Lettre répondant aux observations de l’inspecteur en cas de contrôle URSSAF

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre répondant aux observations de l’inspecteur en cas de contrôle URSSAF

Photo de Helias CHETANEAU

Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le mardi 19 mars 2024

2920 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF. Une lettre d’observation vous a été adressée et vous souhaitez y répondre, dans le cadre de la procédure contradictoire.... Lire la suite

4,80€ TTC

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF. Une lettre d’observation vous a été adressée et vous souhaitez y répondre, dans le cadre de la procédure contradictoire.

La recommandation de l'auteur

Pensez à joindre tous les documents utiles à l’appréciation de votre situation afin que l’URSSAF puisse avoir un nouvel éclairage et revoir l’éventuel redressement qu’elle envisage à votre encontre.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Dans tous les cas, à l’issue du contrôle, les agents de contrôle doivent communiquer, sous peine de nullité de la procédure, leurs observations à l’employeur. La lettre d’observation doit être datée et signée. Les observations doivent être faites au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle (Article R243-59 du Code de la sécurité sociale).

La lettre d’observations peut être remise par tout moyen conférant date certaine à sa réception (Article R243-59-9 du Code de la sécurité sociale). 

Elle est motivée et chiffrée. Elle doit également indiquer les modalités et délais de réponse accordés à la personne contrôlée.

L’employeur dispose alors de 30 jours pour répondre à ces observations par tout moyen conférant date certaine de réception et en joignant tout document utile à sa défense. Pour ce faire, il peut se faire assister par la personne de son choix.

Une réponse motivée est apportée à la réponse de l’employeur par l’organisme de contrôle.

Avant l’expiration du délai initial de 30 jours, l’employeur peut demander à bénéficier d’une prolongation du délai de réponse de 30 jours supplémentaires (Article L243-7-1 A du Code de la sécurité sociale).

Photo de Helias CHETANEAU

Helias CHETANEAU Juriste rédacteur web

Voir son profil
14 Documents rédigés

67 Articles publiés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre répondant aux observations de l’inspecteur en cas de contrôle URSSAF"

Par Alice Lachaise le 11/07/2024 • 5123 vues

Vous êtes employeur ou salarié dans une entreprise de propreté ou de services associés ? Vous vous demandez quel est le salaire minimum prévu par la convention collective (CCN) ? Évolution...


Par Yoan El Hadjjam le 11/07/2024 • 32364 vues

La Convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance...


Par Caroline Audenaert Filliol le 10/07/2024 • 3005 vues

Chute de hauteur, manutention d'engins dangereux, exposition à la chaleur, etc. : le secteur du...


Par Caroline Audenaert Filliol le 10/07/2024 • 2524 vues

Interrompre l'activité d'un chantier en raison de la canicule : c'est désormais possible ! À...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences