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Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'entreprise est soumise à une obligation de négocier, notamment sur les salaires, ...
Les délégués syndicaux sont désignés selon la taille de l'entreprise. Votre entreprise est dépourvue de délégué syndical, soit parce que votre entreprise compte moins de 50 salariés, soit parce ...
Vous savez que l’exercice du droit syndical peut supporter des obligations pour l’employeur. Lorsque les conditions sont requises, un syndicat peut constituer une section syndicale au sien d’une ...
Les accords collectifs d’entreprise (accord d’entreprise RTT, sur le temps de travail, forfait-jours, égalité homme-femme, prévention de la pénibilité au travail, etc…) n’ont pas un caractère ...
Vous êtes employeur et vous envisagez de conclure voire de mettre un terme à un accord collectif applicable dans votre entreprise. Pour ce faire, vous allez procéder à la conclusion ou à la ...
En principe, l'employeur doit passer par les délégués du personnel pour négocier et conclure des accords collectifs. Toutefois, les entreprises dépourvues de délégués syndicaux peuvent tout de ...
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