Le droit de la famille régit et organise les relations au sein des familles et les obligations qui en découlent. Il encadre par exemple le mariage, le PACS, le divorce, la garde des enfants et les pensions alimentaires. Le droit de la famille vise à protéger les droits et les intérêts des membres de la famille, tout en établissant des normes pour résoudre les conflits familiaux. Des questions délicates comme l'adoption et la filiation sont également traitées, offrant un cadre légal pour structurer et protéger les liens familiaux.
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Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation (Civ. 1re, 18 déc. 2020, n° 20-40.060) relative à l’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles, qui prévoit diverses incapacités de recevoir à l’effet de protéger les personnes vulnérables hébergées dans une institution du...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
L’héritier doit donc rapporter la valeur du terrain non constructible, ceci même s’il était constructible à l’époque de la donation. La jurisprudence a précisé qu’il résulte de l’article 860, alinéa 1er, du Code civil, que ce changement devait être pris en compte pour évaluer le bien.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
L'absence de caractérisation d'une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge des contentieux de la protection, d'autoriser la personne habilitée à la représenter de manière générale pour l'ensemble des actes relatifs à ses biens, sur le fondement des articles 494-1 et suivants du code civil,...
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24/05/2024
Prix raisonnable Petit hic pour ma part,thème serait mieux regroupé afin de ne pas trop chercher
24/05/2024
Pratico pratique, surtout si on choisit de prendre le dossier associé
22/05/2024
Bonjour, je suis satisfait du résultat, cordialement.
22/05/2024
Les réponses des Juristes, sont indispensable pour notre petit CSE !
22/05/2024
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