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Loi Travail 2016 : tout ce qui impacte les employeurs

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4.3 (3 avis)

La Loi travail ou Loi El Khomri du nom éponyme de la Ministre du travail, du 8 août 2016, est en vigueur. Elle est applicable, pour certaines dispositions, dès maintenant. D’autres réformes nécessitent la publication d'un décret d’application, l’échéance d’entrée en vigueur est donc repoussée. Mais qu'est ce la loi Travail va concrètement changer dans la vie de tous les jours. Au programme : licenciements économiques, modernisation de la médecine du travail, compte personnel d'activité, rôle accru de la négociation collective, congés payés et congés exceptionnels, temps de travail ... Nous vous balayons un portrait des principaux changements apportés par cette Loi. 

Nos Juristes vous expliquent ce qui changent pour vous, à quelle date, les nouvelles obligations qui vont peser sur vous et toutes les nouveautés qu'impliquent cette Loi. Venez vite vous mettre en conformité pour la rentrée ! 

 

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Loi Travail
  • Loi El Khomri
  • Echéances & décrets d'application
  • Modernisation de la médecine du travail
  • Congés payés
  • Congés exceptionnels
  • Nouvelles obligations à votre charge
  • Temps de travail
  • Conventions de forfait
  • Poids de la négociation collective

Plan détaillé du dossier

62 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans que cas utiliser ce dossier

Vous êtes employeur, patron ou dirigeant d'une petite, moyenne ou grande structure (TPE, PME, multinationale) et vous avez entendu parler de la Loi Travail sans vraiment savoir ce qui va changer ? Attention, certaines mesures sont applicables dès maintenant, vous êtes donc tenus de vous mettre à jour sur les obligations qui vous incombent pour éviter une éventuelle infraction, d'être condamné ou bien de ne pas avoir à payer d'amende ! Pas de panique, Juritravail vous aide à y voir plus clair, à comprendre les enjeux de cette réforme, à connaître les éléments phares qui ont changé et à vous mettre au plus vite en conformité.

Contenu du dossier

  • Les principaux changements apportés par la Loi Travail ;
  • Une notice explicative pour appréhender au mieux cette Loi ;
  • Le poids de la négociation collective ;
  • Les nouveaux moyens des acteurs du dialogue social ;
  • La modernisation de la médecine du travail ;
  • La suppression de la visite médicale d'embauche et des visites périodiques ;
  • Vos nouvelles obligations en matière de santé au travail ;
  • La mise en place et le rôle du Compte Personnel d'Activité ;
  • Les congés payés et les congés exceptionnels ;
  • Ce que vous pouvez négocier en matière de congés ;
  • Le temps de travail de vos salariés ;
  • Les conventions de forfait en jours et en heures ;
  • La nouvelle procédure d'inaptitude et les recherches de reclassement.

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Le mot de l'auteur

Dès que vous faites travailler l'un de vos salariés de nuit, vous devez lui accorder des contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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Articles publiés

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Documents rédigés


La question du moment

Comment la rupture conventionnelle collective sera t-elle mise en place ?

L'entreprise pourra, par accord majoritaire homologué par l'administration, définir un cadre commun de départ strictement volontaire (1).

À l'ouverture des négociations en vue de cet accord, l'employeur devra prévenir l'administration.

Il faudra que l'accord portant rupture conventionnelle collective détermine (2) :

  • les modalités et conditions d'information du comité social et économique ;
  • le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
  • les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
  • les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
  • les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
  • les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
  • des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
  • les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.

L'accord collectif devra être transmis à l'autorité administrative pour validation (3).

L'autorité administrative notifiera à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif (4).

Elle la notifiera, dans les mêmes délais, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision prise par l'autorité administrative sera motivée.

Le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective fera l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont les avis seront transmis à l'autorité administrative (5).

L'autorité administrative sera associée au suivi de ces mesures et recevra un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2018.


Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 3 avis

  • 3

    jean louis C.

    le 16/09/2016

  • 5

    CLAIRE L.

    le 06/09/2016

  • 5

    VALERIE O.

    le 06/09/2016

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