Le droit commercial régit les relations juridiques entre les acteurs économiques dans le cadre de leurs activités commerciales. Cette branche du Droit englobe divers aspects, allant des contrats commerciaux aux pratiques anticoncurrentielles. Le droit commercial régule la conclusion, l'exécution et la résiliation des contrats commerciaux. Ces accords, qu'il s'agisse de ventes, de partenariats ou de franchises, sont encadrés par des règles spécifiques visant à assurer la sécurité juridique et l'équité entre les parties.
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Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 26/09/2022
La clause résolutoire est un mécanisme contractuel permettant de sanctionner les manquements d’une partie à ses obligations contractuelles (par exemple le non-paiement du loyer par le locataire d’un bail commercial), en prévoyant que le contrat sera résilié aux torts de la partie fautive.
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 19/09/2022
L’approbation des comptes annuels d’une société commerciale est une formalité juridique obligatoire auprès du greffe. En effet les associés sont tenus de se réunir chaque année dans les six mois de la clôture de l’exercice social de leur société afin d’approuver ou rejeter les comptes sociaux (bilan, compte de résultat, inventaire).
Rédigé par Maître Marc Powell-Smith, mis à jour le 11/07/2022
Requalification de travail indépendant en travail salarié. Une société de télécommunications indemnise trois ingénieurs pour un total de 925.000 euros. Contractuellement, ces trois ingénieurs étaient liés à d’autres sociétés au titre de contrats de consultance ou de sous-traitance.
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27/04/2024
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25/04/2024
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18/04/2024
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