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Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 01 Février 2019
Votre entreprise va bientôt procéder à la mise en place ou au renouvellement du Comité Social et Économique (CSE). En tant qu'organisation syndicale, votre employeur vous a invité à négocier le protocole d'accord préélectoral. Nous vous aidons à préparer au mieux cette négociation.
Votre entreprise va bientôt procéder à la mise en place ou au renouvellement du Comité Social et Économique (CSE). En tant qu'organisation syndicale, votre employeur vous a invité à négocier le protocole d'accord préélectoral...
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Votre entreprise va bientôt procéder à la mise en place ou au renouvellement du Comité Social et Économique (CSE). En tant qu'organisation syndicale, votre employeur vous a invité à négocier le protocole d'accord préélectoral. Nous vous aidons à préparer au mieux cette négociation.
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
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Vous êtes membre d'une organisation syndicale et les élections des membres de la délégation du personnel du CSE approchent à grands pas dans votre entreprise (mise en place ou renouvellement du CSE). Vous souhaitez être prêts pour négocier correctement le protocole d'accord préélectoral.
Il s’agit d’un accord extrêmement important. En effet, il définit les grandes lignes de processus électoral. Vous devez donc être vigilent dans sa négociation.
Le protocole d'accord préélectoral reprend le résultat des négociations entre l'employeur et les syndicats quant à l’organisation de ces élections. Il relate les conditions matérielles des élections (bureaux de vote, date des élections, vote électronique), le nombre de collèges électoraux, la répartition du personnel au sein des collèges électoraux et leur composition. Il prévoit également les modalités de répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges.
C'est pourquoi, vous devez connaître ses conditions de validité, la procédure à respecter ainsi que les dispositions devant y figurer. Dorénavant, l'employeur doit mentionner la composition des collèges électoraux pour vous permettre de respecter l'obligation de parité sur les listes électorales.
Nous vous disons tout ce que vous devez savoir !
Notre dossier vous aide à appréhender les contours du protocole d’accord préélectoral. Il contient toutes les informations qui vous seront utiles pour mener à bien votre mission :
définition du protocole d'accord préélectoral ;
invitation à la négociation : forme de l'invitation, organisations syndicales concernées, délais à respecter ;
signataires de l'accord : délégué syndical, salarié de l'entreprise, représentant de la section syndicale ;
conséquences d'une carence des organisations syndicales ;
forme, conditions de validité et durée de l'accord ;
contenu de l'accord ;
effets d'un échec des négociations ;
modèle de protocole d'accord préélectoral.
Oui, si aucune organisation syndicale n'a répondu présente pour la négociation du protocole d'accord préélectoral, l'employeur peut fixer lui-même les règles (dans un protocole préélectoral).
En effet, les organisations syndicales doivent être invitées par l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral pour les élections professionnelles CSE et à établir les listes de leurs candidats.
Si les organisations syndicales invitées sont absentes le jour de la négociation du protocole, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales seront fixées par l'employeur dans un protocole préélectoral. L'employeur doit respecter le droit électoral.
L'employeur doit fixer la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux (1).
Même si aucune des organisations syndicales invitées ne s'est présentée à la négociation du protocole, elles peuvent tout de même présenter leurs candidats au premier tour (2). En effet, les syndicats détiennent le monopole de la présentation des candidats au premier tour des élections professionnelles.
Le défaut de présentation des syndicats à la négociation du protocole ne permet pas à des candidats libres de se substituer à eux dans ce rôle (3). Ceci signifie qu'en l'absence d'organisation syndicale pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur ne peut pas négocier avec d'autres personnes, avec des candidats libres.
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