Le droit fiscal régule les relations entre les citoyens et l'État en matière de fiscalité. Il englobe la taxation des revenus, des biens et des transactions. En établissant des normes pour la collecte des impôts, les déductions fiscales et les litiges liés à la fiscalité, le droit fiscal contribue à financer les services publics tout en équilibrant les charges fiscales.
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Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 10/09/2021
L'administration fiscale a apporté des précisions sur la mise en oeuvre de la procédure de traitement informatique prévue au a du II de l'article L. 47 A du LPF ainsi que sur les modalités d'application de la sanction en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 47 A du LPF.
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 08/09/2021
Le décret no 2021-25 du 13 janvier 2021 a créé un examen de conformité fiscale, destiné à accroître la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 02/09/2021
Aux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidences principales, au sens de l'article 150 U, II-1° du CGI, les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. La résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le...
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27/04/2024
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18/04/2024
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