Actualités Contrats commerciaux, clauses contractuelles

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Rédiger un contrat commercial

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La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.

Par ailleurs, certaines clauses impliquent une vigilance spéciale afin de ne pas déséquilibrer vos rapports commerciaux.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Contrats commerciaux, clauses contractuelles, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Nullité de la clause de non concurrence empêchant un agent commercial d'exercer toute activité

Anthony BEM - Avocat 27/08/2012 - 1206 vues

Présentation : Le 15 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la clause faisant interdiction de toute activité liée à la distribution de produits diététiques,


Rupture abusive des relations commerciales malgré le respect du préavis fixé par les usages

Anthony BEM - Avocat 17/07/2012 - 1280 vues

Le 3 mai 2012, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de rupture de relations commerciales, les juges doivent examiner si le préavis respecte le délai minimal fixé par les usages professionnels

L'importance de la durée des relations commerciales pour apprécier le caractère brutal de la rupture des relations commerciales

Laurence Roquigny Abraham - Avocat 14/05/2012 - 2206 vues

L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 3 mai 2012 (n°11-10544) opère un rappel en matière de rupture brutale des relations commerciales.

Transport international et action en paiement du prix dans le procès français.

Alain DAHAN - Avocat 02/05/2012 - 2259 vues

En matière de transport international, la détermination des textes applicables, quand surviennent des litiges, n'est pas toujours aisée pour les Tribunaux.

Paiement d'une indemnité forfaitaire en plus des intérêts de retard

Christophe Edon - Avocat 30/03/2012 - 3124 vues

L'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (publié au JO du 23 Mars) a modifié l'article 441-6 du Code de commerce en introduisant le paiement d'une « indemnité forfaitaire »

Le droit à la déspécialisation partielle de l'activité exploitée dans un local commercial

Anthony BEM - Avocat 19/03/2012 - 1416 vues

Le 15 février 2012, la Cour de cassation a jugé qu'un bail commercial n'interdit pas une déspécialisation partielle malgré la présence d'une clause de non-concurrence insérée dans la bail (Cass. Civ. III, 15 février 2012, n° 11-17213).

Recours à la sous-traitance : renforcement des obligations de contrôle à la charge du donneur d’ordre

Grégoire BRAVAIS - Avocat 13/01/2012 - 7368 vues

Afin de luttre contre le travail clandestin, les obligations imposées au donneur se renforcent

Comparer, c’est permis

Nicolas GUERRERO - Avocat 04/01/2012 - 3396 vues

En vertu de l’article L. 410-2 du code de commerce, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

Droit commercial : sur le champ d'application de la Convention de Genève dite CMR

Olivier Vibert - Avocat 05/12/2011 - 3011 vues

L'article 31 de la convention de Genève « édicte des règles de compétence pour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à ses dispositions,

Droit commercial : encouragement des investisssements entre la France et la Chine, l'accord publié au décret

Olivier Vibert - Avocat 22/11/2011 - 2149 vues

Au journal officiel du 22 janvier 2011 a été publié le Décret n° 2011-1589 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine

Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies

Olivier Vibert - Avocat 26/10/2011 - 1833 vues

La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absence de garantie de chiffre d'affaire ou d'exclusivité.

Les conséquences d'une clause d'exonération de la garantie des vices cachés en présence d'un constat d'amiante erroné.

ISAAC LOUBATON - Avocat 01/08/2011 - 7632 vues

Sous certaines conditions et notamment celle relative à la bonne foi du vendeur, les clauses d'exonération de la garantie des vices cachés sont admises et un vendeur non professionnel peut valablement l'opposer à son acheteur.

Droit des sociétés : La clause pénale survit à la caducité de la promesse de vente.

Olivier Vibert - Avocat 23/06/2011 - 1418 vues

La caducité d'une promesse de cession d'actions n'emporte pas la caducité de la clause pénale qui y était insérée. La clause pénale survit donc à la promesse.

La rupture du contrat commercial

Murielle CAHEN - Avocat 03/03/2011 - 5905 vues

Quelle a été l'influence de la loi NRE de 2001 ? Quelles sont les conditions pour engager une responsabilité ? Quelles sont les sanctions ?

Contrats commerciaux : distinction d'une clause de dédit et d'une clause pénale

Olivier Vibert - Avocat 28/02/2011 - 1327 vues

Cette décision interprète la clause de dédit et juge que la clause stipulant une indemnité de dédit ne s'analysait pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation mais en une faculté de dédit permettant à une partie de se soustraire...

Rupture brutale des relations commerciales : la victime devait légitimement s'attendre à la stabilité de la relation commerciale

Albin TASTE, Cabinet LEXIA Bordeaux-Paris - Avocat 10/02/2011 - 2086 vues

L'article L.442-6-I 5° sanctionne le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie.

Clauses limitatives de responsabilité : conditions de validité

Murielle CAHEN - Avocat 19/01/2011 - 1843 vues

La jurisprudence Oracle Faurecia du 13 février 2007 affirmait qu'un manquement à une obligation essentielle était de nature à faire échec à l'application d'une clause limitative de réparation. A l’époque, la cour de renvoi avait résisté (CA Paris, 26 nov. 2008).

Responsabilité de l'ascensoriste

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 19/01/2011 - 2376 vues

Objet : Responsabilité de l'ascensoriste La Cour de Cassation (chambre civile 3) dans un arrêt rendu le 6 Juillet 2010 (N° de pourvoi: 09-66757) a précisé l'étendue du devoir de Conseil de l'ascensoriste.

E-Tourisme : Attention aux faux avis de vacanciers sur le Net !

Murielle CAHEN - Avocat 05/01/2011 - 4343 vues

Pour réserver un voyage ou une location, près de 9 Français sur 10 ont utilisé Internet. Ainsi, de nos jours, la préparation de la plupart des voyages commence sur la Toile.