qui sollicite de son employeur, l'organisation des élections, bénéficie d'une protection contre le licenciement (4).
L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de 6 mois.
Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.
Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.
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