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Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

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Cabinet Priscilla Mignard

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Les questions fréquemment posées

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    • Prendre un avocat dont vous appréciez la personnalité :

      Si au premier rendez-vous le courant ne passe pas entre vous et l'avocat, inutile d'insister : changez d'avocat ! En effet, il doit impérativement se créer entre vous et votre avocat une relation de confiance et une loyauté. Votre conseil est soumis à l'obligation du secret professionnel entre lui et son client, il faut donc vous sentir suffisamment à l'aise pour lui confier toute votre histoire. C'est un critère essentiel à prendre en compte dans le choix de l'avocat.

      • Trouver l'avocat compétent : la spécialité à ne pas négliger

      Si votre avocat Conseil affiche un ou des domaines de compétence spécifiques, il/elle sera plus qualifié(e) pour obtenir ce dont vous avez besoin. Par exemple : droit du travail, droit de la consommation, droit de la santé, droit des affaires

      • Le bon avocat a les réponses à toutes vos questions :

      Toutes vos réponses sur vos droits, devoirs et la procédure à suivre doivent obtenir des réponses. La question de votre droit à l'aide juridictionnelle doit aussi être abordée si vos ressources sont faibles, car cela peut vous faire économiser beaucoup d'argent. Il faut par ailleurs impérativement que vous compreniez toutes les implications de la décision que vous allez prendre et que l'avocat vous explique clairement sa stratégie de défense et les chances de réussite

      • Un accord sur le montant des honoraires et les délais

      ​​​​​​​C'est souvent au cours du premier rendez-vous en cabinet que l'avocat et son client se mettent d'accord sur la rémunération qui sera versée et sur l'étendue de l'intervention du professionnel du droit (courrier de mise en demeure, introduction d'une instance judiciaire, plaidoirie). Il devra également vous informer des possibles frais de justice afférents à votre affaire, tel que des évaluations par des experts (expertise médico-psychologie, huissier...).

      C'est souvent au cours du premier rendez-vous en cabinet que l'avocat et son client se mettent d'accord sur la rémunération qui sera versée et sur l'étendue de l'intervention du professionnel du droit (courrier de mise en demeure, introduction d'une instance judiciaire, plaidoirie). Il devra également vous informer des possibles frais de justice afférents à votre affaire, tel que des évaluations par des experts (expertise médico-psychologie, huissier...).

    • Au regard de la loi, tout justiciable dispose d'une liberté de choix de son avocat , y compris lorsqu'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (AJ).

      Le corollaire de ce principe est la liberté pour l'avocat d'accepter ou de refuser le dossier d'AJ. Si vous craignez des refus ou si vous en avez trop rencontré, vous pouvez contacter le Bâtonnier de l'Ordre des avocats local[1]. Celui-ci est habilité par la loi à désigner un avocat.


      [1] Article 25 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

    • L'annuaire que propose officiellement le Conseil National des Barreaux (CNB) offre un champ de recherche dédié : il est ainsi possible de préciser le domaine de spécialité souhaité.

      L'annuaire officiel peut être trouvé à ce lien : https://www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-des-avocats-de-france.

      Vous pouvez également appeler le Barreau local.

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    • Le choix de l'avocat en droit de la famille doit comprendre une composante territoriale. En effet, un avocat ne peut vous représenter que dans une certaine limite géographique : il est tenu de respecter le ressort des tribunaux et de la cour d'appel dans lequel il s'est installé.

      Si l'avocat est sollicité en dehors de cette zone, il doit recourir aux services d'un confrère, appelé « postulant », situé dans le ressort correspondant. Bien évidemment, recourir à un postulant augmente les coûts. Si l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle, il doit être celui qui vous représente : le mécanisme du postulant est exclu.

    • Le choix de l'avocat en droit immobilier doit comprendre une composante territoriale.

      En effet, un avocat ne peut vous représenter que dans une certaine limite géographique : il est tenu de respecter le ressort des tribunaux et de la cour d'appel dans lequel il s'est installé. Si l'avocat est sollicité en dehors de cette zone, il doit recourir aux services d'un confrère, appelé « postulant », situé dans le ressort correspondant.

      Bien évidemment, recourir à un postulant augmente les coûts. Si l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle, il doit être celui qui vous représente : le mécanisme est exclu.

    • Il est possible de dresser une liste de thèmes phares de ce qui donne fréquemment lieu à des contentieux entre la banque et ses clients :

      • les opérations de crédit ;
      • le fonctionnement du compte ;
      • les moyens de paiement ;
      • l’épargne ;
      • la tarification.

      Les litiges avec les banques sont plus fréquents que ce que l’on pense. Le monde du business, de l’argent se prête bien aux fraudes et manipulations en tout genre. Par exemple comme faire souscrire un contrat de prêt avec des options qui s’avèrent obligatoires... Faire appel à un avocat en droit bancaire s’avère être la meilleure solution pour dissiper tous vos maux financiers.

    • Agir en justice peut être une solution à envisager tout comme la négociation avec votre employeur. Vous pourrez obtenir dans ce cas : soit de réintégrer l’entreprise, soit d'obtenir des dommages et intérêts qui réparent en partie le préjudice subi.

      Un avocat spécialisé en Droit du travail peut vous aider à identifier ce que l'on appelle par exemple "un vice de procédure". Si une telle erreur a été commise par l'employeur au cours de la procédure de licenciement, l'avocat peut recommander à son client d'agir devant le Conseil des prud'hommes. Un professionnel du droit peut toujours guider, conseiller et orienter son client vers la meilleure solution qui s'offre à lui. Ne vous passez pas de son aide, elle peut s’avérer précieuse !

      Si le concours d’un avocat n’est pas obligatoire devant le Conseil des prud’hommes (CPH), sa présence peut être indispensable à bien des égards, même pour un juriste averti.

    • En matière de droit du travail, le rôle de l'avocat est double. Non seulement il représente vos intérêts de manière générale, mais c'est également lui qui mènera les négociations durant la phase de conciliation devant le Bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes.

      Le cas échéant, il plaidera votre dossier devant le Bureau de jugement.

    • L'avocat spécialisé en droit du travail peut représenter tant les employeurs que les salariés pour les litiges nés entre eux à l'occasion de l'exécution du contrat de travail.

      Toutefois, il arrive qu'un avocat, ou un cabinet d'avocats, ne décide de ne représenter que les uns ou que les autres. Généralement, une telle situation est précisée sur le site Internet de l'avocat ou de son cabinet.

      Pensez à vérifier avant de prendre contact.

    • En matière sociale, l'avocat peut être consulté traditionnellement (à son cabinet, par téléphone).

      Si vous êtes syndiqué, vous pouvez vous rapprocher du syndicat : son avocat peut vous proposer une consultation juridique gratuite pour tout problème lié au droit du travail.

    • La rémunération de l'avocat, peu importe le domaine de droit, n'est pas réglementée, ce qui signifie qu'il n'y a pas de plancher ou de plafond aux sommes demandées.

      Néanmoins, la loi impose l'établissement d'une convention d'honoraires fixant les modes de rémunération que l'avocat est amené à demander dans le cadre de la gestion de votre dossier[2].


      [2] Article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1970

    • Le choix de l'avocat en droit du travail doit comprendre une composante territoriale.

      En effet, un avocat ne peut vous représenter que dans une certaine limite géographique : il est tenu de respecter le ressort des tribunaux et de la cour d'appel dans lequel il s'est installé.

      Si l'avocat est sollicité en dehors de cette zone, il doit recourir aux services d'un confrère, appelé « postulant », situé dans le ressort correspondant.

      Bien évidemment, recourir à un postulant augmente les coûts. Si l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle, il doit être celui qui vous représente : le mécanisme du postulant n'est pas possible.

    • La rémunération de l'avocat, peu importe le domaine de droit, n'est pas réglementée, ce qui signifie qu'il n'y a pas de plancher ou de plafond aux sommes demandées. Néanmoins, la loi impose l'établissement d'une convention d'honoraires fixant les modes de rémunération que l'avocat est amené à demander dans le cadre de la gestion de votre dossier[3].


      [3] Article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1970

    • La consultation d'un avocat peut se réaliser à son cabinet directement ou par téléphone. Autrement, il existe des structures d'accès au droit autorisant la consultation gratuite d'un avocat au sein de certains locaux :

      • maisons de justice et du droit ;
      • points d'accès au droit ;
      • centres départementaux d'accès au droit (CDAD) ;
      • centres d'information pour le droit des femmes et des familles (CIDFF).

      A noter que les mairies, tribunaux, ainsi que des associations de consommateurs, syndicats et même certains Barreaux peuvent organiser ce genre de consultations.

      Enfin, n'hésitez pas à vous reporter à votre contrat de protection juridique qui peut prévoir une consultation d'un avocat.

    • Le recours à un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire, dès lors que le montant du litige n'excède pas 10 000 euros. Une fois ce seuil dépassé, la règle change[4].

      En outre, certains contentieux obligent à faire appel à un avocat, peu importe le montant en jeu. Il s'agit notamment des affaires portées devant les cours d'assises (en tant qu'accusé), le tribunal pour enfants, le juge aux affaires familiales, etc.


      [4] Article 760 du Code de procédure civile

    • Les obligations des avocats :

      Rappelons que la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante. Néanmoins, la profession d'avocat et son travail sont réglementés. Le décret du 12 juillet 2005 rappelle les grands principes qui guident l’avocat dans les relations avec son client : « Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ».

      Par ailleurs, l'avocat exerce son travail et ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.

      En raison de cette indépendance, un avocat est libre de défendre ou non un client.

      Est-ce qu'un avocat commis d'office peut refuser l'affaire d'un client ?

      Il faut retenir que l’avocat peut décider de ne pas prendre en charge votre dossier et qu’il n’a pas à motiver ce refus. Toutefois, il ne peut pas vous opposer d’emblée un refus lorsqu’il est commis d’office. En effet, ce refus doit être légitime (clause de conscience par exemple). La contestation de ce refus est portée devant le bâtonnier de l’ordre concerné. Celui-ci est un avocat élu pour 2 ans par les avocats du barreau. Il a la charge de notamment de régler les litiges entre avocat et client.

      Un avocat peut-il se dessaisir d'un dossier ? Que faire en cas de dessaisissement d'un avocat ?

      L'avocat ne peut exercer son droit de ne plus s'occuper d'une affaire au dernier moment mettant ainsi en péril les intérêts du client qui ne serait plus en mesure de trouver une autre assistance judiciaire en temps utile.

      Un avocat peut-il refuser l'aide juridictionnelle ? Les avocats sont libres de prendre ou non les dossiers à l'aide juridictionnelle. Si un avocat accepte de prendre l'AJ totale, il ne peut demander des honoraires car sa rémunération sera forfaitaire selon le barème établi par l'État. En cas d'acceptation d'un dossier à l'AJ partielle, l'avocat peut établir avec l'accord de son client, une convention d'honoraire établissement clairement la part prise en charge par l'État, et celle prise en charge par son client. La profession d’avocat a des règles éthiques et morales fortes. La profession est strictement réglementée sous le contrôle du bâtonnier, ce qui sécurise et renforce les droits du client.

      N'hésitez pas à nous contacter au 01 75 75 42 33 pour consulter un avocat dans le bon domaine de compétence.

    • En principe, l'obtention du titre d'avocat leur permet de plaider leurs dossiers en justice, mais l'exercice de la plaidoirie - qui demande certaines capacités - est parfois laissé à des confrères plus à l'aise avec l'exercice.

      C'est pourquoi certains avocats travaillent avec des confrères sur certaines affaires.

      Cela explique aussi pourquoi des avocats se spécialisent dans :

      • le contentieux,
      • la plaidoirie,
      • le conseil juridique,
      • la négociation (transaction amiable).

      Sachez par exemple que l'activité des conciliateurs de justice a augmenté de 2,6% entre 2016 et 2017. Avec plus de 136 849 demandes de conciliation amiable, le taux de réussite de la conciliation en France en 2017 était de 51,2%.

Consultez Juritravail Avocats, le 1er annuaire de France pour trouver un avocat rattaché à un barreau français par téléphone

Juritravail Avocats est un annuaire d'avocats rattachés à un barreau français. Ces avocats sont répartis sur la France entière.

Vous disposez d'une liste d'avocats capables de répondre à vos questions. L'expérience d'un cabinet d'avocat est nécessaire pour répondre le plus précisément possible à vos attentes et vous conseiller dans vos démarches lors d'une consultation. Que vous recherchiez le conseil juridique d'un avocat spécialisé ou une avocate inscrite au barreau de votre ville, cet annuaire vous permettra de trouver rapidement un professionnel du droit en rapport avec votre problématique.

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Nos clients témoignent

  • le 28/02/2024

    Je très satisfaite par notre échange. il a été très clair. mais je ne suis pas toute à fait satisfaite par la réponse quant au fait que l'avocate prenne un pourcentage. cela ne me semble pas juste : je galère pendant des années et en plus il met prélevé un montant qui mettait destiné. avec mais remerciements viviane aurès/breton

  • le 26/02/2024

    J'ai pu avoir des réponses rapides et claires à mes interrogations, je suis très satisfaite de cette échange.

  • le 23/02/2024

    Bonsoir, vraiment il est très à l'écoute à tels point j'ai resté plus que 50 min l'équivalent de presque 180 euros, alors le prix est un peu cher mais il est très experimenté !!

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