Le droit fiscal régule les relations entre les citoyens et l'État en matière de fiscalité. Il englobe la taxation des revenus, des biens et des transactions. En établissant des normes pour la collecte des impôts, les déductions fiscales et les litiges liés à la fiscalité, le droit fiscal contribue à financer les services publics tout en équilibrant les charges fiscales.
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Rédigé par Cabinet AARPI KTZ et Associés, mis à jour le 13/05/2022
Dans un communiqué publié le 11 mai dernier, la direction générale des finances publiques précise que la date limite de la déclaration de revenu en version papier initialement fixée au 19 mai 2022 à minuit est repoussée au 31 mai 20022 à minuit.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 27/04/2022
Dans son arrêt N° 454954 du 14 avril 2022, le Conseil d’Etat considère qu’une proposition de rectification qui indique explicitement remettre en cause le montant d’une plus-value immobilière née d’un acte de cession intervenu à une date donnée ne peut être regardée comme insuffisamment motivée faute d’avoir mentionné l’année d’imposition.
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 23/03/2022
Tout parent créancier d’une pension alimentaire doit mentionner dans sa déclaration de revenus les sommes versées par le parent débiteur pour le paiement des frais scolaires et extrascolaires de ses enfants, au titre de la pension alimentaire.
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27/04/2024
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27/04/2024
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25/04/2024
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25/04/2024
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22/04/2024
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18/04/2024
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