Droit fiscal : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Si les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC) sont 2 catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu (IR), elles n'en demeurent pas moins distinctes sur de nombreux points : nature des revenus perçus, régimes d'imposition, obligations déclaratives... On fait le point.

Si votre entreprise détient ou a pour projet d'acquérir ou d'utiliser un véhicule dans le cadre de son activité, elle peut, à ce titre, être redevable de diverses taxes. Lesquelles exactement ? Quelles sont les modalités d'application de celles-ci ? Quels aménagements ont été prévus, en la matière, par la Loi de finances pour 2024 ? Tour d'horizon des informations essentielles !

Jugée incompatible avec l’article 1er du premier protocole par la Cour européenne des droits de l’Homme, la majoration de 25% appliquée aux revenus des non-adhérents à un organisme de gestion agréé vient d’être écartée par le tribunal administratif de Caen.

Vous venez d'être informé d'un prochain contrôle fiscal. La période indiquée ne vous convient pas et vous souhaitez en demander le report.

Vous êtes en désaccord avec l’administration fiscale en ce qui concerne la valeur de biens ayant servi de base à certains droits d’enregistrement.   Vous souhaitez saisir la Commission départementale de conciliation du litige en cours.  

Votre entreprise fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire et vous souhaitez désigner un mandataire habilité à recevoir l’ensemble des actes de la procédure.