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Actualités Démissionner, Prise d'acte

L’employeur qui ne fournit pas de travail au salarié est fautif

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 02/01/2020 | Réagir | 753 vues

Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le Conseil de Prud’hommes si l’employeur ne lui fournit plus de travail (Cass. Soc. 04.12.2019 : n° 18-15947). Lire la suite

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La requalification de la démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 30/12/2019 | Réagir | 179 vues

La démission est un mode traditionnel de rupture unilatérale du contrat de travail par lequel le salarié marque sa volonté de mettre fin à la relation de travail de manière claire et non équivoque, sans qu’elle soit nécessairement motivée (Cass. Soc., 22 juin 1994, n° 03-42.143).    Lire la suite

Requalification d'une démission équivoque en prise d’acte de la rupture

Publié par Pauline Righini - Avocat le 30/12/2019 | Réagir | 211 vues

Dès lors que le juge constate que les circonstances entourant une démission la rendent équivoque, il doit la requalifier en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Lire la suite

Comment toucher le chômage en 2020 en cas de démission?

Publié par Alexandra Marion le 05/12/2019 | 100 commentaire(s) | 3525005 vues

Comment toucher le chômage en 2020 en cas de démission?

De multiples raisons peuvent vous conduire à démissionner… quitter votre emploi pour entamer une nouvelle carrière professionnelle ou suivre votre conjoint muté par exemple. La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI. Mais vous hésitez car vous craignez de vous retrouver sans salaire. Découvrez comment bénéficier des allocations chômage après une démission ?  Téléchargez notre dossier spécial démission & chômage Lire la suite

Depuis le 1er novembre vous pouvez démissionner et toucher le chômage

Publié par Alexandra Marion le 04/12/2019 | 26 commentaire(s) | 125433 vues

Depuis le 1er novembre vous pouvez démissionner et toucher le chômage

Envie de démissionner pour suivre un projet de reconversion professionnelle, reprendre ou créer une entreprise ? Vous n'avez jamais osé par crainte de vous retrouver sans revenus ? Bonne nouvelle ! Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires peuvent toucher le chômage. Néanmoins, les conditions sont très strictes et votre projet professionnel devra répondre à des exigences bien précises. Découvrez lesquelles ! Téléchargez notre dossier spécial chômage Lire la suite

Salariés, sachez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail

Publié par Judith Bouhana - Avocat le 21/11/2019 | Réagir | 884 vues

Seule la preuve de l’existence de manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail fait produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse voir nul en cas de discrimination ou violation d’une liberté d’ordre public. Les décisions les plus récentes témoignent d’une grande vivacité de ce mode de rupture malgré la sanction radicale en cas de requalification en démission. Lire la suite

Salariés des services de l'automobile, quel préavis de départ ?

Publié par Alexandra Marion le 04/11/2019 | 1 commentaire(s) | 139089 vues

Salariés des services de l'automobile, quel préavis de départ ?

Vous relevez de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDCC n°1090). En cas de démission, de licenciement, de mise à la retraite d'office ou de départ volontaire à la retraite, vous devez respecter un préavis. Découvrez quelle est sa durée ! Téléchargez votre convention collective Lire la suite

Préavis de démission, licenciement ou départ à la retraite : que prévoit la CCN HCR ?

Publié par Alexandra Marion le 22/10/2019 | Réagir | 151532 vues

Préavis de démission, licenciement ou départ à la retraite : que prévoit la CCN HCR ?

Que ce soit en cas de démission, de licenciement, de mise à la retraite par l'employeur ou de départ volontaire à la retraite, les salariés ont l'obligation de respecter une période de préavis. Si vous travaillez dans le secteur de l'hôtellerie/restauration, vous relevez de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants, plus couramment appelée "CCN HCR". Celle-ci prévoit des dispositions particulières en matière de préavis qui vous sont plus favorables que celles fixées par la loi. Quelle est la durée du préavis pour les salariés relevant de la convention HCR ? Lire la suite

Requalification d’une démission : possibilité de saisir directement le bureau de jugement

Publié par Roger POTIN - Avocat le 21/10/2019 | Réagir | 274 vues

Faute de faire précisément de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture résultant d’une démission dont il est demandé la requalification, un doute existait sur la possibilité de saisir directement le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes en cas de demande de requalification d’une démission sans réserve en prise d’acte. Lire la suite

La date de prise d’effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 20/09/2019 | Réagir | 392 vues

La prise d'effet d’une résiliation judiciaire ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur (Cass. Soc. 04.09.2019 : n°18-10541). Lire la suite

La résiliation judiciaire du contrat de travail est impossible aux torts du salarié

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 20/09/2019 | Réagir | 620 vues

Le salarié peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail s'il estime que l'employeur manque à ses obligations. En effet, il découle d’un principe ancien du droit civil que lorsque l’une des parties à un contrat n’exécute pas ses obligations, l’autre partie peut demander en justice la résiliation du contrat et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Lire la suite

Salariés protégés : précisions sur les effets de la prise d’acte

Publié par Roger POTIN - Avocat le 18/09/2019 | Réagir | 295 vues

La prise d’acte permet à un salarié de mettre terme immédiatement et définitivement à son contrat de travail après avoir formulé, par courrier recommandé, des manquements suffisamment graves à l’encontre de son employeur. Compte tenu du caractère original de ce mode de rupture, il convenait de s’interroger sur son articulation avec le régime dérogatoire applicable aux salariés protégés (délégués du personnel, membres du CE, CSE, du CHSCT, délégués syndicaux…) dont le licenciement nécessite au préalable une autorisation administrative de l’Inspection du travail. Lire la suite

A partir du 1er novembre 2019 : démission et projet de reconversion = droits à l’allocation chômage

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 18/09/2019 | Réagir | 10861 vues

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite loi avenir professionnel a ouvert l’allocation d’assurance chômage aux travailleurs qui ont démissionné et ayant un projet de reconversion à compter du 1er janvier 2019. Mais cette mesure est restée lettre morte jusqu’à ce jour faute de décret d’application. Lire la suite

La mise en demeure de l'employeur est-elle une étape préalable à la prise d'acte de la rupture du contrat ?

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 29/08/2019 | Réagir | 595 vues

Le salarié qui a décidé de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur doit il adresser une mise en demeure à l’employeur lui faisant part de ses griefs et lui demandant de régulariser la situation ? Lire la suite

Peut-on revenir sur sa démission ?

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 02/08/2019 | Réagir | 639 vues

La démission est non équivoque dès lors que la volonté est clairement établie et que l’employeur a déjà reçu la lettre de démission. Lire la suite

Démission : une séparation toujours illégitime pour Pôle Emploi ?

Publié par Sophie Hochard - Avocat le 02/07/2019 | Réagir | 1362 vues

Attendue avec ferveur depuis plusieurs semaines, la réforme du système d’assurance chômage a été présentée ce 18 juin par Mr le Premier Ministre E. Philippe et Mme le Ministre du Travail M. Penicaud. Parmi les objectifs affichés de la réforme figure l’un des engagements phare d’E. Macron pendant la campagne présidentielle, à savoir offrir des droits à l’assurance chômage aux salariés démissionnaires.   Lire la suite

Envie de démissionner ? 3 choses que vous devez savoir !

Publié par Alexandra Marion le 10/05/2019 | 5 commentaire(s) | 149306 vues

Envie de démissionner ? 3 choses que vous devez savoir !

Vous avez de nouveaux projets professionnels ou personnels et pour les réaliser, vous envisagez de démissionner de votre emploi actuel ? Sachez qu'une démission n'est pas sans conséquence. Vous devez agir en connaissance de cause et vous poser certaines questions avant de passer à l'action. Devez-vous respecter un délai de préavis ? Avez-vous droit à des indemnités de rupture ? Allez-vous toucher le chômage en cas de démission ? Lire la suite

La prise d’acte est valable même en l’absence de mise en demeure préalable

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 24/04/2019 | Réagir | 803 vues

Dans un avis n°15003 du 3 avril 2019, la Cour de cassation a indiqué que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’a pas à être précédée d’une mise en demeure prévue par l’article 1226 du Code civil. Lire la suite

Prise d’acte : 7 points essentiels à connaître

Publié par Alexandra Marion le 24/04/2019 | Réagir | 144109 vues

Prise d’acte : 7 points essentiels à connaître

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une forme de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, qui souhaite en imputer la responsabilité à son employeur. Elle repose sur un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui rend impossible la poursuite de la relation contractuelle. Seul le juge apprécie si elle est légitime ou non. Quels sont les effets et les conséquences de la prise d'acte ? Dans quels cas la prise d'acte est-elle justifiée ? Quels sont les avantages et les risques ? À quelles indemnités avez-vous droit lorsque vous faîtes une prise d'acte ? Découvrez tous les éléments nécessaire pour vous aider à prendre votre décision. Lire la suite

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