Actualités Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE)

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Vous souhaitez licencier un salarié protégé pour motif personnel. Vous devez respecter une procédure de licenciement particulière. Nous vous indiquons trois pièges à éviter.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE), rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


L’indemnisation de la violation du statut protecteur est limitée à 30 mois : confirmation de jurisprudence

Virginie Langlet - Avocat 20/11/2015 - 2413 vues

Le plafonnement de l'indemnité pour violation du statut protecteur à 30 mois de salaire est réaffirmé dans un arrêt de la Cour de Cassation du 14 octobre 2015.

Conseiller prud'homal et protection face au licenciement

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 23/10/2015 - 743 vues

Le salarié  qui a été élu en tant que juge au conseil de prud’hommes est appelé conseiller prud’homal .

Du licenciement pour faute d’un ancien salarié protégé

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 06/10/2015 - 1115 vues

La Cour de Cassation vient de rendre une décision fort intéressante à propos du licenciement d’un ancien salarié protégé (1). Dans cette affaire, M. X…, salarié de la société Simair au sein de laquelle il exerçait les mandats de délégué du personnel et délégué syndical,  avait été transféré le 1er mai 2009 à la société Aertec. 

Salarié protégé avec mandat extérieur et transfert d’entreprise - Information du cessionnaire par le salarié ?

Stéphane Vacca - Avocat 28/04/2015 - 1593 vues

Dans le cadre d’un transfert d’entreprise (L.1224-1 du code du travail), un salarié titulaire d’un mandat extérieur, dont le 1er employeur cédant a connaissance, doit-il informer le nouvel employeur cessionnaire de l’existence du mandat extérieur, pour pouvoir se prévaloir de la protection attachée à celui-ci ?

Prise d’acte de la rupture par un délégué du personnel : montant de l'’indemnité due.

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 27/04/2015 - 1794 vues

En principe, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la sanction de la méconnaissance par l’employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours. 

Salarié protégé licenciement justifié si les agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles

Stéphane Vacca - Avocat 27/04/2015 - 2074 vues

Salarié protégé. Lorsque son licenciement est justifié parce que ses agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles

La rédaction vous propose :

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Indemnisation du salarié protégé licencié sans autorisation

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 12/01/2015 - 913 vues

Il est constant que lorsque la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé intervient sans autorisation de l’Administration ou malgré un refus d’autorisation, ce licenciement est nul et ouvre droit pour le salarié à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu’il aurait perçus : entre son licenciement et la date de sa réintégration dans l’entreprise,...

La modification du contrat de travail du salarié protégé

Xavier Berjot - Avocat 12/01/2015 - 9508 vues

Dans un arrêt du 23 décembre 2014 (n° 364616), le Conseil d’Etat vient de juger que le salarié protégé ne peut pas faire l’objet d’un licenciement pour avoir refusé une modification de son contrat en travail. Les règles applicables méritent d’être rappelées.

Rupture du contrat de travail du salarié protégé : l’accord du salarié ne suffit pas pour autoriser le licenciement

Emilie THIVET-GRIVEL - Avocat 19/12/2014 - 2307 vues

Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2014, le conseil d'État rappelle que les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer à la protection exceptionnelle d'ordre public institué par la loi pour protéger leur mandat

Comment fonder le licenciement d'un salarié protégé par un acte tiré de sa vie personnelle ?

Grégoire Hervet - Avocat 14/11/2014 - 2673 vues

Dans un arrêt en date du 15 octobre 2014, n°362235, le Conseil d’Etat a jugé que lorsque le licenciement d'un salarié protégé est motivé par un acte de la vie personnelle, il faut déterminer si les faits en cause sont établis et de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Précision sur le délai de 2 mois pour réengager une procédure de licenciement pour faute d'un salarié protégé après refus d'une première autorisation

Grégoire Hervet - Avocat 04/11/2014 - 2829 vues

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2014 n°12-28679, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le point de départ du nouveau délai de 2 mois qui permet de réengager la procédure disciplinaire à l’égard d’un salarié protégé suivant le premier refus d'autorisation administrative.

PERTE DE LA TOTALITE DES POINTS DU PERMIS ET SALARIE PROTEGE : SALAIRE & LICENCIEMENT

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 03/12/2012 - 2937 vues

Les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de rompre le contrat de...

MANDAT EXTERIEUR D'UN SALARIE PROTEGE : l'employeur doit être informé

Maryvonne HENRY - Avocat 05/06/2012 - 2882 vues

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) fait encore parler d'elle. En effet, jusqu'au 14 mai dernier, un salarié protégé exerçant un mandat extérieur (conseiller du salarié, administrateur d'une caisse de sécurité sociale, etc...)

Licenciement du salarié protégé ; le juge judiciaire est compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 03/06/2011 - 2158 vues

Dans cette affaire, un salarié protégé a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave, avec mise à pied conservatoire.