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Le droit commercial régit les relations juridiques entre les acteurs économiques dans le cadre de leurs activités commerciales. Cette branche du Droit englobe divers aspects, allant des contrats commerciaux aux pratiques anticoncurrentielles. Le droit commercial régule la conclusion, l'exécution et la résiliation des contrats commerciaux. Ces accords, qu'il s'agisse de ventes, de partenariats ou de franchises, sont encadrés par des règles spécifiques visant à assurer la sécurité juridique et l'équité entre les parties.

Découvrez toutes les ressources juridiques à votre disposition pour gérer votre activité commerciale ! Actualité juridique, dossiers, modèles de lettres et contrats commerciaux, nos juristes rédigent des documents prêts à l'emploi pour vous accompagner.

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    illustration pour Généralités sur l’approbation des comptes annuels des sociétés commerciales

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    Généralités sur l’approbation des comptes annuels des sociétés commerciales

    Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 19/09/2022

    L’approbation des comptes annuels d’une société commerciale est une formalité juridique obligatoire auprès du greffe. En effet les associés sont tenus de se réunir chaque année dans les six mois de la clôture de l’exercice social de leur société afin d’approuver ou rejeter les comptes sociaux (bilan, compte de résultat, inventaire).

    illustration pour Requalification de contrats de travail : trois ingénieurs reçoivent un total de 925.000 euros.

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    Requalification de contrats de travail : trois ingénieurs reçoivent un total de 925.000 euros.

    Rédigé par Maître Marc Powell-Smith, mis à jour le 11/07/2022

    Requalification de travail indépendant en travail salarié.  Une société de télécommunications indemnise trois ingénieurs pour un total de 925.000 euros.  Contractuellement, ces trois ingénieurs étaient liés à d’autres sociétés au titre de contrats de consultance ou de sous-traitance.

    illustration pour L’inefficacité d’une mise en demeure sur les délais de prescription

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    L’inefficacité d’une mise en demeure sur les délais de prescription

    Rédigé par Cabinet AARPI KTZ et Associés, mis à jour le 08/07/2022

    Par un arrêt en date du 18 mai 2022, pourvoi n°20-23204, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a expressément rappelé qu’une simple mise en demeure de payer n’interrompt pas le délai de prescription d’une créance.

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