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    illustration pour Les responsabilités civiles pour défaut de conformité

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    Les responsabilités civiles pour défaut de conformité

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 16/03/2023

    La responsabilité civil en matière de défaut de conformité est une branche du droit qui impose aux entreprises la responsabilité des produits qu’elles fournissent aux consommateurs. Les consommateurs qui achètent un produit qui ne fonctionne pas ou ne correspond pas à ce qui est annoncé peuvent se retourner contre le vendeur et réclamer des dommages et intérêts. La loi française...

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    illustration pour La protection contre les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

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    La protection contre les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 16/03/2023

    La protection des consommateurs est une préoccupation majeure pour les législateurs et les gouvernements du monde entier. La protection des consommateurs est nécessaire pour s’assurer que les consommateurs sont protégés contre les pratiques commerciales déloyales, imprudentes ou abusives. Les législateurs ont mis en place des lois et des règlements qui visent à protéger les...

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    illustration pour Compte courant d'associé : taux maximal d'intérêts déductibles définitif pour l'année civile 2022

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    Compte courant d'associé : taux maximal d'intérêts déductibles définitif pour l'année civile 2022

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 14/03/2023

    Les entreprises dont l'exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l'année civile peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés. Ce taux s'élève à 2,27 %.

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Mathilde Z.

17/05/2024

Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.

Patrick G.

17/05/2024

Livraison conforme à ma demande. Merci

Blaise A.

17/05/2024

Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.

NASSIRA H.

14/05/2024