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    illustration pour Le rôle des autorités publiques et des associations de défense des consommateurs dans la protection des droits de la consommation

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    Droit de la consommation

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    Le rôle des autorités publiques et des associations de défense des consommateurs dans la protection des droits de la consommation

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 21/02/2023

    La protection des droits de la consommation est un objectif important pour les autorités publiques et les associations de défense des consommateurs. Ces dernières jouent un rôle fondamental en ce qui concerne le maintien et l’amélioration des conditions de vie et de travail des consommateurs. Les autorités publiques sont chargées de veiller à ce que les entreprises respectent les...

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    illustration pour Arnaque au photovoltaïque : la faillite du vendeur prive la banque de son crédit

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    Droit de la consommation

    Arnaque au photovoltaïque : la faillite du vendeur prive la banque de son crédit

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 21/02/2023

    Le 16 février 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI qu'un consommateur victime de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétabli dans ses droits suite à un jugement défavorable.

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    illustration pour Le Conseil constitutionnel a tranché sur le secret professionnel des avocats

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    Acteurs de la justice

    Droits fondamentaux

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    Le Conseil constitutionnel a tranché sur le secret professionnel des avocats

    Rédigé par Cabinet Flore Gregorini, mis à jour le 21/02/2023

    Le 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur deux questions prioritaires de constitutionnalité qui concernaient le secret professionnel de l’avocat et a considéré que les nouvelles dispositions de l’article 56-1 et le nouvel article 56-1-2 du code procédure pénale, textes issus de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution...

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Rapport qualité/prix, disponibilité

Léa L.

31/05/2024

Tous les documents JURITRAVAIL sont très appréciés par le CIRAP, au regard de la législation, parfois complexe. Ils portent énormément d'autant annexés de modèle. merci infiniment SANS OMETTRE L'écoute très attentive des interlocuteurs...

Beatrice D.

31/05/2024

Rapidité de l'info à disposition. Téléchargement aisé et rapide.

Elisabeth M.

30/05/2024

Je n'ai pas reçu le format papier. Démarché 2 h après avoir passé la commande et je n'ai pas trop apprécié.

SANDRINE B.

30/05/2024

Simple à adapter

joel M.

30/05/2024