Actualités Analyser les faits reprochés avant de Sanctionner

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Prendre la décision de
sanctionner ou licencier votre salarié relève certes de votre pouvoir de direction, mais nécessite que vous procédiez à une analyse précise des faits afin de leur apporter la réponse disciplinaire la plus adaptée. Votre sanction doit être proportionnelle à la gravité de la faute commise par votre salarié, ce qui implique que vous vous penchiez sur la nature même du fait fautif, mais également sur les circonstances entourant sa commission. Ce dossier, rédigé par un expert en droit du travail, vous aide à prendre la bonne décision. En cas de litige n'hésitez pas à consulter un avocat en droit social

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Analyser les faits reprochés avant de Sanctionner, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La gestion des infractions routières commises par le salarié

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 04/02/2015 - 2997 vues

L’article L121-1 du Code de la route prévoit que la responsabilité engagée en cas d’infractions routières, est celle du conducteur. Quid lorsque l’infraction routière est commise par un salarié dans le cadre de ses fonctions ?

Mode de preuve utilisé par l'employeur : interdiction des stratagèmes déloyaux

Virginie Langlet - Avocat 05/01/2015 - 4563 vues

Dès lors que l’employeur utilise un stratagème afin de contrôler à son insu l’activité du salarié, le moyen de preuve est irrecevable (Cass. soc 19 novembre 2014 n°13-18749).

Prohibition des stratagèmes mis en place par l’employeur afin de contrôler les pratiques des salariés

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 19/12/2014 - 1483 vues

En ce qui concerne la preuve des fautes d’un salarié, la Cour de cassation rappelle régulièrement que l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, mais il ne peut mettre en oeœuvre un dispositif de surveillance clandestin et à ce titre déloyal.

Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission, constitue-t-il un mode de preuve illicite ?

Grégoire Hervet - Avocat 05/12/2014 - 2485 vues

Dans un arrêt en date du 5 novembre 2014 n° 13-18427, la Cour de cassation a répondu par la négative : le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve...

Accident avec un véhicule de fonction : le salarié n’a pas à payer les réparations sauf faute lourde

Virginie Langlet - Avocat 05/12/2014 - 41808 vues

Le salarié qui a endommagé son véhicule de fonction suite à une erreur de conduite n’est pas tenu de payer les réparations du véhicule (cass.soc 30 septembre 2014 n°13-20082).

Manquements du salarié en dehors de l'entreprise : sanction possible

Claire Danis de Almeida - Avocat 31/10/2014 - 1262 vues

Les manquements d’un salarié commis à l’occasion d’un séjour d’agrément en dehors du temps et du lieu de travail, organisé par l’employeur dans le but de récompenser certains salariés, se rattachent à la vie de l’entreprise et peuvent être sanctionnés par l’employeur, sans se voir reprocher une atteinte à la vie privée.

Suspension du délai de prescription en matière disciplinaire : les mesures de vérification de l'employeur

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 22/10/2014 - 869 vues

À partir du moment où il prend connaissance d’une faute commise par un salarié, il résulte de l’article L1332-4 du Code du travail que l’employeur a deux mois pour déclencher éventuellement la procédure disciplinaire en convoquant l’intéressé à un entretien préalable.

Licenciement lors d'un séjour organisé par l'employeur dans le but de récompenser les salariés

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 22/10/2014 - 1514 vues

Le 8 octobre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre sanction disciplinaire et séjour organisé par l’employeur dans le but de récompenser les salariés. En l’espèce, un salarié a été engagé le 1er mai 1996 par la société d’assurance Generali IARD vie, en qualité de conseiller commercial...

Selon les circonstances, l’employeur ne peut pas licencier pour dénigrement de l'entreprise

Virginie Langlet - Avocat 23/09/2014 - 7754 vues

Le licenciement pour faute grave en raison du dénigrement de sa hiérarchie par un salarié peut être nul s’il a eu pour unique objectif de réduire la liberté d’expression de celui-ci (CA Paris, ch. sociale, Pôle 6 chambre 6, 02.07.2014 n° 14/04605).

Deux grammes par litre de sang au travail ou comment gérer la réalité des addictions en entreprise : conseils et feuille de route d’un manager

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 25/04/2014 - 5325 vues

Une bouteille d’alcool dissimulée dans le tiroir du bureau pour se requinquer, un rail de coke discrètement sniffé dans les toilettes, un petit joint pendant la pause-café : les addictions au travail sont une réalité à l’origine de près de 30 % des accidents sur le lieu de travail.

L'employeur ne peut pas annuler une sanction pour en prendre une autre

Nathalie LAILLER - Avocat 05/02/2014 - 2877 vues

C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2013.

Salariée d'un collège licenciée pour avoir joué une cougar dans un clip vidéo : licenciement abusif !

Frédéric CHHUM - Avocat 04/11/2013 - 1082 vues

Chacun a droit au respect de sa vie privée (article 9 du code civil). L'affaire avait fait grand bruit à l'époque. Une assistante d'éducation d'un collège catholique de Juan-les-Pins, avait été licenciée en 2012 pour avoir joué une cougar dans le clip vidéo du rappeur niçois Novia.

Quand est-ce que l'employeur épuise son pouvoir disciplinaire ?

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 21/10/2013 - 2503 vues

Lorsque que l'employeur constate plusieurs manquements professionnels de son salarié, il peut décider de tous les sanctionner ou de n'en sanctionner que quelques uns. 

Vidéosurveillance et utilisation des enregistrements pour prouver la faute d'un salarié

Houria KADDOUR - Avocat 27/08/2013 - 15991 vues

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur a le droit de surveiller et de contrôler l'activité de ses salariés durant leur temps de travail.

Retards répétés d'un salarié : avant de licencier, il faut avertir !

Michele BAUER - Avocat 01/07/2013 - 2994 vues

Des retards ou des absences répétées ne constituent pas nécessairement une faute suffisamment grave pour la Cour de cassation.

Radar automatique et identification du conducteur.

Alain DAHAN - Avocat 24/06/2013 - 2675 vues

En matière pénale, la juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves.

Détournement de clientèle : une fois, la faute lourde caractérisée, le salarié doit payer

Virginie Langlet - Avocat 28/05/2013 - 1 commentaire - 17364 vues

Le salarié qui se rend coupable de détournement de clientèle au profit d’une entreprise concurrente peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur, si la faute lourde est caractérisée.

PV au volant d'une voiture de fonction : qui paie ?

Myriam LAGUILLON - Avocat 17/05/2013 - 1784 vues

Je sais, je vais encore être désagréable, mais j'assume...;-) Donc, en cette veille de week-end prolongé, je me disais qu'il était bon de rappeler qui, dans une entreprise, paie les PV liés aux infractions routières. Le PRINCIPE: On va faire simple, bien que comme toujours, qui dit 'principe', dit "exception".

Le refus de reprendre son poste après une formation est une faute grave

Virginie Langlet - Avocat 13/05/2013 - 2819 vues

Lorsque l’employeur refuse au salarié la prolongation de sa formation et lui demande de reprendre son poste, le salarié doit s’y soumettre. A défaut, il commet une faute grave pouvant entraîner son licenciement.

La liberté d’expression dans l’entreprise : la limite de l’abus

Virginie Langlet - Avocat 13/05/2013 - 6438 vues

La Cour de cassation dans un arrêt du 27 mars 2013 est venue préciser encore une fois les contours de la liberté d’expression dans l’entreprise : sans abus, pas de sanction.