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Le droit fiscal régule les relations entre les citoyens et l'État en matière de fiscalité. Il englobe la taxation des revenus, des biens et des transactions. En établissant des normes pour la collecte des impôts, les déductions fiscales et les litiges liés à la fiscalité, le droit fiscal contribue à financer les services publics tout en équilibrant les charges fiscales.

Juritravail et ses juristes décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques prêts à l'emploi (dossiers, modèles de lettres et contrats) pour vous aider dans vos démarches juridiques.

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    illustration pour Réduction IR-PME : la prorogation du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur

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    Droit fiscal

    Réduction IR-PME : la prorogation du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 23/03/2022

    Le dispositif « IR-PME » tel qu'aménagé par la loi de finances rectificative pour 2021, qui a reçu l'aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 18 mars 2022.  

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    illustration pour Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

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    Droit fiscal

    Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 17/02/2022

    Le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés pour l'année civile 2021 s'établit à 1,17 %. Voici 5 des grands principes.

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    illustration pour [VIDEO] Tout connaître sur les obligations fiscales des entreprises

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    Droit des entreprises

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    Droit fiscal

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    [VIDEO] Tout connaître sur les obligations fiscales des entreprises

    Rédigé par Myriam Victor, mis à jour le 16/02/2022

    De la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à l'impôt sur les sociétés en passant par la déclaration de TVA, la vie d'une entreprise est ponctuée par l'établissement de nombreuses déclarations fiscales. Nous savons que l'une de vos craintes est l'oubli ou l'erreur de déclaration. Nous avons donc choisi de faire le point avec vous sur vos obligations fiscales au cours de cette...

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J-Marc R.

27/04/2024

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Edmonde R.

27/04/2024

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Miguel R.

25/04/2024

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Eric C.

25/04/2024

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HILDE D.

22/04/2024

Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.

Elisabeth M.

18/04/2024