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Actualités Les cas de démission équivoque

Peut-on revenir sur sa démission ?

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 02/08/2019 | Réagir | 280 vues

La démission est non équivoque dès lors que la volonté est clairement établie et que l’employeur a déjà reçu la lettre de démission. Lire la suite

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Démissionner pour créer son entreprise

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 07/11/2018 | Réagir | 286 vues

Est-ce déloyal ? Est-ce de la concurrence déloyale ? Lire la suite

Vers la reconnaissance d’une prime à la démission ?

Publié par Caroline Khalifa-Saada - Avocat le 15/05/2018 | Réagir | 516 vues

Dans cette affaire, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la nature d’une prime versée suite à la démission d’un salarié. Ainsi, la Cour a reconnu qu’il s’agissait d’une contrepartie financière versée en échange de la démission d’un salarié, soit, une indemnité versée pour compenser la rupture du contrat de travail, afin d’accompagner la rupture. Lire la suite

Abandon de poste ou démission ? Vos droits

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 22/06/2016 | Réagir | 8078 vues

Définition L'abandon de poste est une absence injustifiée d'un salarié à son poste de travail : le salarié décide ainsi de cesser temporairement ou définitivement ses fonctions sans autorisation de son employeur. A ce titre, ce dernier peut alors sanctionner le salarié. L'abandon de poste peut avoir lieu aussi bien en CDI qu'en CDD.  Dans les faits, un certain nombre de salariés ont recours à cette pratique lorsqu'ils souhaitent quitter leur entreprise puisque, contrairement à la démission (sauf exceptions, cf. les démissions qui donnent droit au chômage), le licenciement qui sanctionne l'abandon de poste donne droit aux allocations chômage.  Choix de l'employeur Un salarié peut parfois abandonner son poste de travail ou ne pas rejoindre l'entreprise, par exemple après un congé. Que doit faire l'employeur dans cette situation ?  Il est fréquent que l'employeur prenne acte de rupture du contrat de travail et considère le salarié comme démissionnaire.  Mais même si l'employeur envoie une lettre recommandée avec accusé de réception, il commet là une imprudence en terme de procédure.  En effet, en droit du travail, la démission suppose, de la part du salarié, une volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail (comme en cas d'envoi d'une lettre de démissionpar exemple). Conséquence : les tribunaux considèrent que le fait de ne pas exécuter son contrat de travail ne peut pas être assimilé à une démission. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur est alors assimilée à un licenciement, sans cause réelle et sérieuse puisque la procédure n'a pas été respectée.  Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net    Procédure de licenciement Pour éviter d'avoir à payer des dommages-intérêts au salarié, l'employeur doit donc impérativement :  1. envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception enjoignant au salarié de reprendre son poste de travail  2. en l'absence de reprise du travail, engager une procédure de licenciement, éventuellement pour faute grave.  Chômage Cette procédure de licenciement explique le choix de certains salariés souhaitant quitter leur entreprise d'opter pour l'abandon de poste plutôt que pour la démission : si la démission ne donne en principe pas droit au chômage, en revanche, le licenciement (consécutif à l'abandon de poste) ouvre droit au versement des allocations par Pôle Emploi, et ce même en cas de faute grave. D'où le choix d'abandonner son poste plutôt que de démissionner.  Toutefois, cette décision suppose une procédure de licenciement que l'employeur peut parfois tarder à mettre en oeuvre. Un employeur peut ainsi attendre plusieurs mois avant de licencier un salarié en abandon de poste, période pendant laquelle les salaires ne seront plus versés.  En outre, le licenciement pour faute grave prive le salarié de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis.  Le salarié qui souhaite quitter son entreprise peut aussi tenter de conclure une rupture conventionnelle avec son employeur. Cette procédure donne droit au versement des allocations chômage. Délai Un abandon de poste peut être sanctionné dans un délai de deux mois.  Maladie L'employeur doit faire preuve de la plus grande prudence lorsque l'abandon de poste est lié à une maladie du salarié. La jurisprudence (arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 2 décembre 2009) considère par exemple que le fait pour un salarié de quitter son poste pour aller chez le médécin ne constitue pas une cause de licenciement en soi. Mieux vaut donc bien connaitre les conditions pour licencier un salarié malade avant d'entamer la procédure.   Source: Droit Finance Lire la suite

La démission d'un salarié victime de harcèlement moral

Publié par Nathalia Garcia-petrich - Avocat le 03/10/2015 | Réagir | 4195 vues

Des faits de harcèlement commis à une période antérieure à la démission du salarié et ayant engagé la responsabilité de son employeur en raison du manquement à son obligation de sécurité ne sont pas nécessairement de nature à rendre équivoque la décision du salarié. Lire la suite

Sanctions de l'employeur suite à la démission d'un salarié victime de harcèlement moral

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/12/2014 | Réagir | 1625 vues

La démission d’un salarié suite à un harcèlement moral peut-elle être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Lire la suite

Démission motivée par des manquements de l’employeur = prise d’acte

Publié par Rédaction Juritravail le 17/03/2014 | Réagir | 2118 vues

Démission motivée par des manquements de l’employeur = prise d’acte

La lettre de démission circonstanciée, c'est-à-dire accompagnée de reproches faits à l'encontre de l'employeur, s'analyse comme une prise d'acte, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission. Lire la suite

Démission et requalification en licenciement abusif

Publié par Yves NICOL - Avocat le 06/03/2014 | Réagir | 4773 vues

La démission doit être librement consentie pour être valable. En d'autres termes, elle doit être non équivoque et être donnée avec un consentement total. Lire la suite

Démission d'une salariée victime d'inceste

Publié par Bruno Cabinet Phenix - Avocat le 31/12/2013 | Réagir | 2260 vues

Retour sur les conditions pour requalifier une démission. Lire la suite

Démission : équivoque, pas équivoque . . . de la difficulté d’en juger

Publié par Michaël JASKIEROWICZ - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 6168 vues

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation en date du 5 décembre 2012 illustrent combien il peut être difficile d’apprécier le caractère équivoque ou non d’une démission. Ces deux arrêts sont d’ailleurs des arrêts de cassation, la Cour d’appel ayant eu dans les deux cas une analyse différente de celle de la Cour suprême. Lire la suite

Rétractation de la démission dans un bref délai

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 2692 vues

Pour être valable, la démission doit résulter, au moment où elle est donnée, d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail. Lire la suite

Les éléments à connaître avant de démissionner

Publié par Rédaction Juritravail le 20/12/2012 | Réagir | 10398 vues

Vous souhaitez changer d’entreprise et vous songez à démissionner. Nous vous indiquons ici quelques éléments à prendre en compte avant de prendre cette décision. Lire la suite

La rétractation dans un délai bref peut rendre la démission équivoque

Publié par Rédaction Juritravail le 18/12/2012 | Réagir | 4706 vues

Un salarié engagé en qualité de chauffeur poids-lourd a fait l’objet d’une mesure de mise à pied le 1er février 2008, puis a été convoqué par courrier, le même jour, pour un entretien préalable au licenciement. Par courrier daté du 1er février 2008, le salarié a démissionné, avant de se rétracter 7 jours après, estimant qu’il avait démissionné sous la contrainte de son employeur. Lire la suite

La démission doit être claire et non équivoque

Publié par Rédaction Juritravail le 31/10/2012 | Réagir | 6140 vues

Une salariée a été engagée en qualité d’aide à domicile et dame de compagnie. A la suite d’une altercation avec son employeur, elle a quitté son poste de travail et ne l’a pas repris. Estimant qu’elle avait fait l’objet d’un licenciement verbal, elle a saisi la juridiction prud’homale. Lire la suite

Le salarié démissionne puis se rétracte...

Publié par Yves NICOL - Avocat le 23/10/2012 | Réagir | 3939 vues

Lorsqu'un salarié démissionne, il peut être amené un peu plus tard à réfléchir et à regretter sa décision. Lire la suite

Démission et contestation devant le Conseil de prud'hommes

Publié par Yves NICOL - Avocat le 27/07/2012 | Réagir | 2729 vues

Un salarié démissionne mais, après réflexion, décide finalement de revenir sur sa démission. Lire la suite

Démission équivoque = prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 23/07/2012 | Réagir | 1700 vues

Une démission n'est pas toujours une démission.... Lire la suite

Démission équivoque

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 23/07/2012 | Réagir | 2669 vues

Une démission n'est pas toujours une démission.... Lire la suite

Remise d’une lettre de démission en présence de ses collègues : la volonté claire et non équivoque du salarié est caractérisée

Publié par Rédaction Juritravail le 13/06/2012 | Réagir | 3702 vues

Un salarié a été engagé en 2006 en qualité d’agent de sécurité. En 2007, il s’est aperçu qu’au cours d’un entretien avec son employeur, ce dernier lui aurait fait signer une lettre de démission. Le salarié a ensuite contesté par courrier avoir démissionné. Le salarié a saisi les juges pour voir dire qu’il a fait l’objet d’un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse.  Lire la suite

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