Droit de l'immobilier : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Vous êtes propriétaire ? Vous devez penser au bien-être de vos locataires. Si vous êtes locataire, vous devez prendre soin de votre logement. Cela afin de vivre dans une maison saine et confortable. Mais, avant de faire appel à un professionnel pour réaliser ces opérations, il est important de savoir distinguer les travaux à la charge du locataire et du propriétaire. 

La loi impose au bailleur un délai de restitution d'un mois à compter de la remise des clés, si l’état des lieux d'entrée et de sortie sont identiques et deux mois en cas de différences entre les deux états des lieux. Mon bailleur refuse de me rendre ma caution ou mon dépôt de garantie : que faire ? Maître Louis LAGUOUE, avocat au barreau de Nantes vous donne la marche à suivre.

Le 22 juin 2022 (n°21-18.612), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l'interdiction de la sous-location de logements locatifs privés, via une plateforme dédiée, aux logement sociaux.

La banque vous a accordé un emprunt immobilier, et vous avez assuré celui-ci auprès de : votre organisme de crédit lui-même ; un autre assureur.   Vous avez signé votre contrat de prêt depuis moins d'un an et souhaitez changer d'assurance pour bénéficier d'un meilleur tarif, par exemple.   Vous souhaitez donc résilier votre contrat d'assurance actuel.

Votre bailleur vient de vous donner congé dans le cadre du bail d'habitation qui vous lie. Vous souhaitez le contester, parce qu'il n'est pas justifié par un motif valable ou qu'il n'a pas été délivré dans le respect du délai de préavis obligatoire.  

Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins afin d'effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C'est ce que l'on appelle le « tour d'échelle ».  Vous devez solliciter l'accord de votre voisin.